Fermer une entreprise n’efface pas d’un coup de baguette magique les factures, les dettes et les créances. Entre radiation du RCS, cessation d’activité, dissolution, liquidation amiable ou judiciaire, les situations se superposent et la question revient sans cesse : avez-vous encore le droit d’émettre une facture après la fermeture de votre structure ? Pour un chef d’entreprise ou un freelance, une erreur à ce stade peut coûter cher : redressement fiscal, contestation d’un client, responsabilité personnelle du dirigeant.
La réalité juridique est plus nuancée qu’un simple “oui” ou “non”. Selon que vous êtes en micro-entreprise, EI, EURL, SASU ou SARL, selon que la clôture de liquidation est prononcée ou non, et selon la date de réalisation de la prestation, la réponse change. Comprendre ce cadre permet de sécuriser les dernières factures, de solder proprement les contrats en cours et de gérer vos créances comme un véritable actif, même après la fin officielle de l’activité.
Cadre légal : peut-on encore facturer après une fermeture d’entreprise (radiation RCS, cessation d’activité, liquidation) ?
Différence entre cessation d’activité, radiation au RCS et liquidation judiciaire (code de commerce, articles L123-9 et suivants)
La première clé pour savoir si vous pouvez encore facturer après fermeture consiste à distinguer trois notions souvent confondues : cessation d’activité, dissolution/liquidation et radiation. L’article L123-9 du Code de commerce encadre notamment l’immatriculation et la radiation au RCS, mais la personnalité juridique ne disparaît pas le jour où vous cessez d’exploiter.
La cessation d’activité désigne le moment où l’entreprise arrête effectivement de produire, de vendre ou de fournir des services. Pour une société (SARL, SAS…), elle est en général décidée par une assemblée générale extraordinaire. Pour une entreprise individuelle, elle est déclarée via le guichet unique. La liquidation (amiable ou judiciaire) correspond à la phase où l’on réalise l’actif et où l’on paie le passif. Enfin, la radiation au RCS (ou au RNE pour une EI) marque la disparition officielle de la personne morale ou de l’immatriculation.
Tant que la liquidation n’est pas clôturée, la société subsiste juridiquement. Elle doit alors porter la mention “société en liquidation” sur ses documents commerciaux et peut encore établir des factures liées à des opérations antérieures, sous le contrôle du liquidateur. En revanche, après radiation définitive, une nouvelle facture émise au nom de l’ancienne société est en principe dépourvue de valeur juridique.
Maintien de la personnalité juridique après dissolution : rôle du “délai de liquidation” pour la facturation
Lorsque les associés votent la dissolution anticipée d’une société, celle-ci n’est pas immédiatement “morte”. Elle entre en phase de liquidation. Le Code de commerce prévoit que la personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci. Certains textes fixent un délai maximal de trois ans pour terminer les opérations de liquidation amiable.
Durant cette période, la société peut encore : encaisser des créances, régler des dettes, vendre des éléments d’actif et émettre les dernières factures, par exemple pour des prestations déjà réalisées mais non encore facturées au jour de la dissolution. Ces opérations doivent être strictement liées à l’apurement de la situation existante : pas question de signer de nouveaux contrats ou de lancer un nouveau projet comme si l’activité continuait normalement.
Concrètement, si vous avez terminé un chantier BTP ou livré une mission de conseil avant la date de dissolution, la facture peut être émise pendant le délai de liquidation, par le liquidateur. Elle entrera dans les comptes de liquidation et servira à payer les créanciers avant tout éventuel boni de liquidation.
Effets de la fermeture sur les contrats en cours : exécution résiduelle et facturation des prestations déjà réalisées
Que deviennent les contrats en cours lorsque l’activité cesse ? Un bail commercial, un contrat de maintenance, un abonnement SaaS ou un contrat de travail ne disparaissent pas automatiquement. Ils doivent être résiliés ou exécutés selon les clauses prévues (préavis, indemnités, etc.). Cette exécution résiduelle peut justifier l’émission de factures postérieures à la décision de fermeture.
Un contrat de prestation de services signé pour 12 mois, mais réalisé sur 10 mois avant la dissolution, par exemple, peut donner lieu à une facturation au prorata des travaux déjà exécutés. De même, une entreprise en liquidation judiciaire peut voir certains contrats résiliés d’office ou poursuivis sur décision du liquidateur et du juge-commissaire. Dans tous les cas, la logique reste la même : la facture doit correspondre à une prestation déjà fournie ou à un droit acquis avant la fermeture.
Un point pratique mérite une attention particulière : la gestion des abonnements et renouvellements tacites. Sans résiliation expresse, certains services continuent à générer des factures (logiciels, téléphonie, hébergement web). Ces factures sont alors des dettes de l’entreprise en cours de liquidation, qui viennent réduire l’actif disponible pour payer les autres créanciers.
Prescription commerciale des créances (article L110-4 du code de commerce) et délai maximum pour émettre une facture
L’article L110-4 du Code de commerce prévoit un délai de prescription de cinq ans pour les obligations nées à l’occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants. Cela signifie qu’un prestataire dispose théoriquement de cinq ans pour agir en recouvrement d’une créance commerciale.
Sur le plan pratique, ce délai de cinq ans constitue aussi une limite raisonnable pour émettre une facture tardive après fermeture, à condition que la structure existe encore juridiquement (phase de liquidation non clôturée ou EI non radiée). Une facture envoyée quatre ans après la prestation, alors que la société est officiellement liquidée depuis deux ans, n’a aucune assise légale : la personne morale n’existe plus pour la porter.
Pour sécuriser les derniers encaissements, un bon réflexe consiste à dresser un inventaire complet des créances clients avant la cessation d’activité et à s’assurer que toutes les prestations réalisées sont facturées au plus tard dans les mois qui suivent la décision de fermeture, tant que la structure est encore immatriculée.
Facturer après fermeture pour une entreprise individuelle (micro-entreprise, EI, EIRL)
Micro-entreprise radiée : facturation de prestations antérieures et déclaration via le formulaire 2042‑C PRO
La fermeture d’une micro-entreprise se fait via une déclaration de cessation d’activité au guichet unique, puis une déclaration fiscale de fin d’activité. La radiation entraîne la désactivation du SIRET, mais n’efface pas les créances nées avant la fermeture. L’auto-entrepreneur reste personnellement tenu du recouvrement des factures impayées et du paiement des dettes.
Peut-il encore établir une facture après la radiation de la micro-entreprise ? Juridiquement, la facture doit être rattachée à l’activité qui a existé. Si la prestation a été réalisée avant la date de cessation, l’émission d’une facture “tardive” est admise, à condition de mentionner clairement l’ancienne identité professionnelle et la date de cessation. Les montants encaissés figureront ensuite dans la déclaration complémentaire des revenus professionnels, via le formulaire 2042‑C PRO, en tant que revenus BIC ou BNC.
Un point souvent mal compris : fermer une micro-entreprise n’efface pas les dettes sociales ou fiscales. Les créanciers comme l’Urssaf ou les impôts conservent un délai de plusieurs années pour réclamer les sommes dues, et l’auto-entrepreneur peut être poursuivi sur son patrimoine personnel, malgré la radiation.
Entrepreneur individuel (EI / EIRL) : poursuite de l’encaissement des créances après cessation d’activité
Pour un entrepreneur individuel “classique” (EI) ou anciennement EIRL, la logique est similaire : l’entreprise et la personne physique ne font qu’un. La cessation d’activité ne met pas fin aux obligations nées pendant l’exploitation. Les créances clients restent des droits personnels de l’entrepreneur, qui peut continuer à encaisser les paiements même des mois ou années après la fermeture administrative.
Cependant, il est plus prudent d’avoir déjà émis les factures avant la date de cessation, afin de limiter les contestations. À défaut, une facture postérieure doit rappeler clairement qu’elle se rapporte à une activité cessée, avec les dates de réalisation de la prestation. Comptablement et fiscalement, ces encaissements tardifs seront intégrés dans les revenus professionnels de l’année de perception, ce qui peut influencer le montant de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.
Dans le cadre de la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel (régime issu de la réforme de 2022), les dettes professionnelles restent en principe cantonnées au patrimoine professionnel, mais les créanciers peuvent toujours engager des procédures de recouvrement, notamment sur les comptes bancaires dédiés.
Gestion de la TVA après fermeture d’une micro-entreprise : franchise en base, régularisation annuelle, formulaire CA3
Beaucoup de micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, la question de la TVA post-fermeture ne se pose pas sur les factures, puisqu’elles sont hors taxe. En revanche, si l’activité dépassait les seuils de TVA ou si l’entrepreneur avait opté pour le paiement de la TVA, des déclarations restent nécessaires après cessation.
Pour un régime réel normal de TVA, une dernière déclaration CA3 doit être déposée dans les 30 jours suivant la cessation d’activité. Pour un régime simplifié, le formulaire CA12 ou CA12E doit être transmis dans les 60 jours. Toute facture émise après fermeture pour une prestation antérieure doit respecter ce régime : mention de la TVA applicable, intégration dans la dernière ou une déclaration de régularisation.
Statistiquement, plus de 60 % des redressements sur petites structures portent sur des erreurs de TVA (taux mal appliqué, mauvaise période de déclaration, absence de régularisation). D’où l’intérêt de se faire accompagner par un expert-comptable lorsque la cessation d’activité intervient alors que des opérations restent en suspens.
Mention obligatoire “activité cessée le…” sur la facture et conséquences en cas de contrôle fiscal (DGFiP)
En cas de facturation après cessation, une bonne pratique consiste à ajouter une mention explicite du type : “Activité cessée le JJ/MM/AAAA – Facture relative à une prestation réalisée avant cette date.”. Cette précision facilite la compréhension pour le client, mais surtout pour l’administration fiscale en cas de contrôle.
Lors d’un examen de situation fiscale personnelle, la DGFiP peut s’interroger sur des encaissements professionnels perçus après la radiation. Si les factures sont claires, avec les dates de réalisation des prestations et le rappel de la cessation d’activité, la justification est beaucoup plus simple. À défaut, un risque de requalification existe, par exemple en revenus non déclarés ou en mélange entre patrimoine privé et professionnel.
De manière générale, plus la documentation est précise (factures, devis, échanges mails, relevés bancaires), plus la position de l’ancien entrepreneur est défendable face à l’administration ou à un créancier.
Facturer après fermeture pour les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL) en dissolution ou liquidation
Rôle du liquidateur (amiable ou judiciaire) dans l’émission des dernières factures et avoirs
Dans une société (SARL, SAS, EURL, SASU), le dirigeant perd ses pouvoirs de gestion au moment où la dissolution est décidée. À partir de cette date, c’est le liquidateur (amiable ou judiciaire) qui prend la main. Lui seul est habilité à émettre les dernières factures, à établir des avoirs, à rembourser des clients ou à encaisser les créances.
Le liquidateur a pour mission de vendre les actifs, de payer les dettes, puis de répartir le solde entre les associés. Dans cette logique, facturer un client après dissolution pour une prestation réalisée avant est parfaitement cohérent : la créance ainsi créée augmente l’actif et améliore potentiellement le boni de liquidation. En revanche, si un ancien gérant émet lui-même une facture sans mandat, le document peut être contesté et engager sa responsabilité personnelle.
Un associé qui ne reçoit pas le boni de liquidation auquel il pense avoir droit peut demander au liquidateur communication des comptes de liquidation, voire des relevés bancaires. Les statuts et le Code de commerce organisent ce droit à l’information, et un refus injustifié peut justifier une action devant le tribunal de commerce.
Facturation des prestations en cours lors de la décision de dissolution anticipée (assemblée générale extraordinaire)
Lors de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui décide de la dissolution anticipée, les associés doivent faire le point sur les contrats et prestations en cours. Faut-il terminer un chantier, livrer un logiciel, honorer un contrat de maintenance jusqu’à une certaine date ? Chaque cas implique une stratégie de facturation différente.
Une approche structurée consiste à :
- identifier les prestations déjà totalement réalisées et non facturées ;
- évaluer les prestations partiellement réalisées et chiffrer un prorata ;
- négocier, si besoin, une résiliation amiable avec certains clients.
Les factures correspondantes seront ensuite émises par le liquidateur au nom de la société “en liquidation”. Elles figureront dans les comptes de liquidation et serviront à solder les dettes fiscales, sociales et commerciales avant toute distribution aux associés.
Factures postérieures au jugement de liquidation judiciaire : contrôle du mandataire et du juge-commissaire
En liquidation judiciaire, le cadre est encore plus strict. Le tribunal ouvre la procédure, constate l’état de cessation des paiements et nomme un liquidateur judiciaire (souvent un administrateur ou mandataire judiciaire) ainsi qu’un juge-commissaire. Le dirigeant est dessaisi de ses pouvoirs : il ne peut plus gérer les comptes ni émettre de facture.
Toute facture postérieure au jugement de liquidation judiciaire doit être justifiée par une prestation antérieure ou une opération autorisée dans le cadre de la liquidation. Le liquidateur contrôle ces mouvements, et le juge-commissaire peut intervenir en cas de litige important. Par exemple, un contrat encore en cours peut être poursuivi ou résilié dans un délai de trois mois, avec indemnités éventuelles pour le cocontractant.
Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leurs créances. Les factures clients encore à encaisser deviennent des éléments d’actif, que le liquidateur va tenter de recouvrer, parfois en lançant des actions judiciaires. Les sommes perçues serviront à désintéresser les créanciers selon un ordre de priorité légal (salariés, Trésor public, Urssaf, créanciers privilégiés, chirographaires…).
Clôture de liquidation et impossibilité d’émettre de nouvelles factures après la disparition de la personnalité morale
Lorsque les opérations de liquidation sont terminées, le liquidateur convoque les associés pour approuver les comptes de liquidation et constater la clôture. Un procès-verbal est établi, puis un avis de clôture est publié dans un support d’annonces légales. Dans le mois qui suit, le liquidateur effectue la formalité de radiation au registre concerné (RCS ou RNE).
À compter de cette radiation, la société perd définitivement sa personnalité morale. Sur le plan juridique, il n’est plus possible d’émettre la moindre facture au nom de cette entité. Si une “facture” portant le nom d’une société radiée est envoyée à un client, celui-ci peut la contester sans difficulté, et elle n’a pas d’effet probant. En pratique, lorsqu’une dépense “tardive” survient (honoraires d’expert-comptable, reliquat de CFE, etc.), ce sont généralement les associés qui la règlent directement à titre personnel.
Ce cadre explique pourquoi il est essentiel d’anticiper tous les frais de clôture (publications, greffe, comptable, fiscalité sur le boni) lors de l’établissement des comptes de liquidation, plutôt que de les découvrir après radiation.
Mentions légales et formalisme des factures émises après fermeture
Adaptation des mentions obligatoires : dénomination sociale, numéro SIREN, mention “en liquidation” ou “entreprise radiée”
Une facture émise après dissolution mais avant radiation doit respecter l’ensemble des mentions obligatoires prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts : dénomination sociale, forme juridique, capital, adresse du siège, numéro SIREN, numéro RCS et ville d’immatriculation, taux et montant de TVA, etc.
Dans le contexte d’une liquidation, une mention supplémentaire s’impose : “Société en liquidation – Liquidateur : Nom, Prénom”. Cette mention doit figurer sur les lettres, factures et documents commerciaux pendant toute la durée de la liquidation, sous peine de sanctions pénales. Elle permet à vos clients et partenaires de savoir que l’entreprise est en cours de fermeture, mais qu’elle existe encore légalement.
Une entreprise individuelle radiée peut, de son côté, faire apparaître la mention “Entreprise radiée – activité cessée le JJ/MM/AAAA (facturation résiduelle)” pour rendre la situation transparente. Cette transparence renforce la crédibilité de la facture, notamment en cas de contestation ou de contrôle.
Gestion du numéro de SIRET désactivé : impacts sur les factures, les devis et les avoirs
La désactivation du SIRET intervient lors de la radiation définitive. Une fois ce numéro inactif, il ne devrait plus apparaître sur de nouvelles factures. Toutefois, la question se pose pour les avoirs ou rectifications relatifs à des factures antérieures. En pratique, certains services des impôts tolèrent l’émission d’avoirs après radiation, à condition qu’ils rectifient des opérations antérieures et que la situation soit clairement documentée.
Pour les devis, la réponse est plus radicale : un devis émis alors que le SIRET est déjà désactivé ne peut pas aboutir à une exécution légale sous l’ancienne identité. Il s’agit alors d’une nouvelle activité, qui nécessiterait une nouvelle immatriculation. Pour éviter les confusions, il est préférable de verrouiller l’accès à tout modèle de devis ou de facture au moment de la radiation, ou de les adapter avec des mentions explicites si un traitement technique exige une correction postérieure.
Archivage des factures pendant 10 ans après cessation d’activité (code de commerce, article L123‑22)
L’article L123‑22 du Code de commerce impose la conservation des documents comptables – dont les factures – pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice. Cette obligation survit à la fermeture de l’entreprise : même après dissolution et radiation, les anciens dirigeants ou le liquidateur doivent garantir l’accès à ces archives.
Les contrôles fiscaux et sociaux peuvent porter sur plusieurs années en arrière (jusqu’à 3 ans pour la plupart des impôts, 6 ans pour certaines infractions, voire 10 ans pour la TVA en cas de fraude avérée). Sans factures archivées, il devient extrêmement difficile de répondre aux demandes de l’administration. De plus, en cas de litige avec un client ou un fournisseur après fermeture, ces documents restent la principale source de preuve.
De plus en plus de sociétés choisissent un archivage externalisé ou une solution de coffre-fort numérique certifié pour stocker les factures et documents légaux après la fermeture, ce qui limite le risque de perte ou de destruction accidentelle.
Utilisation d’un ancien logiciel de facturation (sellsy, sage, henrri) après fermeture : conformité et traçabilité
L’utilisation d’un logiciel de facturation comme Sellsy, Sage, Henrri ou un autre outil conforme à la réglementation sur les logiciels de caisse peut continuer à jouer un rôle après fermeture, notamment pour retrouver d’anciennes factures, éditer des duplicatas ou produire des rapports pour le liquidateur ou l’administration.
Émettre de nouvelles factures via cet outil alors que la société est radiée est en revanche problématique. D’un point de vue technique, le logiciel n’est qu’un outil : c’est la situation juridique de l’émetteur qui rend la facture valable ou non. Si vous conservez l’accès, il peut être utile de verrouiller les profils utilisateurs pour n’autoriser que la consultation et l’édition de copies, en évitant toute création de document commercial portant sur des dates postérieures à la cessation.
La traçabilité (journal des modifications, horodatage, piste d’audit) devient précieuse en cas d’enquête ou de contestation. Deux audits sur trois menés sur des TPE/PME en difficulté mettent d’ailleurs en évidence des incohérences entre les factures émises, les journaux de vente des logiciels et les relevés bancaires.
TVA, impôt sur les sociétés et cotisations sociales sur les factures post-fermeture
Déclaration et paiement de la TVA sur les factures émises après cessation (formulaires CA3, CA12, CA12E)
Les factures post-fermeture qui incluent de la TVA doivent être déclarées dans les dernières déclarations fiscales de l’entreprise. Pour un régime réel normal, la TVA collectée sera intégrée dans la déclaration CA3 déposée dans les 30 jours suivant la cessation. Pour un régime simplifié, la régularisation se fait via le formulaire CA12 ou CA12E dans les 60 jours.
Dans le cas d’une liquidation judiciaire, le liquidateur devient responsable de ces déclarations, sous le contrôle du SIE (service des impôts des entreprises). Des statistiques publiées par la DGFiP montrent qu’entre 20 et 30 % des dossiers de liquidation présentent des anomalies de TVA, souvent liées à l’oubli d’opérations résiduelles ou à des régularisations partielles sur plusieurs exercices.
Pour éviter un contentieux, il est recommandé de centraliser l’ensemble des dernières factures dans un tableau récapitulatif mentionnant numéro, date, base HT, taux et montant de TVA, et de le transmettre à l’expert-comptable ou au liquidateur.
Intégration des dernières factures dans le bilan de liquidation et le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
Les revenus générés par les factures émises pendant la liquidation entrent dans le résultat de liquidation, sur lequel sera calculé l’impôt sur les sociétés (IS) le cas échéant. Le liquidateur doit déposer une dernière déclaration de résultats dans les 60 jours qui suivent la cessation d’activité ou l’approbation des comptes définitifs.
Si les dernières factures génèrent un bénéfice, celui-ci augmentera le résultat fiscal et donc l’IS à payer. Inversement, si des pertes sont constatées (créances irrécouvrables, stocks bradés, charges de fermeture élevées), elles peuvent réduire l’impôt dû, voire générer un déficit. Le bilan de liquidation fait apparaître un boni ou un mali de liquidation, qui aura lui-même un traitement fiscal spécifique (taxation de 2,5 % du boni dans certains cas, imposition chez les associés, etc.).
La cohérence entre les factures de fin de vie, les écritures comptables et la liasse fiscale est cruciale. Un écart inexpliqué peut attirer l’attention de l’administration, surtout lorsque la liquidation survient peu de temps après une croissance rapide ou un changement d’actionnariat.
Conséquences des encaissements tardifs sur les cotisations URSSAF et caisses de retraite (CPAM, cipav, SSI)
Les encaissements post-fermeture ont également un impact sur les cotisations sociales. Pour un dirigeant TNS (gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel, professionnel libéral), les revenus de l’année de cessation, y compris les paiements tardifs, servent de base au calcul des cotisations Urssaf et retraites (Cipav, SSI, etc.).
Même après radiation, les organismes sociaux continuent donc à appeler des régularisations, parfois sur deux ou trois années. D’après plusieurs études, près de 40 % des indépendants découvrent encore des appels de cotisations plus d’un an après la fermeture de leur activité, simplement parce que les régularisations se font avec retard sur la base des revenus réels déclarés.
Pour un dirigeant assimilé salarié (président de SAS/SASU), la situation diffère : seules les rémunérations versées sous forme de salaires sont soumises aux cotisations sociales. Les éventuels bonis de liquidation ou dividendes ne supportent pas les mêmes charges, mais peuvent être imposés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Régularisations de TVA sur immobilisations et stocks lors de la fermeture (articles 207 et 210 de l’annexe II au CGI)
La fermeture d’une entreprise entraîne souvent des régularisations de TVA sur les immobilisations et les stocks, conformément aux articles 207 et 210 de l’annexe II au CGI. Lorsque des biens immobilisés ou des marchandises restent dans l’entreprise au moment de la cessation, la TVA précédemment déduite peut devoir être partiellement reversée.
Par exemple, un matériel informatique acheté il y a moins de cinq ans et revendu à bas prix lors de la liquidation peut nécessiter une régularisation de TVA, en fonction de la durée d’utilisation restante. De même, un stock de marchandises cédé à un prix symbolique ou détruit doit être pris en compte dans les calculs de régularisation.
Ces ajustements se cumulent avec la TVA collectée sur les dernières factures clients. Un inventaire précis des immobilisations et des stocks à la date de fermeture constitue donc un outil essentiel pour fiabiliser la dernière déclaration de TVA et limiter le risque d’un redressement ultérieur.
Gestion des impayés et recouvrement après fermeture d’entreprise
Recouvrement amiable des créances après cessation : relances, mises en demeure, intérêts de retard
Les factures impayées restent un enjeu majeur après une fermeture. Même si l’activité est arrêtée, les créances existantes représentent souvent le dernier levier pour payer les dettes et, éventuellement, dégager un boni pour les associés. Une stratégie de recouvrement amiable structurée garde tout son sens.
Vous pouvez continuer à envoyer des relances par email ou courrier, puis adresser une mise en demeure en recommandé avec AR, rappelant le montant dû, l’échéance dépassée et les éventuels intérêts de retard et indemnités de recouvrement prévus dans vos CGV. Tant que la créance n’est pas prescrite (5 ans en principe), ces démarches amiables restent pertinentes.
Certaines entreprises choisissent de mettre en place un échéancier pour faciliter le paiement et augmenter les chances de recouvrement, même après leur propre cessation d’activité. L’enjeu consiste à trouver un équilibre entre fermeté et pragmatisme, surtout lorsque le débiteur est lui-même en difficulté financière.
Mandat donné à une société de recouvrement (coface, intrum) ou à un huissier après fermeture
Si les relances amiables restent sans effet, il est possible de mandater une société de recouvrement ou un commissaire de justice (anciennement huissier) pour agir en votre nom. La fermeture de l’entreprise n’empêche pas cette démarche, à condition que la créance soit bien née avant la cessation d’activité.
La société de recouvrement facture en général ses services au créancier (vous), les frais ne pouvant pas être imputés directement au débiteur dans le cadre du recouvrement amiable. Le recours à un commissaire de justice permet de passer plus facilement à un stade judiciaire (injonction de payer, saisies, etc.) si nécessaire.
Dans le contexte d’une liquidation judiciaire, c’est le liquidateur qui décide de confier ou non certaines créances à des sociétés spécialisées, en arbitrant entre le coût de la procédure et les chances de recouvrement effectif.
Procédures judiciaires post-fermeture : injonction de payer, référé-provision, assignation au fond
Lorsque le débiteur persiste à ne pas payer, des recours judiciaires restent possibles pendant toute la durée de la prescription. L’injonction de payer est souvent la procédure la plus rapide et la moins coûteuse pour les créances non contestables. En cas d’urgence ou de risque d’insolvabilité, un référé-provision peut être envisagé.
Une assignation au fond devant le tribunal de commerce ou judiciaire permet de traiter les dossiers plus complexes ou contestés. Ces actions peuvent être engagées par le liquidateur pour une société en cours de liquidation, ou par l’entrepreneur individuel à titre personnel. Elles doivent s’appuyer sur des preuves solides : devis acceptés, bons de livraison, factures, échanges de mails, etc.
De nombreuses études de cabinets spécialisés montrent qu’une créance traitée dans les trois mois suivant son échéance a plus de 80 % de chances d’être recouvrée, contre moins de 40 % au-delà d’un an. Une fermeture d’entreprise n’inverse pas cette statistique : plus l’action est tardive, plus le risque d’impayé définitif augmente.
Sort des créances irrécouvrables dans les comptes de liquidation et traitement fiscal des pertes
Malgré tous les efforts de recouvrement, certaines créances restent irrécouvrables : débiteur en faillite, disparition de la société cliente, insolvabilité durable, etc. Dans ce cas, le liquidateur ou l’entrepreneur doit constater une perte définitive en comptabilité.
Pour une société soumise à l’IS, ces pertes sont en principe déductibles du résultat fiscal, à condition de pouvoir démontrer le caractère irrémédiable de l’impayé (jugement de liquidation judiciaire du client, multiples démarches de recouvrement restées vaines, retour à l’envoyeur de courriers recommandés, etc.). Un simple retard de paiement ne suffit pas à justifier une dépréciation définitive.
Dans le bilan de liquidation, ces créances irrécouvrables diminuent l’actif et donc le boni potentiel à partager entre les associés. Pour un entrepreneur individuel, elles viennent minorer le bénéfice professionnel, ce qui peut réduire l’impôt et les cotisations sociales dues au titre de l’année de cessation.
Cas pratiques : exemples concrets de facturation après fermeture d’entreprise
Freelance en micro-entreprise (graphiste, développeur web) facturant un projet livré après radiaton
Imaginez un graphiste en micro-entreprise qui décide de cesser son activité au 30 septembre. Il termine un projet de refonte de site web début octobre, après l’envoi de sa déclaration de cessation. Peut-il facturer ? Sur le plan strictement juridique, la prestation est réalisée après la cessation, ce qui pose problème pour l’émettre sous l’ancienne micro-entreprise.
Deux options réalistes s’offrent à lui : soit reporter la date effective de cessation pour couvrir la fin du projet et facturer normalement, soit conclure un nouveau contrat à titre privé ou via une nouvelle structure. Dans les faits, la meilleure pratique consiste à ne déclarer la cessation qu’une fois tous les projets en cours livrés et facturés, afin de ne pas mélanger les périodes et d’éviter les interrogations fiscales.
Artisan en EURL facturant un chantier BTP (second œuvre) terminé après la dissolution de la société
Un artisan en EURL vote la dissolution anticipée de sa société en juin, mais dispose d’un chantier de second œuvre qui s’achève en juillet. La société est alors “en liquidation”, mais pas encore radiée. Le liquidateur (qui peut être l’artisan lui-même) est en droit d’émettre la facture finale en juillet, avec la mention “EURL X, en liquidation”.
Les sommes encaissées entrent dans l’actif de liquidation. Elles serviront à payer, par exemple, la CFE due sur l’année, les honoraires de l’expert-comptable pour la clôture, puis à répartir le reliquat entre l’associé unique. Si, en revanche, le chantier se prolonge sur plusieurs mois avec de nouveaux travaux non prévus, la frontière entre liquidation et poursuite d’activité devient floue, et le risque de requalification en “société de fait” augmente sensiblement.
Agence de communication en SASU en liquidation amiable facturant des abonnements récurrents (maintenance, SEO)
Une SASU de communication gère des abonnements mensuels de maintenance de sites et de SEO. Le président décide en janvier de dissoudre la société, mais plusieurs abonnements courent jusqu’en juin. Deux choix se présentent : interrompre les prestations au plus tôt, avec remboursement partiel éventuel, ou maintenir les services jusqu’à une date de fin contractuelle et facturer pendant la liquidation.
La seconde option reste possible tant que la société n’est pas radiée, mais doit être encadrée par une décision claire des associés (ou de l’associé unique) et du liquidateur. Chaque facture mensuelle durant cette période devra porter la mention “en liquidation”, et les recettes seront intégrées dans les comptes de liquidation. Cela revient en pratique à gérer une “atterrissage en douceur” plutôt qu’un arrêt brutal, tout en restant dans le cadre légal.
Start-up en liquidation judiciaire : traitement des factures SaaS (stripe, PayPal, shopify) émises automatiquement
Dernier exemple : une start-up en SaaS bascule en liquidation judiciaire. Ses outils de paiement (Stripe, PayPal, Shopify) continuent d’émettre automatiquement des factures d’abonnement à ses propres clients, parfois sans que l’équipe résiduelle ait le temps de couper les flux. Ces factures correspondent-elles encore à une prestation légale ?
Tout dépend de la décision du liquidateur et du juge-commissaire. Si l’activité est immédiatement arrêtée, les facturations automatiques qui persistent au-delà du jugement sont irrégulières et doivent être annulées (avoirs, remboursements). Si, au contraire, le liquidateur obtient l’autorisation de poursuivre temporairement l’exploitation pour mieux céder le fonds ou maximiser la valeur, les factures émises dans cette fenêtre restent valables, mais doivent être rigoureusement suivies et intégrées dans la comptabilité de liquidation, sous peine de confusion entre les périodes et de contestations ultérieures par les abonnés ou par l’administration.