La plateforme Fiverr connaît un succès grandissant auprès des freelances français, attirant de nombreux auto-entrepreneurs désireux de développer leur activité à l’international. Cette marketplace propose un cadre attractif pour vendre des services numériques, mais soulève également des questions complexes en matière de fiscalité, de protection sociale et d’obligations déclaratives. Les revenus générés sur cette plateforme internationale nécessitent une compréhension précise du régime micro-entreprise et de ses spécificités. Entre les seuils de chiffre d’affaires à respecter, les règles de TVA applicables aux prestations transfrontalières et les obligations comptables minimales, naviguer dans ce cadre réglementaire demande une expertise approfondie pour éviter tout risque de redressement fiscal.
Statut auto-entrepreneur et obligations déclaratives sur fiverr
Déclaration de début d’activité au CFE et choix du code APE
La première étape pour exercer légalement sur Fiverr consiste à déclarer votre activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Cette démarche, désormais centralisée via le guichet unique de l’INPI depuis janvier 2023, permet d’obtenir votre numéro SIRET indispensable pour facturer vos prestations. Le choix du code APE revêt une importance particulière pour les freelances Fiverr, car il détermine la nature exacte de votre activité principale.
Pour les prestations de services informatiques, le code 6201Z (Programmation informatique) ou 7311Z (Activités des agences de publicité) sont fréquemment attribués selon la nature de vos services. Les activités de traduction relèvent du code 7430Z, tandis que la création graphique correspond au code 7410Z. Cette classification influe directement sur votre régime social et fiscal, notamment pour déterminer si vous relevez des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Régime micro-social simplifié et cotisations URSSAF
Le régime micro-social simplifié constitue l’un des principaux avantages du statut auto-entrepreneur pour les freelances Fiverr. Vos cotisations sociales sont calculées selon un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires déclaré, évitant ainsi la complexité des régimes traditionnels. Pour les prestations de services BNC, le taux s’établit à 22% du chiffre d’affaires, tandis qu’il atteint 22,2% pour les activités BIC.
La déclaration s’effectue mensuellement ou trimestriellement selon votre choix initial, directement sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr. Cette périodicité permet une gestion prévisible de vos charges sociales et évite les régularisations importantes en fin d’année. En cas de chiffre d’affaires nul, vous devez néanmoins effectuer une déclaration « néant » pour maintenir votre statut actif.
Seuils de chiffre d’affaires BIC et BNC à respecter
Les seuils de chiffre d’affaires constituent une contrainte majeure du régime micro-entreprise que vous devez surveiller attentivement. Pour 2024, le plafond s’élève à 77 700 euros pour les prestations de services BNC et BIC, montant qui sera révisé annuellement selon l’évolution de l’indice des prix à la
consommation. En cas de dépassement de ce plafond deux années civiles consécutives, vous perdez le bénéfice du régime micro-entreprise et devez basculer vers un régime réel, souvent plus lourd administrativement. Pour les auto-entrepreneurs qui combinent plusieurs activités (par exemple vente de templates et prestations de services sur Fiverr), il convient d’appliquer des plafonds mixtes, avec un plafond global de 188 700 euros dont la part des prestations de services ne doit pas excéder 77 700 euros. Suivre mensuellement votre chiffre d’affaires Fiverr (en convertissant systématiquement les montants en dollars en euros à la date d’encaissement) est donc essentiel pour éviter un franchissement involontaire de seuil.
Obligations comptables minimales et tenue du livre des recettes
Le statut d’auto-entrepreneur vous dispense d’une comptabilité complexe, mais il ne vous exonère pas de toute obligation. Vous devez tenir un livre des recettes chronologique, dans lequel figurent la date d’encaissement, l’identité du client, le montant encaissé en euros, le mode de règlement et la référence de la facture ou du justificatif émis par Fiverr. Ce registre peut être tenu sous format papier ou numérique, à condition qu’il soit inaltérable et conservé pendant au moins 10 ans.
Dans le cadre d’une activité exclusivement réalisée sur Fiverr, chaque virement de la plateforme vers votre compte bancaire doit être enregistré comme une recette professionnelle, même si la plateforme a préalablement retenu sa commission de 20 %. Pour faciliter votre suivi, il est recommandé de rapprocher régulièrement votre livre des recettes des rapports de revenus disponibles dans votre tableau de bord Fiverr. Enfin, si vous exercez une activité de prestations de services, la tenue d’un simple registre des achats n’est pas obligatoire, mais reste vivement conseillée pour suivre vos dépenses professionnelles et préparer, le cas échéant, un futur passage au régime réel.
Fiscalité des revenus fiverr sous le régime micro-entreprise
Application du barème progressif de l’impôt sur le revenu
Les revenus générés via Fiverr, dès lors qu’ils sont encaissés sur votre compte professionnel ou personnel, s’ajoutent à vos autres revenus imposables et sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Concrètement, l’administration fiscale ne taxe pas directement les montants bruts facturés sur Fiverr, mais applique d’abord un abattement forfaitaire pour frais professionnels propre au régime micro-entreprise. Le revenu imposable ainsi déterminé est ensuite intégré à vos autres revenus dans la déclaration annuelle, puis soumis aux différentes tranches d’imposition.
Il est donc possible que vos revenus Fiverr, même modestes au départ, vous fassent changer de tranche marginale d’imposition si vous cumulez déjà un salaire ou d’autres revenus. C’est un point à anticiper dès les premières missions : un chiffre d’affaires de 10 000 euros sur Fiverr ne signifie pas que ces 10 000 euros « tombent dans votre poche ». Entre cotisations sociales, impôt sur le revenu et éventuellement TVA, la charge globale peut représenter 30 à 45 % de votre chiffre d’affaires selon votre situation.
Abattement forfaitaire pour frais professionnels selon l’activité
Le régime micro-entreprise applique un abattement forfaitaire qui tient lieu de déduction de vos charges professionnelles. Pour les freelances Fiverr, il s’agit le plus souvent de prestations de services relevant :
- des BNC (professions libérales, conseil, rédaction, traduction) avec un abattement de 34 % du chiffre d’affaires,
- ou des BIC – prestations de services (développement web, graphisme, marketing digital assimilé commercial) avec un abattement de 50 %.
Cet abattement est appliqué automatiquement par l’administration fiscale lorsque vous remplissez votre déclaration 2042-C-PRO. Il représente une « fiche de frais » standardisée : vous ne pouvez ni le moduler, ni lui substituer le montant réel de vos dépenses. Si vos charges réelles (matériel, logiciels, commissions Fiverr, assurance, formation) dépassent régulièrement cet abattement, c’est peut-être le signe qu’un passage ultérieur au régime réel serait plus avantageux.
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu : conditions et calcul
Pour lisser votre fiscalité et éviter une régularisation importante en fin d’année, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option, accessible sous certaines conditions de revenu fiscal de référence, vous permet de payer votre impôt en même temps que vos cotisations sociales, en appliquant un pourcentage supplémentaire à votre chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF. Pour les prestations de services, le taux du versement libératoire est de 1,7 % du chiffre d’affaires BNC et de 1,7 % du chiffre d’affaires BIC de services.
En pratique, vous réglez donc chaque mois ou chaque trimestre un « pack » de charges composé des cotisations sociales (environ 22 %) et de l’impôt (1,7 %), soit un total avoisinant 23,7 % de votre chiffre d’affaires Fiverr. L’intérêt ? Vous connaissez à l’avance le coût fiscal de chaque mission vendue sur la plateforme et évitez la mauvaise surprise d’un solde d’impôt élevé l’année suivante. En contrepartie, si vous êtes faiblement imposé ou non imposable, le versement libératoire peut se révéler moins intéressant que le barème progressif classique.
Déclaration 2042-C-PRO et report des revenus micro-BNC
Au moment de votre déclaration annuelle, vos revenus Fiverr doivent être renseignés dans le formulaire complémentaire 2042-C-PRO. Pour une activité de services numériques ou de conseil, vous les inscrivez généralement dans la rubrique « Revenus non commerciaux professionnels – régime micro-BNC » ou « Revenus industriels et commerciaux professionnels – régime micro-BIC », selon la nature exacte de vos prestations et votre code APE. C’est le montant brut de votre chiffre d’affaires qui doit être déclaré, sans déduire les 20 % de commission retenus par Fiverr.
Une fois ce chiffre d’affaires déclaré, l’administration applique automatiquement l’abattement forfaitaire correspondant (34 % ou 50 %) et reporte le revenu net imposable sur votre déclaration principale. Si vous avez opté pour le versement libératoire, ces montants servent surtout à calculer votre taux moyen d’imposition et vos droits annexes (prime d’activité, etc.), mais ne génèrent pas d’impôt supplémentaire sur les revenus concernés. Pensez également à conserver les récapitulatifs de revenus fournis par Fiverr, qui peuvent vous être demandés en cas de contrôle fiscal pour justifier le chiffre d’affaires déclaré.
TVA et prestations de services numériques internationales
Franchise en base TVA et dépassement des seuils légaux
En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA tant que votre chiffre d’affaires reste en dessous des seuils légaux (36 800 euros pour les prestations de services, avec un seuil majoré à 39 100 euros). Concrètement, vous ne facturez pas la TVA à vos clients Fiverr et vous ne la récupérez pas sur vos achats. Vos factures ou justificatifs doivent alors comporter la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
En revanche, dès que vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement. À partir de ce moment, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, déposer des déclarations de TVA (souvent de manière trimestrielle) et facturer la TVA selon les règles de territorialité. Sur Fiverr, cela suppose d’identifier le pays et le statut (particulier ou entreprise) du client final, ce qui n’est pas toujours évident. La prudence impose alors de tenir un tableau de suivi détaillé des clients et de solliciter, si besoin, l’avis d’un expert-comptable spécialisé dans les prestations numériques internationales.
Règles de territorialité pour les services B2B et B2C
Les règles de territorialité de la TVA déterminent dans quel pays la TVA est due pour une prestation de service. Pour schématiser, lorsque vous vendez un service numérique à une entreprise (B2B) établie dans un autre pays de l’Union européenne, la règle générale veut que la TVA soit due dans le pays du client. On applique alors souvent le mécanisme d’« autoliquidation » : vous facturez hors TVA et le client déclare la TVA dans son propre pays.
En revanche, pour une prestation fournie à un particulier (B2C), la TVA est en principe due dans le pays du prestataire, c’est-à-dire en France si vous êtes auto-entrepreneur français. Lorsque vous travaillez via Fiverr, la difficulté est d’identifier si votre client est une entreprise ou un particulier et dans quel pays il est établi, car la plateforme ne détaille pas toujours ces éléments de manière explicite. Dans le doute, de nombreux freelances adoptent une approche prudente : considérer par défaut que la TVA est française tant que le statut du client n’est pas clairement identifié, une fois les seuils de franchise dépassés.
Facturation TVA selon le lieu d’établissement du client
Une fois redevable de la TVA, vous devez adapter votre facturation en fonction du lieu d’établissement du client Fiverr. Pour un client français, vous facturez la TVA au taux en vigueur pour les prestations de services (20 % dans la plupart des cas). Pour un client professionnel dans l’UE disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, vous facturez hors TVA en mentionnant « Autoliquidation – article 283-2 du CGI » et en indiquant vos numéros de TVA respectifs.
Pour un client situé hors de l’Union européenne (par exemple aux États-Unis ou au Canada), vos prestations sont en principe considérées comme situées hors du champ de la TVA française, et la facture est émise sans TVA. L’enjeu pratique, lorsqu’on travaille sur Fiverr, consiste à reconstituer ces informations à partir du profil client, des mentions contractuelles ou des échanges privés. Comme une loupe posée sur une carte, la TVA vous oblige à zoomer sur chaque mission pour en déterminer précisément le régime applicable.
Téléprocédure OSS pour les ventes intracommunautaires
Le guichet unique OSS (One Stop Shop) a été conçu pour simplifier la déclaration et le paiement de la TVA sur certaines ventes intracommunautaires, notamment les services fournis à des consommateurs dans l’Union européenne. Pour un freelance Fiverr français, l’OSS peut devenir pertinent s’il facture de la TVA à des particuliers situés dans plusieurs pays de l’UE et dépasse les seuils correspondants. Au lieu de déposer une déclaration de TVA dans chaque État membre, il centralise ses obligations via une seule téléprocédure en France.
Dans la pratique, la majorité des auto-entrepreneurs Fiverr restent en deçà des seuils de franchissement de TVA ou travaillent principalement avec des clients professionnels, ce qui limite le recours à l’OSS. Néanmoins, si votre activité se développe fortement à l’international et que vous vendez des services B2C numériques dans plusieurs pays européens, il peut être judicieux d’étudier cette option avec un conseil fiscal. L’OSS agit alors comme un « hub » administratif, comparable à Fiverr pour les missions : un point d’entrée unique pour gérer des flux répartis sur plusieurs pays.
Protection sociale et couverture maladie du freelance fiverr
En vous inscrivant comme auto-entrepreneur pour travailler sur Fiverr, vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants intégrée au régime général. Vos cotisations URSSAF financent notamment votre couverture maladie-maternité, vos droits à la retraite de base, ainsi qu’une partie de vos prestations invalidité-décès. Contrairement aux salariés, vous ne bénéficiez pas d’indemnités chômage via Pôle emploi pour votre activité freelance, sauf si vous cotisez par ailleurs au titre d’un emploi salarié.
La qualité de votre protection sociale dépend étroitement de votre chiffre d’affaires Fiverr : pas de chiffre d’affaires signifie pas de cotisations, et donc des droits limités, en particulier pour la retraite. C’est pourquoi il est souvent recommandé de compléter ce socle par des solutions privées, comme une prévoyance ou une complémentaire santé plus protectrice, voire un contrat de retraite supplémentaire (PER individuel). Si vous cumulez salariat et missions Fiverr, vous profitez néanmoins du régime de protection sociale le plus avantageux sur chaque risque : par exemple, les indemnités journalières maladie sont souvent calculées sur votre activité salariée, plus stable.
Facturation et mentions légales obligatoires
Que Fiverr émette une facture au nom de la plateforme ou non, vous restez légalement tenu de pouvoir justifier de chaque prestation réalisée et de délivrer une facture à tout client professionnel qui en fait la demande. Cette facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires : votre identité (nom, prénom ou raison sociale), votre adresse, votre numéro SIREN/SIRET, le numéro de facture, la date d’émission, la description précise du service, le montant hors taxe, les éventuelles remises, le taux et le montant de TVA si vous y êtes assujetti, ainsi que le montant toutes taxes comprises.
Si vous êtes en franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit apparaître clairement. Il est également recommandé d’indiquer que la prestation a été réalisée via la plateforme Fiverr, avec la référence de commande correspondante, afin de faciliter les rapprochements comptables. Enfin, la numérotation de vos factures doit être chronologique et continue, sans rupture, même si vous travaillez sur plusieurs plateformes (Fiverr, Malt, ComeUp, etc.). En cas de contrôle, cette traçabilité démontre le sérieux de votre démarche et limite les risques de requalification.
Transition vers EURL ou SASU : seuils de basculement
Avec le temps, votre activité sur Fiverr peut croître au point de rendre le régime micro-entreprise trop limité, tant en termes de plafonds de chiffre d’affaires que d’optimisation fiscale. Lorsque vous approchez durablement des 77 700 euros de chiffre d’affaires de prestations de services, ou que vos charges réelles (logiciels coûteux, sous-traitance, matériel) deviennent supérieures à l’abattement forfaitaire, il peut être opportun d’envisager une transition vers une EURL ou une SASU. Ces formes sociétales permettent de déduire vos frais réels et d’affiner la répartition entre rémunération et dividendes.
Le passage de la micro-entreprise à une société doit toutefois être anticipé : il implique la clôture de votre statut d’auto-entrepreneur, la rédaction de statuts, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et, bien souvent, la mise en place d’une comptabilité plus rigoureuse. L’EURL, soumise par défaut à l’impôt sur le revenu, convient aux freelances souhaitant rester dans une logique de transparence fiscale, tandis que la SASU, généralement soumise à l’impôt sur les sociétés, offre davantage de souplesse pour structurer votre rémunération. Dans tous les cas, la bascule vers EURL ou SASU doit s’analyser au regard de vos objectifs de développement sur Fiverr et en dehors, de votre niveau de charges et de votre situation personnelle et familiale.
