La radiation d’office d’une Société Civile Immobilière représente une sanction administrative aux conséquences juridiques majeures pour les associés et leur patrimoine immobilier. Cette mesure, prononcée par le greffe du tribunal de commerce, intervient lorsque la SCI ne respecte plus ses…
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Le cas pratique en droit des sociétés fonctionne un peu comme un simulateur de vol juridique : il place face à une situation complexe, souvent inspirée de dossiers réels, et oblige à manier à la fois les textes, la jurisprudence…
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Passer de salarié à auto-entrepreneur représente un changement profond de modèle professionnel. Ce n’est pas seulement une question de liberté ou de flexibilité : ce basculement modifie vos droits sociaux, votre fiscalité, votre rapport au risque et à la sécurité…
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Le choix d’un taux horaire en prestation de service conditionne directement la rentabilité d’une activité d’auto-entrepreneur. Derrière un prix affiché à 30 €, 50 € ou 90 € de l’heure, se cachent des réalités très différentes en termes de charges,…
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S’installer à Londres tout en gardant un statut de micro-entrepreneur français séduit de plus en plus de freelances, consultants et créateurs de services digitaux. Entre la liberté du régime micro-BIC / micro-BNC et l’énergie de l’écosystème londonien, la combinaison semble…
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Exercer une activité commerciale sans immatriculation au Registre du commerce et des sociétés transforme une entreprise en véritable zone grise juridique. Sur le papier, les ventes existent, les factures circulent et les clients paient. En réalité, la structure n’a pas…
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La progression du nombre de travailleurs indépendants en France soulève régulièrement des interrogations juridiques et fiscales, notamment concernant les couples d’entrepreneurs. Avec plus de 4,1 millions de travailleurs indépendants recensés, dont 1,7 million de micro-entrepreneurs, la question du cumul de…
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Beaucoup de manœuvres BTP aimeraient quitter l’intérim ou le salariat classique pour facturer directement leurs heures, choisir leurs chantiers et mieux valoriser leur travail. Pourtant, dès que vous vous renseignez, les informations se contredisent : nécessité de diplôme, obligation de…
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Une radiation au Registre du commerce et des sociétés ressemble souvent à un « arrêt cardiaque » de l’entreprise : plus d’immatriculation, plus de Kbis, plus de capacité à signer un bail ou ouvrir un compte bancaire. Pourtant, selon les…
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Toute société à vocation commerciale doit être enregistrée sous une forme légale afin de réaliser sereinement ses activités. Qu’est-ce qui fait la particularité des sociétés par actions simplifiées ? Voici 4 choses que vous devriez savoir sur ces structures. 1….
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