La mention TVA constitue l’une des obligations légales les plus importantes pour les auto-entrepreneurs opérant sous le régime de la franchise en base. Cette formalité administrative, souvent négligée, peut pourtant entraîner des sanctions financières considérables en cas d’omission. Selon l’article 293 B du Code général des impôts, tout professionnel bénéficiant de l’exonération de TVA doit impérativement faire figurer une mention spécifique sur ses factures et devis commerciaux. Cette obligation s’inscrit dans un cadre réglementaire précis qui détermine les seuils de chiffre d’affaires, les modalités d’affichage et les conséquences fiscales du non-respect de cette règle. Pour les 2,3 millions d’auto-entrepreneurs français, maîtriser ces subtilités représente un enjeu crucial pour maintenir leur conformité fiscale et éviter les redressements de l’administration.
Seuils de chiffre d’affaires déclenchant l’obligation de mention TVA en auto-entreprise
Les seuils de franchise en base de TVA constituent le pilier central du régime micro-entreprise. Ces limites de chiffre d’affaires déterminent directement l’obligation d’apposer la mention d’exonération sur tous les documents commerciaux. L’administration fiscale distingue clairement les différents types d’activités professionnelles, chacune disposant de plafonds spécifiques adaptés à leur nature économique.
Plafonds de franchise en base de TVA pour activités de vente de marchandises
Les auto-entrepreneurs exerçant des activités de vente de marchandises bénéficient des seuils les plus avantageux du régime micro-entreprise. Le plafond de franchise s’élève à 91 900 euros de chiffre d’affaires annuel, avec un seuil de tolérance fixé à 101 000 euros. Cette différenciation permet aux commerçants de développer leur activité sans basculer immédiatement vers le régime réel de TVA. Les activités concernées incluent notamment la vente de biens matériels, les fournitures diverses, ainsi que les activités de négoce traditionnel. Cette distinction reflète la spécificité économique du commerce de détail, où les marges unitaires sont généralement plus faibles que dans les prestations de services.
Limites de CA pour prestations de services et professions libérales BNC
Les prestations de services et professions libérales relèvent d’un régime plus restrictif avec un seuil de franchise fixé à 36 800 euros annuels. Le plafond de tolérance atteint 39 100 euros, offrant une marge de sécurité limitée aux prestataires. Cette limitation s’explique par la nature à forte valeur ajoutée de ces activités professionnelles. Les consultants, formateurs, développeurs web et autres prestataires intellectuels doivent surveiller attentivement leur progression commerciale. La surveillance mensuelle du chiffre d’affaires devient indispensable pour anticiper un éventuel dépassement et préparer la transition vers l’assujettissement à la TVA.
Règles de dépassement temporaire et période de tolérance URSSAF
L’URSSAF applique des règles de tolérance précises pour gérer les dépassements occasionnels des seuils de franchise. Un auto-entrepreneur conserve son régime d’exonération si le dépassement reste ponctuel et ne se répète pas l’année suivante. La période de tolérance s’étend sur deux années consécutives, permettant aux entrepreneurs de maintenir leur statut malgré des fluctuations d’activité. Cette souplesse administrative reconnaît la réalité économique des petites entreprises,
mais elle s’accompagne d’une vigilance accrue : en cas de dépassement répété, l’auto-entrepreneur bascule définitivement dans le régime réel de TVA. Dans les faits, cela signifie que vous pouvez franchir le seuil une année sans perdre immédiatement la franchise, mais pas deux années de suite. L’URSSAF et l’administration fiscale recoupent les données de chiffre d’affaires déclarées, d’où l’importance d’une tenue rigoureuse de votre registre de recettes. En pratique, dès que vous vous rapprochez des plafonds de tolérance, il devient prudent de simuler l’impact d’un passage à la TVA sur vos tarifs et votre trésorerie.
Calcul du pro rata temporis pour auto-entrepreneurs en cours d’année
Lorsque vous créez votre auto-entreprise en cours d’année, les seuils de franchise en base de TVA s’apprécient au prorata temporis. Concrètement, l’administration fiscale ne compare pas votre chiffre d’affaires d’une demi-année au plafond annuel complet, mais à un seuil ramené à la durée réelle d’activité. Le calcul s’effectue de manière simple : seuil annuel × (nombre de jours d’activité / 365). Ce mécanisme évite de pénaliser les créateurs qui démarrent en milieu d’exercice tout en garantissant une comparaison équitable entre entrepreneurs.
Imaginons que vous commenciez une activité de prestations de services le 1er juillet. Vous exercerez donc 184 jours sur 365. Le seuil « normal » de 36 800 € est alors ajusté à environ 18 560 € (36 800 × 184 / 365). Si vous dépassez ce montant avant le 31 décembre, vous êtes réputé avoir franchi le plafond de franchise en base de TVA et la mention « TVA non applicable » ne pourra plus apparaître sur vos factures. Vous devrez alors facturer la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement.
Ce calcul pro rata temporis concerne aussi bien les activités de vente de marchandises que de services. Pour les commerçants, le seuil de 91 900 € est lui aussi ramené à la durée effective d’exercice. Vous voyez pourquoi il est indispensable, dès la création, de mettre en place un suivi mensuel du chiffre d’affaires ? Sans cette visibilité, vous risquez d’ignorer le moment précis où la franchise cesse de s’appliquer et de continuer à utiliser la mention d’exonération à tort, ce qui expose à des rappels de TVA parfois lourds.
Modalités techniques d’affichage de la mention TVA non applicable
Une fois les seuils de chiffre d’affaires maîtrisés, la question suivante se pose naturellement : comment afficher correctement la mention TVA sur vos documents commerciaux ? L’administration ne laisse rien au hasard et impose une formulation précise, ainsi qu’un positionnement clair sur les factures et devis. Que vous facturiez via un logiciel dédié, un tableur ou une marketplace, vous devez veiller à ce que la mention d’exonération apparaisse de façon lisible et indiscutable pour le client comme pour le fisc.
Formulation légale exacte selon l’article 293 B du CGI
Pour les auto-entrepreneurs en franchise en base, la formulation officielle à faire figurer est la suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Cette phrase doit apparaître telle quelle, sans abréviations hasardeuses ni interprétations personnelles. Écrire seulement « Hors TVA » ou « Non assujetti à la TVA » ne suffit pas et peut être contesté en cas de contrôle fiscal.
Vous pouvez toutefois adapter légèrement la présentation, par exemple : « TVA non applicable – art. 293 B du CGI ». L’essentiel est que la référence à l’article 293 B du CGI figure expressément, car c’est lui qui fonde juridiquement votre exonération. Cette mention rend explicite pour votre client que le prix facturé est un montant hors taxe qui ne comporte aucune TVA, et qu’il ne pourra donc pas en déduire sur sa propre déclaration s’il est lui-même assujetti.
Cette mention doit être répétée sur tous les documents assimilés à une facture : factures d’acompte, factures de solde, factures récapitulatives. Pour les devis, même si la loi ne l’impose pas strictement, il est vivement recommandé de la faire apparaître également. Cela évite les malentendus tarifaires et sécurise la relation commerciale dès le départ, surtout avec des clients professionnels attentifs à leur propre TVA déductible.
Positionnement obligatoire sur factures et devis commerciaux
Sur le plan pratique, où placer cette mention TVA non applicable sur vos factures et devis ? Les textes ne fixent pas de positionnement « géographique » obligatoire, mais la jurisprudence et les bonnes pratiques convergent vers deux règles : la mention doit être clairement visible et proche des informations de prix. Autrement dit, elle ne doit pas être noyée en petits caractères dans les conditions générales.
La plupart des auto-entrepreneurs choisissent de l’indiquer en bas de facture, juste au-dessus du total à payer, ou dans un encadré récapitulatif des conditions fiscales. Vous pouvez aussi la placer dans la section dédiée à la TVA, en indiquant pour chaque ligne un taux à 0 % et, en note de bas de page, la fameuse formule de l’article 293 B du CGI. L’important est que, en un coup d’œil, votre client comprenne que la TVA n’est pas facturée parce que vous êtes sous le régime de la franchise en base.
Pour les devis, la logique est identique. Il est pertinent de faire apparaître la mention à proximité du prix total, en rappelant que les montants sont exprimés en HT et que la TVA n’est pas applicable. En procédant ainsi, vous évitez l’effet de « surprise » au moment de la facturation et vous sécurisez vos échanges commerciaux. Pensez aussi à conserver une cohérence graphique sur tous vos supports (devis, factures, bons de commande) : la mention TVA doit être formulée et positionnée de manière similaire.
Intégration dans les logiciels de facturation henrri et tiime
De nombreux micro-entrepreneurs utilisent aujourd’hui des logiciels de facturation comme Henrri ou Tiime, qui intègrent nativement la gestion de la franchise en base de TVA. L’avantage ? Une fois les paramètres correctement renseignés, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est automatiquement ajoutée à toutes vos factures et devis. Vous limitez ainsi le risque d’oubli ou de mauvaise formulation, surtout en période de forte activité.
Sur Henrri, la configuration passe par le profil de l’entreprise : il suffit d’indiquer que vous êtes en régime de franchise de TVA et de vérifier la présence de la mention dans le pied de page du modèle de facture choisi. Vous pouvez personnaliser ce texte, mais veillez à conserver la référence complète à l’article 293 B du CGI. Henrri gère ensuite l’affichage en HT et ne calcule aucune TVA sur les lignes de prestations ou de ventes.
Tiime propose un fonctionnement comparable. Dans les paramètres fiscaux de votre compte, vous sélectionnez « Franchise en base de TVA » comme régime applicable. Le logiciel bascule alors toutes les factures en mode « sans TVA » et insère automatiquement la mention obligatoire. Si un jour vous passez au régime réel, il suffira de modifier ce paramètre pour que la TVA soit calculée et affichée. Dans les deux cas, prenez le réflexe, à chaque changement de situation, de générer une facture test pour vérifier que la mention TVA correspond bien à votre régime du moment.
Adaptation pour marketplaces amazon et ebay en dropshipping
Les auto-entrepreneurs qui vendent via des marketplaces comme Amazon, eBay, Etsy ou encore Shopify doivent composer avec les gabarits de factures propres à ces plateformes. En dropshipping, la complexité augmente, car les flux de marchandises et de facturation impliquent souvent plusieurs acteurs. Pourtant, l’obligation de mention TVA non applicable s’impose avec la même force juridique : si vous êtes en franchise en base, vos clients doivent voir clairement cette information sur la facture émise en votre nom.
Sur Amazon ou eBay, deux situations se présentent généralement. Soit vous utilisez la facturation « interne » de la marketplace (qui génère automatiquement des factures au nom du vendeur), soit vous chargez vos propres factures au format PDF. Dans le premier cas, il est essentiel de paramétrer votre compte vendeur en indiquant que vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Certaines plateformes permettent d’ajouter un texte personnalisé dans le bas de facture : c’est là que vous devez insérer la formule « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Dans le second cas, lorsque vous émettez vous-même la facture, la logique reste identique à une vente classique : vous utilisez votre modèle de facture auto-entrepreneur sans TVA et l’intégrez ensuite au système de messagerie de la marketplace. Attention toutefois aux ventes intracommunautaires et aux livraisons de biens vers d’autres pays de l’UE : au-delà de certains seuils, les règles de TVA peuvent basculer vers le guichet unique (OSS) et remettre en cause la simple franchise en base. Là encore, surveiller votre chiffre d’affaires par pays et par canal de vente est indispensable pour maintenir la conformité de vos mentions TVA.
Conséquences fiscales du basculement vers le régime réel de TVA
Lorsque les seuils de franchise en base sont dépassés de manière durable, l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA. Ce basculement n’est pas qu’une formalité : il transforme en profondeur la manière de facturer, de gérer sa trésorerie et de déclarer ses recettes. La première conséquence concrète est la disparition de la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » au profit d’une facturation TTC classique.
À partir du premier jour du mois de dépassement (ou du 1er janvier de l’année suivante selon les cas), vous devez appliquer le taux de TVA correspondant à votre activité : 20 % le plus souvent, 10 % ou 5,5 % pour certains secteurs. Vos factures doivent désormais faire figurer le prix HT, le taux de TVA, le montant de TVA et le total TTC, ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire. En parallèle, vous gagnez le droit de déduire la TVA sur vos achats professionnels, ce qui peut améliorer votre marge nette si vous avez des charges importantes.
Sur le plan administratif, vous devez déposer des déclarations de TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles, généralement via le formulaire n°3310-CA3 en ligne). Toute erreur de calcul ou de délai peut entraîner des intérêts de retard et des pénalités. En pratique, beaucoup d’auto-entrepreneurs choisissent, à ce stade, de s’équiper d’un logiciel de comptabilité ou de se faire accompagner par un expert-comptable. Ce passage au régime réel rend la gestion plus technique, mais il peut aussi devenir un levier de développement, notamment si vous travaillez principalement avec des clients eux-mêmes assujettis à la TVA.
Un point souvent mal compris concerne la période de transition. Si vous dépassez le seuil en cours d’année, les factures antérieures restent couvertes par la franchise en base et ne sont pas redevables rétroactivement de la TVA. En revanche, toute facture émise après la date de bascule doit comporter la TVA, même si la prestation a été réalisée avant. Il est donc crucial de dater précisément vos factures et de conserver la preuve de la chronologie des opérations. En cas de doute, l’administration peut requalifier certaines opérations et réclamer la TVA non facturée à vos clients.
Sanctions administratives en cas d’omission de la mention TVA
L’oubli ou la mauvaise formulation de la mention TVA en auto-entreprise n’est pas une simple « erreur de forme ». Le Code général des impôts prévoit des sanctions financières spécifiques en cas de facturation non conforme. Pour chaque facture ne comportant pas les mentions obligatoires, l’administration peut infliger une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant total de la facture. Sur un volume important de factures, l’addition peut vite devenir lourde.
Au-delà de cette amende forfaitaire, l’enjeu principal est le risque de redressement de TVA. Si, par exemple, vous continuez à indiquer « TVA non applicable » alors que vous avez dépassé les seuils et que vous auriez dû facturer la taxe, l’administration peut exiger le paiement de la TVA non collectée sur plusieurs années. Dans ce cas, vous devez souvent la régler sur vos fonds propres, car il est difficile, en pratique, de la réclamer a posteriori à vos clients.
En sens inverse, omettre la mention d’exonération tout en étant en franchise en base peut semer la confusion chez vos clients professionnels, qui pourraient tenter de déduire une TVA inexistante. En cas de contrôle croisé, le fisc peut remettre en cause cette déduction et examiner de près votre propre situation. Pour limiter ces risques, il est toujours possible d’émettre des factures rectificatives ou des avoirs dès que vous détectez une anomalie. Plus vous réagissez tôt, plus vous réduisez l’exposition aux pénalités et aux intérêts de retard.
Cas particuliers sectoriels et activités mixtes en micro-entreprise
Dans la réalité du terrain, de nombreuses auto-entreprises combinent plusieurs types d’activités ou interviennent sur des marchés spécifiques (e-commerce, numérique, artisanat, professions réglementées). Chacun de ces contextes peut modifier la manière dont la TVA s’applique, voire la manière dont la mention d’exonération doit être formulée ou complétée. Comprendre ces cas particuliers vous permet d’éviter les pièges et de sécuriser vos factures, même lorsque votre activité sort des « sentiers battus » de la micro-entreprise classique.
Auto-entrepreneurs en e-commerce avec livraisons intracommunautaires
Les auto-entrepreneurs qui vendent en ligne à des particuliers situés dans d’autres États membres de l’Union européenne sont soumis à des règles de TVA spécifiques en matière de ventes à distance intracommunautaires. Tant que le montant total de ces ventes reste inférieur au seuil de 10 000 € par an (tous pays de l’UE confondus), la TVA reste due en France et la franchise en base continue de s’appliquer, sous réserve de respecter les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro. Vous pouvez alors continuer à émettre des factures auto-entrepreneur sans TVA, avec la mention de l’article 293 B du CGI.
Au-delà de ce seuil de 10 000 €, les choses se compliquent : la TVA devient, en principe, exigible dans l’État de consommation (pays du client). Vous avez alors la possibilité d’utiliser le guichet unique de TVA (OSS) pour déclarer et payer la TVA due dans les différents pays européens, ou d’y immatriculer votre activité. Dans cette configuration, la simple mention « TVA non applicable » ne suffit plus, car vous devenez redevable de la TVA à l’étranger, même si vous restez en franchise en base en France. La vigilance est donc de mise pour les boutiques en ligne en pleine croissance.
Prestations de services numériques et règle du lieu de consommation
Les prestations de services numériques (SaaS, infoproduits, formations en ligne automatisées, téléchargements, etc.) obéissent à la règle du lieu de consommation pour les clients particuliers de l’UE. Juridiquement, cela signifie que la TVA est due dans le pays où réside le client, et non dans le pays du prestataire. Pour un auto-entrepreneur français en franchise de TVA, cette règle peut sembler paradoxale : il n’est pas assujetti en France mais pourrait l’être dans d’autres États membres.
Dans la pratique, tant que votre activité reste modeste et que vous ne franchissez pas les seuils européens, l’administration française tolère l’application de la franchise en base de TVA, sous réserve que le cœur de votre chiffre d’affaires soit réalisé en France. Mais dès que vos revenus numériques à l’international augmentent, il devient nécessaire de s’interroger sur l’option pour le guichet unique (OSS) ou sur une immatriculation TVA spécifique. Dans ce cas, vos factures à des particuliers étrangers ne peuvent plus être considérées comme des « factures auto-entrepreneur sans TVA » au sens strict, puisque de la TVA peut être due dans le pays du client.
Activités artisanales soumises au régime de la marge brocanteurs
Certaines activités artisanales et de négoce, comme les brocanteurs ou les revendeurs de biens d’occasion, peuvent relever du régime de la marge en matière de TVA. Dans ce dispositif, la TVA n’est pas calculée sur le prix total de vente, mais seulement sur la marge réalisée entre le prix d’achat et le prix de revente. Pour un auto-entrepreneur en franchise en base, ce régime ne s’applique pas tant qu’il reste sous les plafonds de franchise : il n’a pas de TVA à calculer ni à collecter, et continue d’utiliser la mention de l’article 293 B du CGI.
En revanche, si l’auto-entrepreneur franchit les seuils et devient redevable de la TVA, le régime de la marge peut entrer en jeu. Les factures doivent alors comporter des mentions spécifiques indiquant que la TVA est calculée sur la marge (par exemple « Régime particulier des biens d’occasion ») et non détaillée ligne par ligne. Vous voyez ici à quel point la situation peut devenir technique : dans ces activités, le passage au régime réel de TVA impose souvent l’accompagnement d’un professionnel pour s’assurer que les factures respectent bien les règles particulières, tout en respectant les autres mentions obligatoires (assurance, garantie, etc.).
Professions réglementées et mentions spécifiques CIPAV ou URSSAF
Enfin, certaines professions réglementées exercées en auto-entreprise (architectes, certains consultants, coachs, professions libérales affiliées à la CIPAV ou à l’URSSAF) doivent ajouter des mentions spécifiques sur leurs documents commerciaux. Ces mentions ne concernent pas directement la TVA, mais complètent le cadre légal de la facture : références à l’ordre professionnel, numéro d’inscription, coordonnées de l’organisme social compétent, voire assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire.
Pour ces professions, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste centrale tant que la franchise en base s’applique. Elle coexiste avec les autres mentions réglementaires, sans les remplacer. En pratique, la facture d’un architecte auto-entrepreneur pourra ainsi comporter à la fois la référence à la CIPAV, les coordonnées de l’assureur décennal et la mention d’exonération de TVA. L’enjeu, pour vous, est de vérifier régulièrement les fiches officielles de votre ordre ou de votre caisse de retraite, qui précisent les mentions à porter sur les factures. En respectant ces exigences sectorielles en plus des règles générales sur la TVA, vous consolidez la sécurité juridique de votre micro-entreprise.