Toute société à vocation commerciale doit être enregistrée sous une forme légale afin de réaliser sereinement ses activités. Qu’est-ce qui fait la particularité des sociétés par actions simplifiées ? Voici 4 choses que vous devriez savoir sur ces structures.

1. Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiées ?

La société par actions simplifiées ou SAS est une société purement commerciale. Avant de créer une SAS, il est important de savoir ce qui fait sa particularité. Une SAS naît d’un financement participatif entre au moins deux personnes, sinon, on parle plutôt de la création d’une SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle). Les participants peuvent être des personnes physiques ou morales. Chaque participant se voit octroyer une responsabilité dont les limites dépendent de la valeur de son apport. Cela dit, contrairement à une société anonyme (SA) ou à société en commandite par actions (SCA), une SAS est dans l’incapacité d’offrir des actions au public ou d’en mettre sur le marché.

Comme toutes les sociétés commerciales, une SAS doit répondre à des règles strictes liées à son existence. Elle doit ainsi respecter les dispositions du code civil relatives au commerce général et aux entreprises. Une société par actions simplifiées peut exercer la plupart des activités commerciales. Mais la loi lui interdit d’exercer dans les assurances, les réassurances, le tabac, les substances illicites, le commerce d’animaux ou les arts du spectacle, entre autres.

2. Quel est l’objectif social d’une société par actions simplifiées ?

Pour une SAS, l’objectif social doit être obligatoirement défini lors de la création de la société. L’objectif social est ce qui encadre et rend explicite la nature des activités que mènera l’entreprise. Il doit figurer dans les statuts juridiques de la SAS après avoir été dûment rédigé par les porteurs de projet. Un objectif social doit être clair, permis par la loi, réalisable et doit décrire une activité qu’une SAS est à même d’exécuter. Même après avoir été rédigé, soumis et validé, l’objectif social peut être modifié par les participants à une SAS. Toutefois, cette modification n’est pas libre. L’objectif social faisant partie des statuts juridiques, ces derniers sont aussi modifiés. L’opération peut alors entraîner des conséquences fiscales plus ou moins coûteuses.

3. Comment créer une Société par actions simplifiées ?

Sur captaincontrat.com, vous aurez toute l’aide qu’il faut pour créer une SASU en ligne. La création d’une SAS passe par 5 étapes essentielles :

  • la rédaction des statuts de la société : c’est un document qui rassemble les bases ou les modalités suivant lesquelles l’entreprise fonctionne. Vous devez absolument prendre votre temps pour le rédiger. Il doit comporter entre autres l’identité des actionnaires, l’objectif social mentionné plus haut, la dénomination de la société, la valeur des actions, le capital social ;
  • la définition du siège social de la SAS : il s’agit de la domiciliation. Les associés sont libres de choisir leur siège social. L’adresse du siège de la société figure sur l’intégralité des documents officiels que l’entreprise émet (les factures, les devis et les contrats) ;
  • le dépôt du capital social de la SAS : l’apport total des associés doit être déposé au moins en moitié chez un notaire ou en banque. L’ensemble du capital doit être libéré au plus tard dans les 5 ans après la création de la SAS ;
  • l’information de la création de la SAS : les tiers doivent être informés de la création de votre structure. La publication de cette création peut être faite dans un journal d’annonces légal ;
  • l’immatriculation de la société : les dossiers d’immatriculation peuvent être envoyés au greffe du tribunal le plus proche du siège social de la SAS.

4. Quels avantages offre la création d’une société par actions simplifiées ?

Comparée aux autres types de sociétés, la SAS présente des avantages importants pour les associés. L’un des paramètres les plus intéressants est l’absence d’un minimum imposé pour la formation du capital social. Contrairement à la société anonyme, les actionnaires peuvent donc commencer avec le montant qui leur convient. S’ils souhaitent modifier le capital, ils peuvent insérer une mention de variabilité lors de la création de la société. En ce qui concerne le fonctionnement, une SAS offre également plus de souplesse. Les associés peuvent ériger le cadre juridique qui leur convient. Ils peuvent alors décider par eux-mêmes du fonctionnement ou de la structuration des organes de direction (le poste de président est toutefois obligatoire), des modalités de prise de décisions ou des encadrements de sessions.