# Société radiée : que devient le compte bancaire
La radiation d’une société marque la fin de son existence juridique, mais soulève une question pratique majeure : que devient son compte bancaire professionnel ? Vous découvrirez que cette interrogation cache en réalité un processus administratif et financier complexe, impliquant plusieurs acteurs et démarches spécifiques. Lorsqu’une entreprise disparaît officiellement du Registre du Commerce et des Sociétés, les fonds restants, les créances impayées et les obligations fiscales ne s’évaporent pas miraculeusement. Le sort du compte bancaire dépend directement du type de radiation, des actions du liquidateur et de la situation patrimoniale de la société au moment de sa fermeture.
Procédure de radiation d’une société au registre du commerce et des sociétés
La radiation d’une société constitue l’acte administratif final qui efface définitivement l’entreprise du registre officiel tenu par le greffe du tribunal de commerce. Cette suppression intervient après un processus encadré par le Code de commerce, et selon plusieurs modalités possibles. Contrairement à ce que vous pourriez penser, toutes les radiations ne suivent pas le même chemin procédural.
Radiation volontaire suite à dissolution-liquidation amiable
Dans le cadre d’une cessation d’activité planifiée, les associés décident volontairement de mettre fin à leur société. Cette décision suppose une assemblée générale extraordinaire où la dissolution est votée selon les conditions de majorité prévues par les statuts. Un liquidateur amiable est alors nommé pour réaliser l’actif, apurer le passif et répartir l’éventuel boni entre les associés. Cette procédure représente environ 65% des radiations enregistrées en France en 2024, selon les statistiques du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.
Le liquidateur établit des comptes de liquidation qui doivent être approuvés par les associés lors d’une seconde assemblée. Une fois cette approbation obtenue, vous devez publier un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales, puis déposer une demande de radiation auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Ce n’est qu’après validation par le greffe que votre société sera effectivement radiée et que son numéro SIREN sera désactivé.
Radiation d’office par le greffe du tribunal de commerce
Le greffe peut procéder à une radiation d’office dans plusieurs situations précises. La plus courante concerne les sociétés n’ayant pas déposé leurs comptes annuels pendant deux exercices consécutifs, situation qui touche près de 40 000 entreprises chaque année. Le greffier adresse alors une mise en demeure par lettre recommandée, laissant un délai de deux mois pour régulariser la situation.
Vous devez savoir que cette radiation d’office intervient également lorsqu’une société déclarée en cessation de paiement n’a effectué aucune démarche de liquidation dans les trois ans suivant cette déclaration. Cette procédure accélérée vise à assainir le registre des entreprises fantômes qui encombrent les statistiques économiques sans réelle activité ni patrimoine.
Radiation pour cessation d’activité sans liquidation judiciaire
Certaines structures juridiques bénéficient d’une procédure simplifiée lorsqu’elles cessent leur activité sans dettes. Les entreprises individuelles, notamment, peuvent être radiées directement après déclaration de cessation d’activité, sans passer par une phase de liquidation formelle. Cette possibilité s’étend aux sociétés unipersonnelles (E
uite, lorsqu’elles sont détenues par un associé unique personne morale. Dans ce cas, la radiation intervient après une transmission universelle de patrimoine (TUP), sans véritable phase de liquidation classique. Pour autant, même en l’absence de liquidation judiciaire, la société doit solder ses comptes, recouvrer ses créances et régler ses dettes avant de demander sa radiation.
La cessation d’activité sans liquidation judiciaire ne signifie donc pas qu’il est possible de laisser un compte bancaire professionnel ouvert indéfiniment. En pratique, les banques exigent la production du Kbis de radiation pour clôturer définitivement le compte, mais elles peuvent aussi décider unilatéralement de mettre fin à la relation bancaire en cas d’inactivité prolongée. Si vous êtes dirigeant, il est fortement recommandé d’anticiper ces démarches afin d’éviter des frais de tenue de compte inutiles et des complications ultérieures en cas de contrôle fiscal ou social.
Délais légaux entre la dissolution et la clôture de liquidation
Entre la décision de dissoudre la société et sa radiation effective du Registre du Commerce et des Sociétés, un délai légal s’applique. En matière de dissolution-liquidation amiable, le Code de commerce prévoit que la période de liquidation ne peut, en principe, excéder trois ans. Au-delà, le greffier peut procéder à la radiation d’office après avoir porté la mention de dissolution au RCS et laissé s’écouler ce délai sans régularisation.
Concrètement, cela signifie qu’une société peut rester plusieurs mois, voire plusieurs années, dans une situation intermédiaire de « société en liquidation », avec un compte bancaire encore actif mais juridiquement affecté à la seule liquidation. Pendant cette période, le liquidateur continue à encaisser des règlements, payer des fournisseurs, régler les charges sociales et fiscales restantes. Ce n’est qu’une fois les opérations de liquidation clôturées, les comptes de liquidation approuvés et la radiation prononcée, que le sort du compte bancaire professionnel bascule définitivement.
Sort juridique du compte bancaire professionnel après radiation
Une fois la société radiée du RCS, la question du compte bancaire professionnel devient centrale. Peut-on encore l’utiliser ? Les fonds disponibles appartiennent-ils encore à la société ? Les créanciers peuvent-ils les saisir ? Juridiquement, la personnalité morale de la société disparaît au terme de la liquidation, mais certaines situations font subsister des effets, notamment pour permettre l’exécution d’un jugement ou la réouverture de la liquidation en cas de découverte d’actifs. Le compte bancaire se trouve alors au cœur de ces enjeux.
Obligation de clôture préalable des comptes lors de la liquidation
Dans une liquidation amiable correctement menée, le compte bancaire professionnel doit être apuré avant la demande de radiation. Le liquidateur a l’obligation de réaliser l’actif (vendre les biens, recouvrer les créances), puis d’apurer le passif (payer les dettes) en utilisant ce compte. Les comptes de liquidation qu’il établit doivent refléter une situation finale dans laquelle il ne subsiste, idéalement, qu’une trésorerie à répartir entre les associés ou un solde nul.
En pratique, les greffes et l’administration fiscale attendent que les flux significatifs soient terminés avant de valider la clôture. Si vous êtes liquidateur, vous devez donc veiller à ce que le compte bancaire professionnel ne soit plus utilisé pour de nouvelles opérations commerciales, mais seulement pour les actes nécessaires à la liquidation. Une fois la répartition effectuée (boni ou simple remboursement d’apports), le compte est techniquement « vidé » et peut être clôturé auprès de l’établissement bancaire, sur présentation du Kbis de radiation et du procès-verbal de clôture de liquidation.
Blocage automatique des comptes par les établissements bancaires
Que se passe-t-il si, malgré la radiation, le compte n’est pas formellement clôturé ? La plupart des banques appliquent des procédures internes de blocage dès qu’elles ont connaissance de la dissolution ou de la radiation d’une société. À réception du Kbis de radiation ou d’une information émanant du greffe ou du liquidateur, l’établissement bancaire gèle les opérations courantes : plus aucune carte bancaire ne fonctionne, aucun chéquier n’est délivré, et les nouveaux prélèvements professionnels sont refusés.
Ce blocage ne signifie pas que les fonds disparaissent. La banque conserve les avoirs résiduels sur un compte interne, en attendant les instructions du liquidateur ou, à défaut, le transfert vers la Caisse des Dépôts et Consignations. De la même manière, si le compte présente un solde débiteur, la banque reste créancière et peut poursuivre la société (ou, dans certains cas, le dirigeant caution) tant que la liquidation n’est pas définitivement clôturée. Vous l’aurez compris : après radiation, un compte bancaire professionnel n’est plus un outil de gestion, mais un simple réceptacle d’avoirs à régulariser.
Traitement des soldes créditeurs et débiteurs résiduels
Lorsque le compte bancaire présente un solde créditeur au moment de la clôture de liquidation, ces fonds doivent être intégrés dans les comptes de liquidation. Ils entrent dans la masse à partager entre les associés, après apurement du passif. Si, par négligence, un virement tardif arrive sur le compte après la radiation, la banque ne peut pas considérer ces sommes comme « abandonnées » : elles restent juridiquement attachées à l’ancienne société et, le cas échéant, à ses associés.
À l’inverse, un solde débiteur pose une difficulté particulière. En principe, les dettes bancaires de la société sont définitivement prises en compte dans le passif de liquidation. Si, au terme des opérations, le compte reste négatif, la banque figure comme créancier non intégralement désintéressé. En cas de sociétés à responsabilité limitée (SARL, SAS), les associés ne sont pas tenus du solde du compte au-delà de leurs apports, sauf engagement de caution personnelle. Dans les entreprises individuelles ou en cas de faute de gestion, la banque peut en revanche se tourner vers le patrimoine personnel de l’entrepreneur ou du dirigeant.
Prescription trentenaire applicable aux avoirs non réclamés
Vous vous demandez peut-être combien de temps une banque peut conserver des fonds appartenant à une société radiée sans qu’ils soient réclamés. Historiquement, la prescription trentenaire s’appliquait à de nombreux avoirs non réclamés. Aujourd’hui, le régime a été harmonisé par le dispositif dit « loi Eckert » sur les comptes inactifs. Les établissements bancaires doivent recenser les comptes inactifs et, au bout de 10 ans d’inactivité (20 ans dans certains cas), transférer les sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Pour une société radiée, cette logique s’applique également : si aucun ayant droit (liquidateur, associé, créancier) ne se manifeste pendant plusieurs années, la banque transfère les avoirs à la CDC, où ils restent consignés pendant une durée pouvant aller jusqu’à 30 ans. Passé ce délai, les sommes sont définitivement acquises à l’État. Autrement dit, le temps joue contre vous : si vous pensez qu’un compte bancaire d’une société radiée comporte encore des fonds, mieux vaut agir rapidement plutôt que de laisser ces avoirs glisser progressivement vers la prescription.
Traitement des créances et dettes sociales non soldées
La radiation d’une société n’efface pas magiquement toutes les créances et dettes sociales. Que deviennent les factures fournisseurs impayées, les charges sociales en retard ou les créances clients oubliées ? Le compte bancaire professionnel, même gelé, reste un instrument clé pour régler ces situations résiduelles. En pratique, tout se joue au niveau de la responsabilité du liquidateur et de la hiérarchisation des créanciers.
Responsabilité du liquidateur amiable ou judiciaire
Le liquidateur, qu’il soit amiable ou judiciaire, a une mission claire : réaliser l’actif et apurer le passif. S’il omet volontairement ou par négligence de régler une dette connue alors qu’il existe des fonds sur le compte bancaire, il engage sa responsabilité. Les créanciers lésés peuvent alors agir contre lui pour obtenir réparation, à condition de démontrer une faute de gestion dans la conduite de la liquidation.
À l’inverse, si le compte bancaire ne permet pas de couvrir l’intégralité des dettes, le liquidateur doit en informer le tribunal et, le cas échéant, solliciter l’ouverture ou la poursuite d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Dans ce contexte, le liquidateur judiciaire prend le contrôle du compte bancaire et procède à une distribution selon les règles du Code de commerce. Si vous êtes créancier, surveiller les mouvements sur le compte professionnel de votre débiteur radié peut donc vous donner de précieuses indications sur la sincérité des opérations de liquidation.
Répartition de l’actif disponible entre créanciers privilégiés
Lorsque le compte bancaire d’une société radiée contient encore des liquidités au moment de la liquidation, celles-ci ne sont pas distribuées au hasard. La loi prévoit un ordre de priorité entre créanciers, qu’on peut comparer à une file d’attente structurée : certains passent toujours devant. Les créanciers privilégiés (salariés, Trésor public, organismes sociaux) ont vocation à être désintéressés en priorité sur les sommes disponibles.
Le solde créditeur du compte bancaire est donc ventilé selon cet ordre légal avant qu’un éventuel reliquat ne soit versé aux créanciers chirographaires (fournisseurs, partenaires commerciaux) puis, en dernier ressort, aux associés au titre du boni de liquidation. Cela explique pourquoi, dans de nombreuses liquidations, les associés ne perçoivent rien : le compte bancaire professionnel ne suffit même pas à couvrir les dettes prioritaires. Si vous êtes vous-même créancier, il est essentiel de déclarer votre créance dans les délais pour avoir une chance de figurer dans cette « file d’attente » et d’être réglé sur les actifs bancaires restants.
Procédure de revendication par les créanciers impayés
Que faire si vous découvrez qu’une société radiée vous devait encore de l’argent, alors que la liquidation est terminée ? Tout dépend du moment où vous constatez cette créance et de la situation du compte bancaire. Si la clôture de la liquidation est récente, vous pouvez agir dans le délai d’un an prévu par le Code de commerce pour contester la clôture ou demander la réouverture des opérations en cas d’actifs ou de dettes omis.
Sur le plan pratique, il est souvent nécessaire de solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc afin de représenter la société radiée et de saisir le tribunal de commerce. Si des fonds subsistent sur un compte bancaire oublié, ils pourront alors être mobilisés pour régler, en tout ou partie, votre créance. Passé certains délais, la voie d’action la plus efficace consiste parfois à engager la responsabilité personnelle du dirigeant en démontrant une faute de gestion dans la liquidation, notamment s’il a procédé à des retraits injustifiés sur le compte professionnel au détriment des créanciers.
Récupération des fonds par les associés et actionnaires
Pour les associés et actionnaires, la question centrale est souvent la suivante : comment récupérer les sommes restantes sur le compte bancaire d’une société radiée ? Là encore, tout se joue avant la radiation, au moment de la clôture de liquidation. Le solde positif du compte, une fois toutes les dettes réglées, constitue l’assiette du boni de liquidation ou, à défaut, du simple remboursement des apports.
Distribution du boni de liquidation selon les statuts
Lorsque les liquidités disponibles sur le compte bancaire excèdent le montant des apports remboursés aux associés, on parle de boni de liquidation. Ce surplus est réparti entre les associés selon les règles prévues par les statuts ou, à défaut, au prorata de leur participation au capital social. Le liquidateur procède alors à des virements vers les comptes bancaires personnels ou professionnels des bénéficiaires, en s’appuyant sur le solde final du compte de la société.
Il est important de comprendre que cette distribution doit intervenir avant la demande de radiation. Une fois la société radiée, la banque bloque les flux sortants et tout virement supplémentaire devient complexe. Si un boni de liquidation a été oublié ou sous-évalué, les associés devront engager des démarches spécifiques (souvent via la Caisse des Dépôts et Consignations) pour récupérer les fonds ultérieurement. Pour éviter cette situation, vérifiez soigneusement les comptes de liquidation et les relevés bancaires avant d’approuver la clôture.
Fiscalité applicable aux sommes perçues par les associés
Les sommes que vous percevez au titre du boni de liquidation ne sont pas de simples remboursements d’apports. Fiscalement, le remboursement du capital initial est en principe exonéré d’impôt, mais la fraction excédentaire, c’est-à-dire le véritable boni, est assimilée à une distribution de dividendes. Elle supporte donc l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au taux en vigueur (prélèvement forfaitaire unique de 30% dans la plupart des cas, sauf option pour le barème progressif).
Le compte bancaire professionnel joue ici un rôle de « caisse de sortie » des fonds. Les virements effectués vers les associés sont retracés dans les comptes de liquidation et servent de base aux déclarations fiscales ultérieures. En cas de contrôle, l’administration peut aisément reconstituer le flux : solde de trésorerie initial, paiement des dettes, puis distribution du reliquat. D’où l’importance, pour vous comme associé, de conserver les relevés bancaires de la société radiée et les justificatifs de répartition, au moins pendant le délai de prescription fiscale.
Démarches auprès de la caisse des dépôts et consignations
Si les fonds d’une société radiée n’ont pas été réclamés dans les délais ou si la banque n’a pas pu identifier les bénéficiaires, les avoirs sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). C’est souvent le cas lorsque le liquidateur n’a pas procédé à la distribution du boni de liquidation ou lorsque les associés ne se sont pas manifestés. Vous pouvez toutefois, en tant qu’ancien associé ou héritier, solliciter la restitution de ces sommes.
La démarche s’effectue en ligne via le service de recherche des comptes inactifs et des contrats en déshérence. Vous devrez fournir des pièces justificatives prouvant votre qualité (statuts, procès-verbaux d’assemblée, attestation de clôture de liquidation, pièce d’identité, justificatif de filiation le cas échéant). Si votre demande est recevable, la CDC vous versera les montants consignés, dans la limite des délais de prescription applicables. C’est un peu l’équivalent d’un coffre-fort public où aboutissent les soldes de comptes bancaires de sociétés radiées, en attente de leurs légitimes propriétaires.
Conséquences fiscales et sociales post-radiation
La radiation d’une société n’éteint pas immédiatement toutes ses obligations fiscales et sociales. Des régularisations doivent encore être opérées, souvent en lien direct avec les mouvements constatés sur le compte bancaire professionnel. C’est une phase que beaucoup de dirigeants sous-estiment, alors qu’elle conditionne la sécurité juridique de la fermeture de l’entreprise.
Déclarations définitives auprès de la direction générale des finances publiques
Avant et après la radiation, le liquidateur doit déposer les déclarations fiscales définitives. Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, il s’agit notamment de la liasse fiscale de clôture, qui inclut les comptes de liquidation. Les soldes bancaires y apparaissent en trésorerie active, et leur utilisation (paiement des dettes, distribution aux associés) est retracée dans les annexes comptables.
En tant que dirigeant ou liquidateur, vous devez veiller à ce que ces déclarations soient cohérentes avec les relevés bancaires. Un écart inexpliqué entre le solde final du compte professionnel et les montants déclarés peut déclencher un contrôle. Une fois les déclarations validées et l’impôt éventuellement dû acquitté, l’administration fiscale clôture le dossier de la société, ce qui sécurise définitivement la situation de ses anciens associés.
Régularisation TVA et solde d’impôt sur les sociétés
La clôture d’un compte bancaire professionnel ne dispense pas de régulariser la TVA collectée et déductible jusqu’au dernier jour d’activité. Le liquidateur doit déposer une déclaration de TVA de régularisation, en y incluant les encaissements et décaissements transitant par le compte, y compris ceux intervenus en phase de liquidation. De la même manière, l’impôt sur les sociétés est calculé sur le résultat final, qui prend en compte les intérêts éventuellement perçus ou les agios supportés sur le compte.
En pratique, ces régularisations sont souvent payées directement depuis le compte bancaire professionnel, avant sa clôture. Si, au moment du calcul, la trésorerie est insuffisante, le liquidateur peut être amené à négocier des délais ou, en cas de cessation de paiements avérée, à déclarer l’insuffisance d’actif. Pour vous, cela signifie qu’un compte bancaire théoriquement « vide » peut encore voir passer des flux liés à des régularisations fiscales tant que la radiation n’est pas effective.
Clôture des comptes URSSAF et paiement des cotisations restantes
Sur le plan social, la radiation de la société s’accompagne de la clôture des comptes ouverts auprès de l’URSSAF et des caisses de retraite. Là encore, le compte bancaire professionnel est le vecteur privilégié pour régler les dernières cotisations, notamment celles dues sur les indemnités de rupture, les salaires congelés pendant la liquidation ou les revenus du dirigeant assimilé salarié.
Le liquidateur doit déclarer les rémunérations versées jusqu’à la date de cessation effective de l’activité et s’assurer que les prélèvements automatiques ne se poursuivent pas au-delà. Une fois les soldes régularisés, l’URSSAF procède à la clôture du compte cotisant de la société. Si des cotisations restent impayées après radiation, les organismes sociaux peuvent, dans certains cas, se retourner contre le dirigeant à titre personnel, notamment en présence de manœuvres frauduleuses ou d’omissions graves. D’où l’intérêt de garder le contrôle sur le compte bancaire jusqu’au dernier jour.
Réactivation exceptionnelle du compte bancaire d’une société radiée
Peut-on « ressusciter » un compte bancaire professionnel après la radiation d’une société ? En principe, non : la fermeture de la personne morale entraîne la fin de la relation bancaire. Toutefois, certaines situations exceptionnelles justifient une réactivation limitée, souvent encadrée par une décision de justice ou par l’intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations. Il s’agit alors moins d’une réouverture classique que d’une mise à disposition temporaire des fonds pour régulariser une situation juridique ou administrative.
Action en relevé de forclusion devant le tribunal compétent
Lorsqu’un créancier ou un associé se manifeste tardivement, après la clôture de la liquidation, il peut solliciter un relevé de forclusion devant le tribunal de commerce. Cette procédure permet, sous conditions strictes, de rouvrir partiellement le dossier de la société radiée pour prendre en compte une créance ou un droit omis. Si des avoirs subsistent sur un compte bancaire ou à la Caisse des Dépôts, le juge peut ordonner leur affectation au paiement de cette créance tardivement déclarée.
Concrètement, la banque ne réactive pas le compte comme s’il s’agissait d’un compte courant classique, mais elle exécute les instructions issues de la décision judiciaire : virement vers le créancier, transfert à un mandataire, restitution à un associé. Pour vous, cette voie constitue une sorte de « seconde chance » si vous avez manqué les délais initiaux, à condition de démontrer un motif légitime (défaut d’information, maladie, erreur manifeste du liquidateur, etc.).
Réouverture temporaire pour régularisation administrative
Dans certains cas, la découverte d’anomalies fiscales ou sociales après radiation nécessite de procéder à des paiements supplémentaires. L’administration peut alors demander à la banque ou à la Caisse des Dépôts de débloquer les fonds issus de l’ancien compte bancaire professionnel pour régler ces sommes. Il ne s’agit pas d’une véritable réouverture du compte, mais d’une utilisation ciblée des avoirs encore disponibles pour purger les dettes résiduelles.
De même, lorsqu’une société radiée est réinscrite au registre dans les six mois suivant sa radiation (hypothèse de réactivation exceptionnelle prévue par les textes pour certaines formes sociales), la banque peut accepter de rétablir le compte existant plutôt que d’en ouvrir un nouveau. Cette situation reste toutefois marginale et suppose que la radiation initiale ait été prématurée ou entachée d’erreur. Vous ne devez donc pas compter sur cette réouverture comme sur une option de gestion courante, mais bien comme sur un filet de sécurité juridique en cas de dysfonctionnement avéré.
Cas pratiques de découverte d’actifs post-radiation
Il arrive qu’après la radiation, on découvre l’existence d’actifs oubliés : un remboursement d’impôt tombé tardivement, une créance client enfin réglée, un trop-perçu auprès d’un fournisseur, voire un compte bancaire secondaire passé sous les radars. Que devient alors cet argent ? En pratique, la banque ou l’organisme payeur crédite le compte résiduel de la société, qui est immédiatement gelé ou transféré à la CDC en attente d’instructions.
Dans ces cas, la solution la plus fréquente consiste à demander judiciairement la réouverture des opérations de liquidation ou la désignation d’un mandataire ad hoc chargé d’encaisser et de répartir ces nouveaux actifs. Les fonds découverts sont alors traités comme s’ils avaient existé dès l’origine : ils servent en priorité à régler les dettes oubliées, puis, en cas d’excédent, à compléter le boni de liquidation au bénéfice des associés. C’est un peu comme retrouver un vieux compte épargne oublié : il faut prouver votre droit, mais une fois les démarches accomplies, l’argent ne disparaît pas, il vous attend… dans les méandres du système bancaire et judiciaire.