# Restitution d’un véhicule de fonction : frais de retour
La restitution d’un véhicule de fonction représente une étape délicate dans la gestion du cycle de vie des flottes automobiles en entreprise. Entre obligations légales, responsabilités financières et modalités pratiques, cette procédure soulève de nombreuses interrogations tant pour les employeurs que pour les salariés. Qui doit supporter les frais de déplacement pour ramener le véhicule ? Comment sont répartis les coûts de remise en état ? Quelles sont les limites légales en matière de retenue sur salaire ? Ces questions prennent une dimension particulièrement importante lorsque l’on sait que plus de 1,8 million de véhicules de fonction circulent actuellement en France, générant des enjeux financiers considérables pour les entreprises. Comprendre précisément le cadre juridique et les pratiques en matière de frais de restitution permet d’éviter des litiges coûteux et de maintenir des relations professionnelles sereines au moment de la séparation.
Cadre juridique de la restitution du véhicule de fonction selon le code du travail
Le véhicule de fonction constitue un avantage en nature qui s’inscrit dans le contrat de travail du salarié. Cette qualification juridique entraîne des conséquences directes sur les modalités de restitution. Contrairement au véhicule de service, réservé exclusivement aux déplacements professionnels, le véhicule de fonction peut être utilisé pour des trajets personnels, y compris pendant les week-ends et les congés. Cette distinction fondamentale influence directement les droits et obligations de chacune des parties lors de la rupture du contrat de travail.
Obligations contractuelles du salarié lors de la rupture du contrat de travail
Le salarié bénéficiaire d’un véhicule de fonction doit le restituer à son employeur lors de la rupture définitive du contrat de travail, quel que soit le motif : licenciement, démission, rupture conventionnelle ou départ à la retraite. Cette obligation découle du principe selon lequel l’employeur demeure propriétaire du véhicule ou titulaire du contrat de location. Le salarié n’acquiert aucun droit de propriété sur le véhicule, même après plusieurs années d’utilisation. L’obligation de restitution s’applique également au matériel annexe : carte carburant, badge de télépéage, clés de secours et documents du véhicule.
Délais légaux de restitution en cas de démission, licenciement ou rupture conventionnelle
La jurisprudence constante de la Cour de cassation établit que le salarié conserve le droit d’utiliser son véhicule de fonction jusqu’au terme effectif de son préavis. Cette règle s’applique même si l’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis. Dans cette situation, le véhicule doit être maintenu à la disposition du salarié jusqu’à la date théorique de fin du contrat, sauf versement d’une indemnité compensatrice correspondant à la valeur de l’avantage en nature. Une clause contractuelle imposant une restitution anticipée sans compensation serait considérée comme nulle et non avenue par les tribunaux.
En cas de rupture conventionnelle sans préavis ou de licenciement pour faute grave, la restitution doit intervenir immédiatement, le jour même de la rupture effective. Pour un départ en retraite avec préavis classique, le véhicule reste à disposition jusqu’au dernier jour travaillé. Ces délais sont impératifs et toute tentative de récupération prématurée du véh
icule de fonction, sans indemnisation adéquate, expose l’employeur à un risque sérieux de contentieux prud’homal pour privation d’avantage en nature.
Responsabilité du salarié en matière de conservation du véhicule jusqu’à remise
Tant que le contrat de travail n’est pas définitivement rompu et que le véhicule de fonction n’a pas été restitué, le salarié demeure tenu d’en assurer la bonne conservation. Concrètement, il doit utiliser le véhicule conformément au contrat, respecter le Code de la route, veiller à un entretien courant minimum (niveau d’huile, carburant adapté, pression des pneus) et signaler sans délai tout incident ou sinistre à l’employeur ou au gestionnaire de flotte. Il reste également responsable de la sécurisation du véhicule (stationnement approprié, fermeture, non-remise des clés à un tiers non autorisé).
En cas de faute caractérisée (conduite manifestement dangereuse, usage non autorisé, prêt à un tiers en violation des consignes), l’employeur peut engager une procédure disciplinaire indépendante de la restitution elle-même. Toutefois, la responsabilité pécuniaire du salarié reste très encadrée : sauf faute lourde démontrée, il ne peut être condamné à prendre en charge les coûts matériels de réparation, ni à supporter une franchise d’assurance. Même une clause prévoyant une participation automatique aux frais en cas d’accident bénin serait réputée non écrite.
Clause de restitution dans le contrat de travail et l’avenant véhicule de fonction
Pour sécuriser la restitution du véhicule de fonction, de nombreuses entreprises insèrent une clause spécifique dans le contrat de travail ou dans un avenant dédié. Cette clause de restitution précise généralement le lieu de retour (siège social, agence régionale, prestataire externe), le délai pour restituer le véhicule après la fin du contrat, ainsi que les modalités pratiques (état des lieux, remise des clés, relevé de kilométrage). Elle peut aussi encadrer l’usage du véhicule en période de suspension du contrat (arrêt maladie, congé maternité, congé parental) en prévoyant ou non une reprise temporaire.
Attention toutefois : une clause contractuelle ne peut pas déroger aux règles d’ordre public relatives aux avantages en nature. Ainsi, une clause imposant la restitution immédiate du véhicule de fonction en cas de dispense de préavis, sans indemnité compensatrice, sera écartée par les juges. De même, une clause mettant automatiquement à la charge du salarié les « frais de remise en état » lors de la restitution a été jugée inefficace par la Cour de cassation. La clause de restitution doit donc être rédigée avec soin, en distinguant clairement ce qui relève de l’organisation pratique (lieu, date, interlocuteur) de ce qui touche à la rémunération et à la responsabilité financière, strictement encadrées par le Code du travail.
Typologie des frais de retour à la charge de l’employeur ou du salarié
Lors de la restitution d’un véhicule de fonction, plusieurs catégories de coûts peuvent apparaître. Ils ne sont pas tous traités de la même façon sur le plan juridique, ni nécessairement supportés par la même partie. Frais de déplacement, remise en état, restitution à un loueur longue durée, péages ou carburant : qui doit payer quoi, et dans quelles conditions ? Comprendre la typologie des frais de retour permet d’anticiper les enjeux financiers et de limiter les litiges.
Frais de déplacement pour ramener le véhicule au siège social ou au service flotte
La question des frais de déplacement pour ramener le véhicule de fonction est fréquente, en particulier lorsque le salarié habite loin du siège ou que l’entreprise dispose de plusieurs sites. En principe, si le contrat ou la politique automobile impose un lieu de restitution déterminé (par exemple, le siège social ou un centre de gestion de flotte), le trajet nécessaire pour y conduire le véhicule s’inscrit dans l’exécution normale du contrat de travail jusqu’à son terme. Les horaires de déplacement doivent alors être intégrés dans le temps de travail ou, à défaut, organisés sans générer d’heures supplémentaires non rémunérées.
Concrètement, si le salarié doit effectuer un aller-retour long pour restituer le véhicule, l’employeur doit veiller à ce que cette opération se déroule dans des conditions raisonnables : temps de trajet compatible avec un dernier jour de travail, prise en charge éventuelle du retour du salarié à son domicile (train, covoiturage, taxi selon les politiques internes), ou organisation d’une restitution dans une agence plus proche. À défaut, on pourrait considérer que le salarié supporte à titre personnel un coût (temps, frais annexes) qui aurait dû, en bonne logique, incomber à l’entreprise. En pratique, il est recommandé de formaliser par écrit les modalités de restitution et, en cas de désaccord, de proposer une solution de compromis (restitution dans un site régional, remise à un convoyeur mandaté par l’employeur, etc.).
Coûts de remise en état : nettoyage professionnel, réparations et carrosserie
Au moment de la restitution, le véhicule de fonction fait l’objet d’un état des lieux, qu’il s’agisse d’un véhicule en pleine propriété de l’entreprise ou d’un véhicule sous LLD ou LOA. Les frais de remise en état peuvent alors concerner un nettoyage approfondi, la réparation de rayures ou bosses, le remplacement de pneumatiques très usés, voire des réparations mécaniques. La frontière entre « usure normale » et « dégradation anormale » est ici essentielle. L’usure normale liée à l’usage professionnel et personnel autorisé reste à la charge de l’employeur ou du loueur, tandis que les dommages manifestement excessifs peuvent être facturés à l’entreprise par le prestataire.
En revanche, faire supporter systématiquement ces frais de remise en état au salarié par une clause contractuelle est contraire au droit du travail. La Cour de cassation a jugé qu’une telle clause ne pouvait justifier une retenue sur salaire ou sur le solde de tout compte, sauf en cas de faute lourde du salarié. De manière pratique, l’employeur peut rappeler au salarié ses obligations de soin et engager, le cas échéant, une procédure disciplinaire si le véhicule est restitué dans un état manifestement dégradé sans justification. Mais il ne peut, sauf circonstance exceptionnelle démontrant une volonté de nuire, exiger le remboursement direct des frais de carrosserie, de remplacement d’accessoires ou de nettoyage.
Frais de dépôt chez le loueur longue durée : arval, alphabet, LeasePlan ou ALD automotive
Lorsque le véhicule de fonction est loué en location longue durée (LLD) auprès d’acteurs spécialisés comme Arval, Alphabet, LeasePlan ou ALD Automotive, la restitution suit des procédures standardisées. Le loueur facture en fin de contrat divers frais de retour : frais de dossier, frais de convoyage éventuel, frais de remise en état au-delà de l’usure normale définie par sa grille, voire frais liés à un kilométrage excédentaire. Ces coûts sont contractuellement supportés par l’entreprise, signataire du contrat de LLD, et non par le salarié utilisateur.
Il pourrait être tentant, pour l’employeur, de répercuter ces frais sur le salarié lors de la restitution du véhicule de fonction, par exemple en cas de dépassement de kilométrage ou de dégâts de carrosserie. Pourtant, en droit du travail, cette refacturation est strictement encadrée. L’entreprise ne peut se prévaloir du contrat de LLD pour imposer au salarié le règlement de ces sommes, ni procéder à une compensation unilatérale avec le solde de tout compte. Sauf faute lourde du salarié, démontrant une intention de nuire (par exemple, détérioration volontaire du véhicule en représailles), ces frais restent à la charge exclusive de l’employeur, qui doit les intégrer dans le coût global de sa flotte.
Prise en charge des péages, carburant et frais kilométriques lors du retour
Au-delà des grands postes de dépenses, la restitution du véhicule de fonction peut générer des frais plus modestes : carburant nécessaire pour rejoindre le site de restitution, péages autoroutiers, frais de stationnement ponctuels. En pratique, ces dépenses relèvent de l’usage professionnel du véhicule jusqu’au dernier jour de contrat. Elles devraient donc être prises en charge par l’employeur, via la carte carburant, un remboursement de frais ou une note de frais classique.
Qu’advient-il si le salarié restitue la carte carburant avant de ramener le véhicule ou si le badge télépéage est désactivé prématurément ? Dans ce cas, la logique voudrait que le salarié ne supporte pas à titre personnel des frais induits par une organisation interne défaillante. L’employeur doit alors prévoir un mécanisme de remboursement a posteriori, sur justificatifs. À l’inverse, si le salarié utilise le véhicule après la fin officielle de son contrat pour un usage purement privé, il devient alors redevable des frais de carburant, péages et stationnement associés, mais cette situation doit en principe rester exceptionnelle et clairement encadrée.
Modalités pratiques de restitution selon le type de contrat flotte
La manière de restituer un véhicule de fonction varie sensiblement selon que le véhicule est en location longue durée (LLD), en location avec option d’achat (LOA) ou détenu en pleine propriété par l’entreprise. Chaque configuration implique des procédures spécifiques, des interlocuteurs différents et des enjeux financiers particuliers. Comprendre ces différences permet aux employeurs d’anticiper les coûts de restitution et aux salariés de mieux appréhender leurs obligations au moment du départ.
Procédure de retour en location longue durée (LLD) avec état des lieux contradictoire
En LLD, la restitution du véhicule de fonction suit généralement un protocole très encadré. Le loueur organise un rendez-vous de restitution sur un site dédié ou au siège de l’entreprise, parfois avec l’intervention d’un prestataire spécialisé. Un état des lieux contradictoire est réalisé, souvent à l’aide d’une grille d’usure normalisée et de photos horodatées. Cet état des lieux sert de base à la facturation finale des éventuels frais de remise en état et des kilomètres supplémentaires ou manquants par rapport au forfait contractuel.
Pour limiter les contestations, il est recommandé que le salarié soit présent lors de cet état des lieux, en fin de contrat ou lors de la restitution anticipée liée à la rupture de son contrat de travail. L’entreprise peut aussi désigner un représentant (gestionnaire de flotte, responsable RH) pour accompagner la restitution et vérifier que l’expert applique correctement les barèmes d’usure normale. En cas de désaccord manifeste sur l’évaluation des dégâts, des réserves peuvent être portées sur le rapport. L’employeur, en tant que client du loueur, demeure l’interlocuteur unique pour contester la facture, le salarié n’ayant pas de lien contractuel direct avec Arval, Alphabet, LeasePlan, ALD Automotive ou tout autre prestataire de LLD.
Restitution en location avec option d’achat (LOA) et levée d’option résiduelle
En LOA, le véhicule de fonction est juridiquement la propriété du bailleur jusqu’à la levée éventuelle de l’option d’achat par l’entreprise. À l’issue du contrat, plusieurs scénarios coexistent : restitution pure et simple du véhicule au bailleur, levée de l’option par l’entreprise pour intégrer le véhicule au parc en pleine propriété, voire rachat à titre personnel par le salarié si l’employeur l’y autorise. Chaque option a un impact sur les frais de retour et sur la manière de gérer la fin du contrat de travail du salarié utilisateur.
Lorsque le véhicule est restitué au bailleur dans le cadre d’une LOA, la procédure ressemble à celle d’une LLD, avec état des lieux et facturation de remise en état le cas échéant. L’employeur reste financièrement responsable vis-à-vis du bailleur. Si, en revanche, l’entreprise décide de lever l’option d’achat, le véhicule sort du périmètre de la LOA et entre dans le patrimoine de l’entreprise. Le salarié doit alors simplement restituer le véhicule à l’employeur, sans intervention du bailleur. Enfin, dans l’hypothèse d’un rachat par le salarié (scénario de plus en plus fréquent pour valoriser un véhicule de fonction en fin de contrat), les conditions (prix résiduel, modalités de paiement, transfert de carte grise) doivent être formalisées par écrit. Ce rachat, distinct de la relation de travail, obéit au droit commun de la vente et non au Code du travail.
Retour d’un véhicule en pleine propriété de l’entreprise et transfert au pool automobile
Lorsque le véhicule de fonction est détenu en pleine propriété par l’entreprise, la restitution s’effectue généralement en interne, sans intervention de loueur. Le salarié remet le véhicule sur un site désigné (siège, agence régionale, garage partenaire) et un état des lieux est réalisé par le service flotte ou un prestataire mandaté. L’entreprise peut ensuite décider de réaffecter le véhicule à un autre salarié, de l’intégrer à un pool de véhicules partagés, ou de le vendre sur le marché de l’occasion.
Dans ce contexte, les frais de remise en état relèvent exclusivement de la stratégie de parc automobile de l’entreprise. Souhaite-t-elle valoriser au mieux le véhicule pour une revente rapide, ou préfère-t-elle limiter les dépenses avant de le transférer au pool interne ? Quoi qu’il en soit, ces choix ne peuvent justifier une facturation automatique au salarié sortant. Celui-ci reste simplement tenu de restituer le véhicule dans un état conforme à un usage normal, avec tous les équipements fournis (double des clés, carte grise, carnet d’entretien, accessoires éventuels). L’entreprise, de son côté, doit veiller à ce que les consignes de restitution soient claires et raisonnables, afin d’éviter les malentendus au moment de la séparation.
Contentieux et litiges liés aux frais de retour du véhicule de fonction
Les frais de retour d’un véhicule de fonction sont une source classique de tension entre salariés et employeurs. Retenue sur salaire, facturation de rayures jugées « abusives », contestation de l’état des lieux ou du barème d’usure : les situations litigieuses ne manquent pas. Comment le droit encadre-t-il ces pratiques ? Quels sont les recours possibles pour le salarié comme pour l’employeur lorsque le désaccord persiste ?
Retenue sur salaire ou solde de tout compte : limites légales et jurisprudence
Le principe est clair : l’employeur ne peut pas effectuer de retenues sur salaire ou sur le solde de tout compte pour couvrir des frais de restitution de véhicule de fonction, sauf cas très particulier de faute lourde. L’article L.3251-1 du Code du travail interdit en effet de faire supporter au salarié le coût de fournitures ou de matériel nécessaire à l’exécution du travail, y compris un véhicule de fonction. La Cour de cassation a ainsi jugé nulle une clause qui mettait à la charge du salarié les frais de remise en état du véhicule lors de sa restitution.
En pratique, toute retenue opérée unilatéralement par l’employeur sur le dernier bulletin de paie pour couvrir des frais de carrosserie, de nettoyage, de franchise d’assurance ou de kilométrage supplémentaire est contestable. Le salarié peut demander le remboursement des sommes indûment prélevées, éventuellement assorti de dommages et intérêts. L’employeur, s’il estime que le salarié a commis une faute, doit privilégier la voie disciplinaire (avertissement, blâme, voire licenciement dans les cas les plus graves) plutôt que la voie de la compensation financière automatique, très encadrée par la jurisprudence.
Contestation des frais de remise en état et expertise contradictoire du véhicule
Que faire lorsque l’employeur produit une facture élevée de remise en état, émanant d’un loueur ou d’un garage, que le salarié juge disproportionnée ou infondée ? Dans un premier temps, il est utile de demander la communication de l’ensemble des pièces : rapport d’état des lieux, photos, grille d’usure appliquée, facture détaillée. Le salarié et, le cas échéant, ses représentants (délégués du personnel, syndicat, avocat) peuvent ainsi vérifier la réalité des dommages et leur caractère anormal par rapport à un usage ordinaire du véhicule de fonction.
En cas de désaccord persistant, une expertise contradictoire peut être envisagée. Elle consiste à faire intervenir un expert indépendant, choisi d’un commun accord ou désigné par le juge, pour évaluer l’état du véhicule à partir des éléments disponibles. Cette démarche est particulièrement utile lorsque les montants en jeu sont importants (forte dépréciation facturée en LLD, contestation d’un accident imputé au salarié, etc.). Comme pour tout litige, conserver des preuves (photos du véhicule au moment de la restitution, échanges de mails sur les consignes de retour, copie de la grille d’usure fournie par le loueur) est un réflexe précieux.
Recours prud’homal en cas de facturation abusive des frais de restitution
Lorsque le dialogue interne n’aboutit pas et que l’employeur maintient une facturation jugée abusive (par exemple, en retenant indûment une somme sur le solde de tout compte), le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. Il demandera alors le remboursement des sommes indûment prélevées et, éventuellement, des dommages et intérêts pour préjudice subi. Les juges apprécieront la validité de la clause contractuelle éventuellement invoquée par l’employeur, la réalité des dégradations reprochées et le respect des règles d’ordre public relatives à la rémunération.
Les décisions récentes rappellent que l’inefficacité d’une clause contractuelle ne peut être contournée par un montage comptable ou une pression exercée au moment de la signature du reçu pour solde de tout compte. Même si le salarié a signé un document mentionnant la retenue, il peut en contester le bien-fondé dans le délai légal. Pour l’employeur, une gestion prudente des litiges implique donc d’anticiper les risques, de privilégier la transparence et de recourir aux conseils d’un avocat spécialisé avant de prendre des décisions irréversibles en matière de frais de restitution.
Optimisation fiscale et comptable des frais de retour pour l’entreprise
Au-delà des aspects sociaux et juridiques, les frais de restitution d’un véhicule de fonction ont un impact fiscal et comptable non négligeable pour l’entreprise. Comment enregistrer ces coûts dans les comptes ? Sont-ils intégralement déductibles du résultat imposable ? Quelle part de TVA peut être récupérée sur les factures de remise en état ou de restitution LLD ? Une bonne compréhension de ces mécanismes permet de transformer une contrainte en opportunité d’optimisation.
Déductibilité des frais de restitution en charges d’exploitation
En règle générale, les frais de restitution d’un véhicule de fonction constituent des charges d’exploitation déductibles du résultat fiscal de l’entreprise, dès lors qu’ils sont engagés dans l’intérêt de celle-ci. Il peut s’agir des frais de remise en état facturés par un loueur longue durée, des coûts de nettoyage et de préparation à la vente, des dépenses de convoyage vers un centre de restitution ou un garage. Ces charges sont comptabilisées au compte de résultat et viennent diminuer le bénéfice imposable, sous réserve des plafonds spécifiques applicables aux véhicules de tourisme (limitation de la déductibilité des amortissements et de certaines charges).
Pour optimiser cette déductibilité, il est important de bien documenter l’origine des frais et de les rattacher clairement à l’activité professionnelle : facture détaillée, bon de commande, rapport d’état des lieux, convention de LLD ou de LOA. Une politique flotte structurée, avec des seuils d’acceptation des remises en état et un suivi centralisé, permet également de lisser ces coûts dans le temps et d’éviter des à-coups importants à la fin des contrats. Au final, les frais de retour d’un véhicule de fonction ne sont pas seulement un poste de dépense, mais aussi un levier de gestion fiscale lorsque l’on sait les intégrer dans une stratégie globale.
Traitement comptable selon le plan comptable général et la norme PCG 2022
Sur le plan comptable, les frais de restitution de véhicules de fonction sont généralement enregistrés en charges externes. Selon leur nature, ils seront imputés aux comptes 615 (entretien et réparations), 613 (locations) ou 622 (honoraires, notamment pour les prestations d’expertise ou d’état des lieux). La norme PCG 2022 insiste sur la nécessité de rattacher les charges à l’exercice au cours duquel elles sont engagées, ce qui implique, pour les flottes importantes, un suivi rigoureux des dates de fin de contrat et des facturations de restitution.
Lorsque les frais de restitution sont significatifs et récurrents (par exemple pour une flotte en LLD avec renouvellements massifs chaque année), certaines entreprises choisissent de les anticiper en constituant des provisions pour risques et charges. Ces provisions, si elles répondent aux critères de probabilité et de fiabilité de l’estimation, permettent de lisser dans le temps l’impact comptable de ces dépenses. Là encore, un dialogue étroit entre les services comptables, fiscaux et le gestionnaire de flotte est recommandé, afin de sécuriser le traitement retenu au regard des normes en vigueur et des attentes de l’administration fiscale.
Impact de la TVA récupérable sur les frais de remise en état du véhicule
La question de la TVA sur les frais de restitution de véhicules de fonction est subtile. En France, la TVA sur les véhicules de tourisme n’est en principe pas récupérable, mais celle grevant certaines dépenses annexes peut l’être, sous conditions. Ainsi, la TVA facturée sur des prestations de réparation, d’entretien ou de nettoyage peut être partiellement déductible si le véhicule est utilisé pour les besoins de l’activité et si les règles spécifiques applicables aux véhicules de tourisme sont respectées.
En pratique, les entreprises doivent analyser finement les factures de restitution : distingue-t-on clairement les parties soumises à TVA récupérable (main-d’œuvre, certaines pièces) de celles qui ne le sont pas ? Le véhicule est-il mixte (utilitaire) ou strictement de tourisme ? Le traitement de la TVA sur les frais de remise en état doit être cohérent avec celui appliqué à l’ensemble du cycle de vie du véhicule (achat ou LLD, dépenses d’entretien, carburant, etc.). Une mauvaise qualification peut entraîner, en cas de contrôle, un redressement significatif. Mieux vaut donc, sur ce terrain technique, s’appuyer sur l’expertise du service comptable ou du conseiller fiscal de l’entreprise.
Solutions alternatives pour minimiser les coûts de restitution du véhicule
Face à la hausse continue du coût des véhicules, des pièces détachées et de la main-d’œuvre, les frais de retour d’un véhicule de fonction peuvent peser lourdement sur le budget flotte. Comment réduire ces dépenses sans dégrader la qualité du service offert aux salariés ni multiplier les litiges au moment des départs ? Plusieurs leviers existent, à la fois contractuels, organisationnels et pédagogiques.
Sur le plan contractuel, les entreprises peuvent négocier avec les loueurs longue durée des grilles d’usure plus réalistes, adaptées à leur activité (forte proportion de trajets urbains, risques de petits chocs, etc.), ou des packs de restitution intégrant certaines remises en état au forfait. Elles peuvent aussi calibrer plus finement les forfaits kilométriques pour limiter les dépassements coûteux. Organisationnellement, la mise en place d’un pool automobile pour recycler les véhicules en interne, la programmation de contrôles réguliers d’état (pneus, carrosserie, intérieur) et la centralisation des restitutions dans des sites optimisés permettent de mieux maîtriser les coûts.
Enfin, la pédagogie auprès des salariés joue un rôle clé. Une charte d’utilisation du véhicule de fonction, accompagnée de rappels réguliers sur les bonnes pratiques de conduite et d’entretien, peut réduire significativement les dégradations évitables. Après tout, un véhicule de fonction mal entretenu, rayé ou accidenté coûte plus cher à tout le monde : à l’employeur en frais de restitution, mais aussi au salarié en termes d’image professionnelle et, parfois, de tensions en fin de contrat. En traitant le véhicule de fonction comme un outil de travail partagé plutôt que comme un simple avantage, on limite mécaniquement les mauvaises surprises au moment de la restitution.