Envie de tester une activité freelance, de facturer une première mission sur Malt ou via une mise en relation directe, mais aucun numéro SIRET encore reçu ? Cette situation est devenue extrêmement courante avec l’essor du travail indépendant et des plateformes. Pourtant, en France, la facturation est encadrée de manière stricte : une simple “note d’honoraires” sans immatriculation peut suffire à déclencher un contrôle de l’URSSAF ou de la DGFiP. Comprendre précisément dans quels cas un auto-entrepreneur peut commencer à travailler, comment obtenir rapidement un SIRET et quelles solutions existent en attendant évite des risques de travail dissimulé et permet de démarrer une activité sereinement.
Cadre légal : est-il possible de facturer sans SIRET en auto-entreprise en france ?
Obligation d’immatriculation au RNE (ex-RCS/RM) et génération automatique du SIRET
En auto-entreprise, le droit français repose sur une règle simple : toute activité exercée de manière habituelle et rémunérée doit être immatriculée. Depuis 2023, l’inscription ne se fait plus directement au RCS ou au RM, mais au RNE (Registre National des Entreprises) via le guichet unique. Cette immatriculation entraîne automatiquement la création du numéro SIREN et du numéro SIRET par l’INSEE.
En pratique, cela signifie qu’un micro-entrepreneur ne peut pas émettre de facture sans avoir au minimum déposé son dossier de création. Contrairement à une idée tenace, il n’existe aucune “tolérance” permettant de facturer quelques centaines d’euros par an sans SIRET. Même une prestation unique à 200 € est considérée comme une activité professionnelle si vous l’organisez à l’avance, la proposez et en tirez un revenu régulier ou préparé.
Rôle de l’INSEE, de l’URSSAF et du guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr
L’écosystème administratif se répartit les rôles. Le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr centralise la création de la micro-entreprise : vous y déposez votre dossier, qui est transmis à l’URSSAF, au greffe, aux chambres consulaires et à l’INSEE. L’INSEE attribue ensuite le SIREN, le SIRET et le code APE/NAF, qui devront figurer sur chaque facture.
L’URSSAF, de son côté, suit vos déclarations de chiffre d’affaires, calcule les cotisations sociales et peut engager des contrôles en cas de facturation sans immatriculation. La DGFiP contrôle la fiscalité (impôt et TVA). Tant que ces organismes n’ont pas enregistré votre activité, toute “facture” émise ressemble à un faux document commercial, même si vous ne cherchez pas à frauder.
Distinction micro-entrepreneur, travailleur indépendant, particulier non professionnel
Le vocabulaire prête souvent à confusion. Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel au régime micro-fiscal et micro-social. Le terme plus général de travailleur indépendant recouvre tous les entrepreneurs individuels (micro ou réel), les gérants majoritaires de certaines sociétés, etc. Un particulier non professionnel reste, lui, en dehors de tout cadre d’entreprise.
Un particulier peut vendre ponctuellement ses biens personnels (vide-grenier, revente d’un ordinateur d’occasion) sans numéro SIRET, mais ne peut pas émettre de véritables factures. Dès que vous vendez un service (coaching, rédaction, développement web, consulting…) ou un produit acheté pour être revendu, l’administration considère qu’il s’agit d’une activité professionnelle nécessitant une immatriculation et donc un SIRET.
Risques juridiques : travail dissimulé, requalification par l’URSSAF et la DGFiP
Facturer sans SIRET en auto-entreprise expose à des sanctions lourdes. La qualification de travail dissimulé peut être retenue dès lors que l’activité est régulière, rémunérée et non déclarée. Les risques ne se limitent pas à une simple régularisation : des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique sont prévues, sans compter les redressements de cotisations sociales.
La DGFiP peut également requalifier les sommes perçues en BIC ou BNC non déclarés, avec pénalités et intérêts de retard. Pour un client professionnel, accepter des “factures” sans SIRET crée aussi un risque de complicité de travail dissimulé. C’est une des raisons pour lesquelles les grandes entreprises et plateformes exigent presque systématiquement un SIRET avant toute collaboration.
Cas spécifiques où une facture sans SIRET peut encore être utilisée légalement
Vente occasionnelle entre particuliers et article 256 du CGI (non-assujettissement à la TVA)
L’article 256 du CGI précise que seules les personnes qui exercent de manière indépendante une activité économique sont assujetties à la TVA. Un particulier qui revend un bien déjà utilisé, sans intention spéculative ni répétition, n’est pas considéré comme assujetti. Dans ce cadre, il n’y a ni facture commerciale, ni SIRET, mais tout au plus une reconnaissance de vente ou un reçu manuscrit.
Cette exception ne couvre pas les prestations de services. Si vous créez un site web pour un ami contre rémunération, l’argument de la “vente occasionnelle” ne tient pas. Un reçu non professionnel ne protège ni vous, ni votre client. C’est précisément à cette frontière que la création d’une micro-entreprise devient indispensable pour sécuriser votre facturation.
Locations meublées occasionnelles via airbnb, leboncoin, abritel sans statut professionnel
Les locations meublées occasionnelles, par exemple via Airbnb ou Leboncoin, constituent un cas à part. Tant que les revenus restent modestes, que l’activité est vraiment accessoire et que le logement constitue votre résidence principale louée de manière ponctuelle, l’administration admet une déclaration en revenus fonciers ou en micro-BIC sans inscription systématique comme professionnel.
Cependant, dès que les recettes deviennent régulières (par exemple plus de 23 000 € par an) ou que l’activité prend un caractère professionnel (multiplication des biens loués, services para-hôteliers), l’immatriculation et le SIRET deviennent nécessaires. Les plateformes émettent alors des documents récapitulatifs, mais ce ne sont pas des factures au sens professionnel du terme.
Activités artistiques gérées par la maison des artistes ou l’AGESSA/URSSAF artistes-auteurs
Les artistes-auteurs (illustrateurs, graphistes, auteurs, photographes) relèvent d’un régime particulier : URSSAF artistes-auteurs, ex Maison des Artistes/AGESSA. Dans ce cadre, il est possible d’émettre des “notes de droits d’auteur” pour certaines exploitations d’œuvres, sans nécessairement passer par le régime de la micro-entreprise.
Cependant, dès que l’activité dépasse la simple cession de droits (prestations graphiques, création sur commande, consulting créatif), l’administration recommande fortement l’immatriculation et l’obtention d’un SIRET. Beaucoup d’artistes combinent d’ailleurs un statut artistes-auteurs pour la partie droits et une micro-entreprise pour la partie prestations.
Micro-bnc de faible montant : frontière entre hobby, activité accessoire et auto-entreprise
La frontière entre hobby rémunéré et micro-entreprise peut sembler floue. Par exemple, vendre quelques photos ou modèles 3D sur une place de marché internationale une ou deux fois par an ressemble davantage à un loisir. Cependant, pour l’administration, dès que l’activité est organisée (site, promotion, catalogue, plateforme dédiée), elle est assimilée à une activité professionnelle.
En pratique, l’administration admet parfois une relative tolérance pour des montants très faibles et très ponctuels. Mais cette zone grise reste fragile : un contrôle peut requalifier rétroactivement plusieurs années de revenus “accessoires” en activité non déclarée. Pour éviter cette incertitude, la création rapide d’une auto-entreprise et l’obtention d’un SIRET offrent un cadre clair et sécurisé.
Structurer sa micro-entreprise pour obtenir un SIRET et pouvoir facturer en règle
Déclaration en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr et formalites.entreprises.gouv.fr
La manière la plus simple de sécuriser vos factures consiste à créer votre micro-entreprise avant la première prestation. La déclaration peut se faire en parallèle sur autoentrepreneur.urssaf.fr (espace dédié micro) et sur le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr. Le dépôt du dossier marque le point de départ légal de l’activité.
Dès que la demande est validée, votre auto-entreprise est juridiquement reconnue, même si le SIRET n’est pas encore attribué. C’est à partir de ce moment précis que certaines solutions transitoires de facturation deviennent possibles, par exemple l’usage de la mention “SIRET en cours d’attribution” sur un devis ou un bon de commande, en attendant les identifiants définitifs.
Choix du régime micro-BIC ou micro-BNC et impact sur les mentions de facturation
Lors de la déclaration, il convient de préciser si l’activité relève du régime micro-BIC (ventes, prestations commerciales, artisanales) ou micro-BNC (professions libérales, consultants, coachs, développeurs freelance). Ce choix influence le taux d’abattement fiscal et la formulation de vos factures, même si la structure générale reste proche.
Sur le document, il est conseillé d’indiquer la nature de l’activité (“micro-entrepreneur – prestations de services BNC” par exemple). Cela clarifie votre statut pour le client et facilite l’analyse par l’administration en cas de contrôle. Le régime de TVA (franchise en base ou réel simplifié) impacte aussi directement les mentions à faire apparaître.
Délais d’attribution du SIRET par l’INSEE et gestion des premières prestations
Après dépôt du dossier, le délai moyen d’attribution du SIRET se situe entre 10 et 30 jours, selon la période et la charge des services. Certaines activités réglementées peuvent nécessiter des vérifications supplémentaires. Pendant ce laps de temps, il est possible de signer des contrats, de réaliser des prestations et de préparer la facturation.
Deux options existent alors : différer l’émission de la facture jusqu’à réception du SIRET ou, pour une société, utiliser la mention “SIRET en cours d’attribution”. En auto-entreprise, les formalités étant quasi immédiates, l’administration préfère généralement la solution de la facturation différée. Dans tous les cas, la numérotation chronologique devra être respectée dès la première facture émise.
Déclaration d’activité artisanale, commerciale ou libérale : codes APE 62.01Z, 74.10Z, etc.
Le code APE/NAF, attribué par l’INSEE, reflète l’activité principale exercée. Pour un développeur freelance, le code 62.01Z (programmation informatique) est fréquent ; pour un graphiste indépendant, le 74.10Z (activités de design spécialisé) est courant. Un consultant marketing pourra relever de 70.22Z, un photographe indépendant de 74.20Z, etc.
Ce code n’est pas qu’un détail administratif : il conditionne parfois les conventions collectives applicables à certains clients, les règles de cotisation, voire l’accès à certaines aides. Faire correspondre au mieux votre activité réelle et le code APE évite des requalifications ultérieures et renforce la cohérence de vos documents de facturation.
Gestion de la domiciliation : adresse personnelle, domiciliataire commercial, espace de coworking
Lors de la création, il est nécessaire de choisir une adresse de domiciliation. Beaucoup d’auto-entrepreneurs débutent à l’adresse personnelle, ce qui est autorisé dans la majorité des cas. Pour séparer vie privée et vie professionnelle, une société de domiciliation commerciale ou un espace de coworking peuvent proposer une adresse professionnelle, moyennant un abonnement.
Cette adresse figurera sur toutes vos factures, sur les registres publics et sur les extraits officiels. Pour un consultant qui vise une clientèle corporate, une adresse en centre d’affaires peut rassurer certains clients. L’essentiel reste cependant la conformité : l’adresse déclarée doit correspondre à un lieu où votre entreprise peut être jointe de manière fiable.
Mentions obligatoires sur une facture en micro-entreprise avec SIRET
Numéro SIRET, code APE/NAF, numéro de facture et séquentialité
Une facture de micro-entrepreneur doit comporter un certain nombre de mentions légales. Le SIRET apparaît en bonne place, généralement sous l’identité du prestataire, accompagné du numéro SIREN et du code APE/NAF. Le numéro de facture doit être unique, chronologique et continu, sans “trou” dans la séquence.
Beaucoup de micro-entrepreneurs adoptent un format de type 2026-001, 2026-002, etc., voire “FA2026-001”. Cette structuration facilite les contrôles, l’archivage et le suivi comptable. Changer de système de numérotation en cours d’année est fortement déconseillé, sauf changement majeur de statut ou bascule vers une société.
Mentions de TVA : franchise en base, article 293 B du CGI et passage au réel simplifié
La plupart des micro-entrepreneurs débutent sous le régime de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, la facture doit mentionner clairement “TVA non applicable, article 293 B du CGI”. Aucun montant de TVA ne doit apparaître, ni en ligne, ni dans le total. Facturer une TVA non reversée constitue une infraction grave.
En cas de dépassement des seuils (36 800 € de prestations de services ou 91 900 € de ventes, valeurs indicatives fréquemment révisées), le passage au régime réel simplifié de TVA devient obligatoire. Les factures devront alors comporter un numéro de TVA intracommunautaire, le taux applicable (20 %, 10 %, 5,5 %…) et le montant de TVA collectée. La transition doit être soigneusement gérée pour éviter les erreurs de facturation.
Mentions légales complémentaires : assurance RC pro, pénalités de retard, indemnité forfaitaire
Certaines mentions, sans être toujours obligatoires, sont fortement recommandées. L’indication de l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), lorsqu’elle est souscrite, rassure le client et peut être exigée dans certains secteurs (BTP, conseil sensible, informatique critique). Pour les relations B2B, la loi impose aussi d’indiquer les conditions de paiement, le taux de pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Ces éléments renforcent le caractère professionnel de votre facture et peuvent être déterminants en cas de litige ou d’impayé. Une facture complète, conforme aux recommandations de la DGFiP, est aussi un signal fort envoyé à vos clients : votre micro-entreprise respecte les règles et sait gérer ses obligations administratives.
Données client obligatoires : SIREN/SIRET du client pro, adresse de facturation, N° de TVA intracom
Du côté du client, certaines informations sont tout aussi importantes. Pour un client professionnel, le SIREN ou SIRET, l’adresse complète de facturation et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire doivent figurer sur la facture. Ces données permettent à votre client de déduire correctement ses charges et, le cas échéant, la TVA.
Pour un particulier, l’identité (nom, prénom) et l’adresse suffisent généralement, même si certains clients particuliers apprécient de voir figurer une adresse mail pour la transmission électronique. Une facture sans coordonnées précises du client perd une grande partie de sa force probante devant un tribunal ou dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer.
Émettre des factures avant de recevoir son SIRET : solutions transitoires et alternatives
Prise de commande et devis sans facture finale : numérotation et mentions spécifiques
Lorsqu’une auto-entreprise est en cours de création, une façon de sécuriser les premières missions consiste à distinguer prise de commande et facturation. Il est tout à fait possible d’émettre un devis, un bon de commande ou un contrat de prestation sans facture finale, tant que la prestation n’est pas terminée et que le règlement n’est pas exigé.
Le devis affichera alors votre nom, votre adresse, la mention “auto-entrepreneur – immatriculation en cours” et le détail de la prestation. Une numérotation distincte (DEV2026-001, etc.) permet de suivre ces documents. Une fois le SIRET reçu, la facture définitive est émise, reliée au devis initial, avec toutes les mentions légales complètes.
Cumuler un statut salarié et une micro-entreprise naissante : synchroniser bulletins de paie et factures
Beaucoup de freelances lancent une micro-entreprise tout en conservant un emploi salarié. Cette combinaison est parfaitement légale, sous réserve de respecter une éventuelle clause d’exclusivité ou de non-concurrence. Sur le plan administratif, chaque mission facturée via la micro-entreprise est séparée des revenus salariés, visibles sur les bulletins de paie.
La synchronisation se joue surtout sur la date de début d’activité : s’assurer que la première facture porte une date postérieure à l’immatriculation évite toute ambiguïté. En cas de contrôle, l’alignement entre les dates de bulletins de salaire, de création de la micro-entreprise et de vos factures constitue un élément de cohérence très apprécié des administrations sociales et fiscales.
Utilisation du portage salarial (malt, ITG, AD’Missions) pour facturer sans SIRET personnel
Le portage salarial offre une alternative solide à la micro-entreprise pour facturer sans SIRET personnel. Concrètement, une société de portage (ITG, AD’Missions, ou des solutions intégrées à des plateformes freelances) porte le contrat commercial et émet la facture au client. Vous signez de votre côté un contrat de travail avec la société de portage et percevez un salaire.
Cette solution est particulièrement pertinente pour tester un marché à court terme ou pour des missions à forte valeur, où le client préfère traiter avec une structure déjà référencée. En contrepartie, le coût global (cotisations + frais de gestion) peut atteindre 45 à 55 % du montant facturé. Le choix entre portage salarial et micro-entreprise dépend donc à la fois de la durée prévue de l’activité et du niveau de chiffre d’affaires.
Recours à une coopérative d’activité et d’emploi (CAE) comme oxalis, coopaname, SMart
Les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) proposent un modèle hybride : vous devenez “entrepreneur-salarié associé”. La CAE porte les immatriculations, le SIRET, les assurances, et émet les factures au nom de la structure. De votre côté, vous développez votre activité comme un entrepreneur, mais sous un contrat salarié avec la coopérative.
Ce modèle convient particulièrement aux personnes qui souhaitent mutualiser les risques, être accompagnées et travailler dans un cadre collectif. Il impose en revanche un niveau minimal d’activité au bout d’un certain temps, ainsi qu’un partage de la valeur créée (frais de structure). Pour démarrer une activité sans gérer immédiatement une micro-entreprise, c’est une alternative souvent sous-estimée.
Délégation de facturation via des plateformes comme upwork, ComeUp (ex-5euros), crème de la crème
Certaines plateformes proposent une forme de délégation de facturation. Upwork, ComeUp ou Crème de la Crème peuvent, selon les configurations, émettre un document assimilé à une facture pour le client final, puis vous reverser un revenu sous forme de prestation ou parfois de “revenu de plateforme”.
Ce mécanisme ne dispense pas toujours d’avoir un SIRET : dès que les montants deviennent significatifs ou réguliers, la déclaration de l’activité en micro-entreprise reste indispensable. Toutefois, pour tester ponctuellement un marché international, ce type de plateforme peut servir de sas, le temps de valider la viabilité économique avant d’officialiser la structure juridique.
Outils de facturation adaptés aux micro-entrepreneurs : configuration avec SIRET obligatoire
Paramétrer freebe, henrri, evoliz ou facture.net avec SIRET, APE et mentions légales
Une fois le SIRET obtenu, l’utilisation d’un logiciel de facturation dédié simplifie énormément la mise en conformité. Des outils comme Freebe, Henrri, Evoliz ou Facture.net guident la configuration : saisie du SIREN, du SIRET, du code APE, du régime de TVA et des pénalités de retard. La plupart verrouillent la numérotation automatique pour éviter les doublons et les sauts.
Certains de ces logiciels intègrent aussi un module de suivi des encaissements, des relances d’impayés, voire une synchronisation bancaire. Pour un micro-entrepreneur, c’est une manière efficace de se rapprocher des standards de la facture électronique à venir, tout en gagnant du temps et en réduisant le risque d’erreur humaine sur les mentions obligatoires.
Utilisation d’excel ou google sheets avec modèle de facture conforme à la DGFiP
Pour démarrer, de nombreux auto-entrepreneurs utilisent encore un modèle de facture sur Excel ou Google Sheets. Cette approche reste acceptée, à condition de respecter scrupuleusement les règles de numérotation, de non-modifiabilité a posteriori et de conservation des versions. L’idéal consiste à créer un modèle verrouillé, dupliqué à chaque nouvelle facture.
Un tableau récapitulatif simple permet de visualiser les contraintes principales :
| Élément | Exigence pour la DGFiP |
|---|---|
| Numérotation | Chronologique, continue, sans trou |
| Mentions légales | SIRET, date, identité client, détail prestation, prix HT/TTC ou “TVA non applicable” |
| Archivage | Conservation au moins 10 ans sous format lisible |
| Modifications | Pas de suppression ; utilisation d’avoirs ou de factures rectificatives |
Avec un modèle bien pensé, Excel ou Google Sheets peuvent suffire pour les premiers mois d’activité. Cependant, à l’approche de la généralisation de la facture électronique, migrer vers un outil spécialisé devient progressivement incontournable.
Archivage électronique des factures et préparation à la facture électronique obligatoire (chorus pro, PDP)
La réforme de la facture électronique, qui s’étale sur plusieurs années, impose à terme l’émission et la réception de factures électroniques via des plateformes publiques ou privées (Chorus Pro, plateformes de dématérialisation partenaires – PDP). Même si les micro-entrepreneurs bénéficient souvent d’un calendrier plus souple, anticiper cette transition évite des adaptations précipitées.
Mettre en place dès aujourd’hui un archivage électronique rigoureux (dossiers organisés par année, sauvegardes cloud, export régulier en PDF) constitue un premier pas. L’objectif est simple : à la bascule obligatoire, un clic suffira pour connecter votre logiciel de facturation à une PDP ou à une solution agréée, sans devoir reconstituer des années de documents dispersés. Pour un auto-entrepreneur, cette préparation constitue un levier réel de professionnalisation de la gestion administrative.