# Exonération de TVA en auto-entreprise : Guide complet du régime de franchise en base
La fiscalité représente l’une des préoccupations majeures des entrepreneurs indépendants en France. Parmi les dispositifs fiscaux avantageux dont peuvent bénéficier les auto-entrepreneurs, le régime de franchise en base de TVA constitue un mécanisme particulièrement attractif. Ce système d’exonération permet à des milliers de professionnels de simplifier considérablement leur gestion administrative tout en proposant des tarifs compétitifs à leur clientèle. Avec plus de 1,5 million d’auto-entrepreneurs recensés en 2024, comprendre les subtilités de ce régime fiscal devient essentiel pour optimiser votre activité professionnelle. Cette exonération n’est toutefois pas automatique pour tous et nécessite de respecter certains critères précis, notamment en matière de chiffre d’affaires annuel. Les règles entourant ce dispositif ont évolué au fil des années, rendant indispensable une connaissance actualisée des seuils applicables et des obligations déclaratives qui en découlent.
Le régime de franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs
Le régime de franchise en base de TVA représente un dispositif fiscal spécifique prévu par l’article 293 B du Code général des impôts. Ce mécanisme dispense les auto-entrepreneurs de facturer, déclarer et reverser la TVA à l’administration fiscale, à condition que leur chiffre d’affaires n’excède pas certains plafonds réglementaires. Contrairement à une idée répandue, cette franchise ne constitue pas une simple faveur administrative mais un véritable régime fiscal qui s’accompagne de droits et d’obligations spécifiques. L’objectif principal de ce dispositif vise à alléger les contraintes administratives pesant sur les petites structures économiques, leur permettant ainsi de se concentrer sur le développement de leur activité principale plutôt que sur des formalités comptables complexes.
Seuils de chiffre d’affaires 2024 : 36 800 € et 91 900 €
Les seuils de franchise en base de TVA pour l’année 2024 demeurent identiques à ceux de l’année précédente, après plusieurs années de stabilité règlementaire. Pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), le seuil applicable s’établit à 36 800 euros de chiffre d’affaires annuel. Ce montant correspond au chiffre d’affaires de référence à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier de l’exonération de TVA. Pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que pour les prestations d’hébergement, le seuil s’élève à 91 900 euros de chiffre d’affaires annuel.
Il convient de noter que ces montants constituent des seuils de base, auxquels s’ajoutent des seuils de tolérance majorés dont nous détaillerons le fonctionnement ultérieurement. La distinction entre ces deux catégories d’activités reflète la réalité économique des différents secteurs : les activités commerciales génèrent généralement des volumes de transactions plus importants que les prestations intellectuelles, justifiant ainsi un plafond supérieur. Cette différenciation permet d’adapter le dispositif fiscal aux spécificités de chaque type d’activité professionnelle.
Distinction entre activités de prestations de services et ventes de marchandises
La distinction entre prestations de services et ventes
de services repose sur la nature même de l’opération réalisée. On parle de vente de marchandises lorsqu’un bien corporel est cédé à un client : produits physiques, denrées alimentaires, fournitures, vêtements, matériel informatique, etc. À l’inverse, relèvent des prestations de services les activités immatérielles telles que le conseil, la formation, le développement web, le coaching, la réparation, ou encore les prestations intellectuelles réalisées par les professions libérales.
Cette distinction n’est pas purement théorique : elle conditionne directement le seuil de franchise de TVA qui vous est applicable. Une auto-entreprise de graphisme ou de consulting sera ainsi soumise au plafond de 36 800 €, tandis qu’un micro-commerçant vendant des vêtements en ligne relèvera du seuil de 91 900 €. En cas d’activité mixte (par exemple, vente de matériel + prestations de pose), l’administration distingue la part de chiffre d’affaires issue de la vente de biens de celle issue des services, avec une hiérarchie de règles d’appréciation qui peut nécessiter l’appui d’un expert-comptable ou de votre Service des impôts des entreprises (SIE).
En pratique, si votre activité comporte à la fois des ventes et des services, vous devez suivre séparément vos encaissements pour chaque catégorie. Cela vous permettra de vérifier si vous restez sous les seuils de franchise en base de TVA correspondant à chacune d’elles. En cas de doute sur la qualification de certaines opérations (vente avec installation, licence logicielle avec maintenance, etc.), il est prudent de solliciter un rescrit ou, au minimum, un avis écrit de l’administration pour sécuriser votre position.
Conditions d’éligibilité au dispositif de franchise en base
Pour bénéficier de l’exonération de TVA en auto-entreprise, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies. La première tient au niveau de chiffre d’affaires : vous devez respecter les plafonds de 36 800 € ou 91 900 € selon la nature de votre activité, appréciés hors taxes sur l’année civile précédente (N-1). La seconde condition est liée à votre statut : vous devez être un assujetti établi en France, relevant le plus souvent du régime micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur), même si la franchise en base peut aussi concerner d’autres formes juridiques de petites structures.
Par ailleurs, certaines opérations sont, par nature, exclues de la franchise en base de TVA, même si vous respectez les seuils de chiffre d’affaires. C’est le cas notamment des opérations immobilières visant à produire ou livrer des immeubles, de certains régimes agricoles ayant opté pour l’assujettissement à la TVA, ou encore d’opérations pour lesquelles vous avez expressément choisi l’option à la TVA (par exemple, certaines activités bancaires ou de traitement de déchets). Dans ces situations, vous serez redevable de la TVA sur ces opérations spécifiques, indépendamment de votre régime micro.
Enfin, l’absence d’option volontaire pour un régime réel de TVA constitue une condition implicite : si vous avez demandé à être soumis à la TVA (pour récupérer la taxe sur vos investissements, par exemple), vous sortez alors du dispositif de franchise en base pour la durée minimale d’engagement prévue. Il est donc essentiel, avant de cocher une option dans votre déclaration de début d’activité ou dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, de mesurer les conséquences sur votre facturation, vos prix et votre trésorerie.
Mécanisme de dépassement et seuils de tolérance majorés
Le régime de franchise en base de TVA ne cesse pas automatiquement dès le premier euro de dépassement du seuil de base. Le législateur a prévu des seuils de tolérance majorés, fixés à 39 100 € pour les prestations de services et 101 000 € pour les ventes de marchandises jusqu’en 2024, permettant une certaine souplesse. Concrètement, tant que votre chiffre d’affaires de l’année N reste en dessous de ce seuil majoré, vous pouvez conserver la franchise en base de TVA au titre de l’année suivante, sous réserve que les conditions de l’année N-1 soient également respectées.
En revanche, si votre chiffre d’affaires excède le seuil majoré en cours d’année, la franchise cesse de s’appliquer dès le premier jour du mois de dépassement. À partir de cette date, vous devez commencer à facturer la TVA à vos clients, demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre SIE et déposer des déclarations de TVA (CA3 ou CA12 selon votre régime). Le mécanisme fonctionne donc comme un « coupe-circuit » fiscal : tolérance jusqu’à un certain point, puis basculement quasi immédiat vers un régime réel dès que les plafonds supérieurs sont franchis.
Pour illustrer ce fonctionnement, imaginons que vous soyez prestataire de services avec un chiffre d’affaires de 37 500 € en 2023, puis de 40 000 € en 2024. Tant que vous ne dépassez pas 39 100 € en cours d’année, vous pouvez rester sous franchise en base, mais l’année suivante vous serez redevable de la TVA si les nouvelles règles (postérieures à 2025) s’appliquent. On comprend dès lors l’importance d’un suivi régulier de votre chiffre d’affaires : attendre la fin de l’année pour faire le point expose à des rectifications et à des rappels de TVA parfois lourds.
Obligations déclaratives et mentions légales obligatoires
Si la franchise en base de TVA simplifie grandement la gestion des auto-entrepreneurs, elle ne vous dispense pas de respecter un certain nombre d’obligations déclaratives et de mentions légales. L’exonération ne signifie pas « absence de règles », mais plutôt « règles allégées ». En pratique, vous devez notamment veiller à la conformité de vos factures, à la cohérence entre votre déclaration de début d’activité et votre régime de TVA, ainsi qu’au respect des formalités auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et de votre SIE.
Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur les factures
L’une des obligations les plus connues – et pourtant souvent oubliée – des auto-entrepreneurs en franchise de TVA consiste à faire figurer sur chacune de leurs factures la mention :« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette formule standardisée signale à votre client et à l’administration fiscale que vous bénéficiez du régime de franchise en base et que, de ce fait, aucune TVA n’est collectée ni déduite sur l’opération facturée.
Concrètement, vos factures doivent être établies hors taxe (HT), sans ligne de TVA ni prix TTC. Le montant total à payer correspond donc au montant HT. En l’absence de cette mention obligatoire, vous vous exposez à un risque de redressement en cas de contrôle, assorti d’amendes forfaitaires par mention manquante. C’est un peu comme apposer une étiquette sur un colis : sans elle, le contenu peut être mal interprété, au détriment du destinataire… et du vendeur.
Pour sécuriser vos facturations, l’idéal est d’utiliser un logiciel de facturation conforme aux exigences légales (numérotation continue, conservation des données, mentions obligatoires pré-paramétrées). Ainsi, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sera automatiquement reprise sur toutes vos factures, ce qui limite fortement le risque d’oubli, notamment lorsque votre activité commence à se développer et que le volume de factures augmente.
Déclaration de début d’activité au centre de formalités des entreprises
Lors de la création de votre auto-entreprise, la déclaration de début d’activité déposée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent – ou réalisée en ligne via le guichet unique – précise votre régime fiscal et social. C’est à ce moment que vous indiquez relever du régime micro et, par ricochet, de la franchise en base de TVA, sauf option contraire. Cette information est ensuite transmise automatiquement à l’administration fiscale, qui met à jour votre dossier dans les systèmes de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Si vous souhaitez être exonéré de TVA dès le lancement de votre activité, aucune démarche particulière supplémentaire n’est à effectuer : la franchise en base est appliquée par défaut tant que vous restez en dessous des seuils. En revanche, si vous anticipez des investissements importants ou si votre clientèle est composée quasi exclusivement de professionnels assujettis, vous pouvez dès l’origine renoncer à cette exonération en optant pour un régime réel de TVA. Cette option se matérialise via la déclaration de début d’activité ou par courrier/mesure dématérialisée auprès de votre SIE.
Il est important de conserver un exemplaire de votre déclaration et des accusés de réception administratifs. En cas de contestation ultérieure sur votre régime de TVA (franchise ou réel), ces documents constituent les premières pièces justificatives de votre bonne foi. Ils permettent également de retracer l’historique de vos options, notamment si vous avez changé de régime en cours de vie de votre auto-entreprise.
Absence de déclaration CA3 ou CA12 en franchise de TVA
Un des avantages majeurs du régime de franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs est l’absence d’obligation de dépôt de formulaires de déclaration de TVA de type CA3 (régime réel normal, mensuel ou trimestriel) ou CA12 (régime réel simplifié, déclaration annuelle avec acomptes). Tant que vous restez dans les limites de la franchise, vous n’avez ni TVA à collecter, ni TVA à reverser, et donc aucune de ces déclarations à transmettre à l’administration.
Cela ne signifie cependant pas que vous êtes dispensé de tout suivi. Vous devez continuer à tenir un livre des recettes (et, le cas échéant, un registre des achats) permettant de justifier votre chiffre d’affaires en cas de contrôle. Cette traçabilité est indispensable pour prouver que vous respectez bien les seuils de franchise en base de TVA et pour démontrer l’absence d’obligation déclarative en matière de TVA. En d’autres termes, vous êtes exonéré de la formalité de déclaration, mais pas du devoir de justification.
Dès lors que vous sortez du régime de franchise, volontairement ou à raison d’un dépassement de seuil, la situation change radicalement : vous devez alors souscrire les déclarations de TVA dans les délais légaux, sous peine de pénalités et intérêts de retard. Le passage de « zéro déclaration TVA » à un calendrier de dépôts réguliers peut surprendre au début, d’où l’intérêt d’anticiper ce basculement pour adapter votre organisation administrative.
Passage au régime réel de TVA : procédure et démarches administratives
À mesure que votre micro-entreprise se développe, la question du passage au régime réel de TVA finit presque toujours par se poser. Ce changement peut être subi – en cas de dépassement des seuils – ou choisi stratégiquement pour optimiser votre fiscalité et votre compétitivité, notamment en B2B. Dans les deux cas, il suppose de respecter des procédures précises : information du SIE, choix du régime (simplifié ou normal), mise en place d’une facturation avec TVA, et dépôt régulier des déclarations.
Dépassement des seuils et basculement automatique obligatoire
Lorsque le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise dépasse les seuils de franchise en base et, le cas échéant, leurs seuils majorés de tolérance, le passage au régime réel de TVA devient automatique et obligatoire. Selon le cas, ce basculement intervient soit au 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement du seuil de base, soit dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil majoré. À partir de cette date, vous êtes réputé assujetti à la TVA pour l’ensemble des opérations imposables réalisées.
Concrètement, cela signifie que vous devez immédiatement adapter vos factures en y faisant figurer le taux de TVA applicable, le montant de la taxe collectée et votre numéro de TVA intracommunautaire. Vous devez également vous rapprocher sans délai de votre SIE pour obtenir – si ce n’est déjà fait – ce numéro de TVA et vérifier le régime de déclaration qui vous sera appliqué (réel simplifié ou réel normal). Ne pas réagir à temps revient à facturer sans TVA alors que vous y êtes redevable, ce qui peut aboutir à un rappel de TVA sur vos propres marges.
En cas de dépassement de seuil constaté a posteriori, l’administration peut reconstituer votre chiffre d’affaires, déterminer la date théorique de perte de la franchise et vous réclamer la TVA due depuis cette date, augmentée de pénalités. D’où l’intérêt, pour éviter cette « double peine », de suivre mensuellement votre chiffre d’affaires et de simuler régulièrement différents scénarios de croissance pour anticiper le moment critique du basculement.
Option volontaire pour le régime simplifié ou réel normal
Indépendamment de tout dépassement de seuil, vous pouvez décider, de manière volontaire, de renoncer à la franchise en base de TVA et d’opter pour un régime réel. Cette option est souvent pertinente lorsque vos clients sont majoritairement des entreprises assujetties (qui peuvent récupérer la TVA) et/ou lorsque vous réalisez des investissements significatifs (matériel informatique, véhicule professionnel, travaux d’aménagement, etc.). Dans ce cas, récupérer la TVA sur vos achats peut représenter un gain financier non négligeable.
Deux principaux régimes s’offrent à vous : le réel simplifié, avec une déclaration annuelle (CA12) assortie d’acomptes, adapté aux structures de petite taille, et le réel normal, avec déclarations mensuelles ou trimestrielles (CA3) lorsque la TVA collectée devient plus importante. Le choix dépend de votre volume d’activité, de la régularité de vos encaissements et de votre capacité à suivre une comptabilité plus détaillée. Dans tous les cas, l’option est formulée par écrit auprès de votre SIE, généralement via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr.
Une fois l’option exercée, elle vous engage pour une durée minimale de deux années civiles complètes, renouvelable par tacite reconduction. Autrement dit, vous ne pouvez pas revenir à la franchise en base du jour au lendemain si vous estimez que la TVA est finalement trop complexe à gérer. Il est donc crucial de bien mesurer les avantages et les inconvénients de ce choix, éventuellement avec l’aide d’un expert-comptable, avant de franchir le pas.
Formulaire 3517-SD pour la levée d’option de TVA
Le formulaire 3517-SD est avant tout la déclaration annuelle de TVA des entreprises relevant du régime réel simplifié. Pour un auto-entrepreneur ayant opté pour la TVA, ce document permet de régulariser définitivement la TVA due au titre de l’exercice, après imputation des acomptes versés. Indirectement, il matérialise aussi la réalité de votre option pour la TVA et sert de base à la reconduction (ou à l’éventuelle remise en cause) de votre régime.
Lorsque vous souhaitez mettre fin à votre option pour le régime réel et revenir, si les conditions sont de nouveau réunies, à la franchise en base de TVA, vous devez en principe notifier votre décision à l’issue de la période de deux ans, avant une certaine date limite. Cette « levée d’option » ne passe pas directement par le formulaire 3517-SD lui-même, mais par une demande écrite adressée à votre SIE, à laquelle seront joints, le cas échéant, vos dernières déclarations de TVA (dont le 3517-SD) attestant de la régularité de votre situation.
En pratique, l’administration s’assurera que vous respectez à nouveau les seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base et que vous n’êtes pas en situation de crédit de TVA important qui justifierait le maintien temporaire du régime réel. Le formulaire 3517-SD joue ainsi un rôle de « photo de fin de période », à partir de laquelle le SIE appréciera la possibilité de vous laisser revenir au régime plus simple de la franchise.
Délais de notification auprès du service des impôts des entreprises
Les délais de notification à l’administration sont un élément clé à ne pas négliger lorsque vous changez de régime de TVA. S’agissant d’une option volontaire pour la TVA, celle-ci doit généralement être formulée avant le 1er février de l’année au titre de laquelle vous souhaitez qu’elle prenne effet, ou dans le mois qui suit le début de votre activité si vous optez dès la création de votre auto-entreprise. Passé ce délai, l’option ne produira ses effets qu’à compter de l’année suivante, ce qui peut bouleverser vos projections financières.
En cas de dépassement des seuils, l’information de votre SIE doit être faite dès que vous avez connaissance de la perte de la franchise, en principe dans un délai de quelques semaines. Cette notification permet la mise à jour de votre situation, l’attribution ou l’activation de votre numéro de TVA intracommunautaire, et la détermination des modalités de dépôt de vos premières déclarations de TVA. Plus vous attendez, plus le risque de redressement rétroactif augmente.
Enfin, pour la levée d’option et le retour à la franchise en base, la demande doit intervenir à la fin de la période d’engagement de deux ans, souvent avant le 31 décembre de l’année concernée. Là encore, respecter ces échéances vous évite de subir une reconduction automatique de votre régime réel de TVA pour deux années supplémentaires, avec l’ensemble des obligations déclaratives que cela implique.
Impact de la franchise de TVA sur la déductibilité et la facturation
Au-delà des aspects purement administratifs, le choix (ou le maintien) de la franchise en base de TVA a un impact direct sur votre modèle économique, vos marges et votre positionnement tarifaire. Ne pas facturer de TVA peut être un véritable atout commercial auprès des particuliers, mais aussi un handicap dans certaines relations B2B. De la même façon, l’impossibilité de récupérer la TVA sur vos achats peut peser sur votre rentabilité si votre activité est fortement consommatrice d’investissements et de frais soumis à TVA.
Impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et investissements
Le corollaire immédiat de l’exonération de TVA est l’impossibilité de déduire la TVA grevant vos achats professionnels. En franchise en base, la TVA payée sur vos dépenses (matériel, logiciels, loyers soumis à TVA, prestations de sous-traitance, etc.) constitue pour vous un coût définitif. Vous ne pouvez pas la récupérer via une déclaration de TVA, contrairement à une entreprise assujettie qui déduira cette taxe de la TVA collectée sur ses ventes.
Par exemple, si vous achetez un ordinateur à 1 200 € TTC, dont 200 € de TVA, ce montant reste entièrement à votre charge en tant qu’auto-entrepreneur en franchise de base. Une société soumise à la TVA, elle, pourrait récupérer ces 200 € et ne supporterait économiquement que 1 000 €. Sur une année, lorsque les investissements et frais se multiplient, cet « effet de ciseau » peut entamer significativement votre marge, surtout dans les activités nécessitant du matériel coûteux ou des déplacements fréquents.
Avant de choisir de rester sous franchise en base de TVA, il est donc utile de simuler différents scénarios de dépenses et de comparer le coût de la TVA non récupérable avec les bénéfices administratifs et commerciaux du régime. De la même façon qu’on évalue le coût d’un crédit avant de l’accepter, évaluer le coût de la TVA non déductible permet de prendre une décision éclairée, adaptée à votre profil d’activité.
Avantage tarifaire pour les clients particuliers non assujettis
L’un des principaux atouts de la franchise en base de TVA réside dans l’avantage tarifaire qu’elle procure auprès des clients particuliers, associations non assujetties ou micro-entreprises hors TVA. En ne facturant pas de TVA, vous pouvez afficher un prix final plus bas à prestation équivalente, ou maintenir vos prix tout en conservant une marge légèrement plus confortable. Dans un marché concurrentiel, cette différence de 20 % (taux normal de TVA) peut faire la différence dans la décision d’achat.
Pour un client particulier, ce qui compte, c’est le prix à payer, et non la ventilation HT/TTC. Ainsi, proposer un tarif de 100 € sans TVA peut être perçu comme plus attractif qu’un tarif de 100 € HT auquel s’ajoutent 20 € de TVA pour un total de 120 €. La franchise en base permet donc de simplifier le discours commercial et d’éviter l’effet psychologique d’un prix TTC plus élevé, en particulier dans les secteurs très sensibles au prix (services à la personne, petits travaux, cours particuliers, etc.).
Cet avantage doit cependant être mis en perspective avec votre structure de coûts. Si la TVA que vous supportez sur vos achats est relativement faible, la franchise constitue souvent un choix naturel. En revanche, si vos charges soumises à TVA représentent une part importante de votre budget, l’économie réalisée par vos clients peut se faire au détriment de votre propre rentabilité.
Désavantage concurrentiel face aux entreprises assujetties en B2B
À l’inverse, lorsque vos clients sont majoritairement des professionnels assujettis à la TVA, le régime de franchise peut se transformer en désavantage concurrentiel. Pourquoi ? Parce qu’un client B2B récupère la TVA qu’il paie sur ses achats. Le montant TTC qui lui est facturé n’est donc pas le véritable coût pour lui : c’est le montant HT qui compte. Dans ce contexte, le fait de ne pas facturer de TVA ne constitue plus un avantage commercial, mais peut au contraire compliquer les comparaisons de prix.
Par exemple, si vous facturez 100 € sans TVA à une entreprise, alors que votre concurrent facture 100 € HT + 20 € de TVA, votre client professionnel récupèrera 20 € de TVA et ne supportera économiquement que 100 €. Votre prix final, lui, reste de 100 €, mais vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos propres achats. Sur le long terme, votre marge peut être plus faible que celle de votre concurrent, ce qui limite vos capacités d’investissement et de développement.
Dans un environnement B2B, beaucoup de donneurs d’ordre préfèrent travailler avec des prestataires assujettis à la TVA, ne serait-ce que pour standardiser leurs process comptables et leurs remontées de TVA déductible. Si votre stratégie est de vous positionner sur ce segment de clientèle, sortir de la franchise en base peut devenir un passage quasi obligé, malgré la complexité administrative supplémentaire.
Opérations intracommunautaires et numéro de TVA intracommunautaire
Dans une économie de plus en plus intégrée au sein de l’Union européenne, rares sont les auto-entrepreneurs qui ne réalisent aucun échange avec des clients ou fournisseurs étrangers. Que vous achetiez du matériel en Allemagne, vendiez des prestations de services à un client établi en Espagne ou exportiez des produits en Belgique, les règles de TVA intracommunautaire vont impacter votre activité, y compris si vous êtes en franchise en base.
Acquisitions intracommunautaires et dépassement du seuil de 10 000 €
Les acquisitions intracommunautaires correspondent aux achats de biens effectués auprès de fournisseurs établis dans un autre État membre de l’UE. Tant que le montant total de ces acquisitions, sur l’année précédente et depuis le début de l’année en cours, n’excède pas 10 000 € HT, vous êtes assimilé à un particulier : vos fournisseurs vous facturent la TVA de leur pays et vous ne devez pas l’autoliquider en France. Cette TVA étrangère reste pour vous un coût définitif, comme toute autre TVA non récupérable en franchise de base.
En revanche, dès que vous dépassez le seuil de 10 000 € d’achats intracommunautaires, la situation change. Vous devez alors demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre SIE et informer vos fournisseurs de ce changement. Ceux-ci vous factureront alors en HT, et vous devrez autoliquider la TVA en France au taux applicable, en la déclarant et en la payant à l’administration. Même en franchise de base, cette obligation d’autoliquidation peut s’imposer, sans pour autant vous ouvrir droit à déduction : la TVA autoliquidée reste due, mais non récupérable.
Ce mécanisme peut surprendre, car il crée une situation où un auto-entrepreneur en franchise de TVA doit malgré tout déposer une déclaration de TVA limitée à ses acquisitions intracommunautaires. Pour éviter ces complications, certains micro-entrepreneurs choisissent de limiter volontairement leurs achats au sein de l’UE en dessous du seuil de 10 000 €, ou d’anticiper le passage à un régime réel de TVA lorsque leurs échanges européens deviennent significatifs.
Prestations de services transfrontalières et règles de territorialité
Les prestations de services transfrontalières obéissent à des règles de territorialité spécifiques en matière de TVA. En principe, lorsqu’un service est rendu à un client professionnel (B2B) établi dans un autre État membre de l’UE, le lieu d’imposition est celui où le client est établi. Vous facturez donc sans TVA française, et c’est le client qui autoliquide la TVA dans son pays. Ce principe vaut même si vous êtes en franchise de base de TVA en France, ce qui peut créer une impression d’exonération alors qu’il s’agit en réalité d’un transfert d’obligation fiscale.
Pour un client particulier (B2C) situé dans un autre pays de l’UE, les règles sont plus nuancées et dépendent du type de service (services électroniques, services culturels, services liés à un immeuble, etc.). Dans de nombreux cas, la TVA est due dans le pays du prestataire (la France), mais la franchise en base peut continuer à jouer, vous permettant de facturer sans TVA. Toutefois, certains services numériques peuvent être soumis à des régimes spécifiques (type guichet unique OSS), ce qui nécessite une analyse au cas par cas.
Dans tous les cas, il est impératif de bien identifier la qualité de votre client (particulier ou professionnel, assujetti ou non), de collecter son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, et de conserver les justificatifs prouvant le lieu de consommation du service. Ces éléments seront déterminants en cas de contrôle pour démontrer que vous avez correctement appliqué les règles de territorialité, même en tant qu’auto-entrepreneur exonéré de TVA en France.
Obtention du numéro de TVA intracommunautaire via le formulaire AC4
L’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire est possible même lorsque vous êtes en franchise en base de TVA. Ce numéro ne signifie pas que vous devenez automatiquement redevable de la TVA sur toutes vos opérations, mais il est indispensable pour réaliser certaines transactions intracommunautaires (achats de biens au-delà de 10 000 €, prestations B2B au sein de l’UE, etc.). Pour en faire la demande, vous pouvez utiliser le formulaire AC4 ou passer par votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr en contactant votre SIE.
Une fois le numéro attribué, il devra figurer sur vos factures à destination de clients ou fournisseurs européens. Il permettra également à vos partenaires commerciaux de vérifier votre statut sur les bases de données européennes (VIES) et de justifier, dans leur propre pays, l’application d’une facturation en HT avec autoliquidation chez le client. Ce numéro devient ainsi un véritable « passeport fiscal » pour vos opérations intra-UE.
Attention toutefois : disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire n’emporte pas automatiquement la sortie de la franchise en base de TVA pour vos opérations réalisées en France. Vous resterez exonéré de TVA sur vos ventes et prestations nationales tant que vous respectez les seuils de chiffre d’affaires et que vous n’avez pas opté pour un régime réel. En revanche, vous devrez respecter les obligations déclaratives spécifiques liées aux acquisitions ou prestations intracommunautaires pour lesquelles ce numéro est utilisé.
Stratégies d’optimisation fiscale et arbitrage franchise versus assujettissement
Face à la complexité des règles de TVA, une question revient souvent chez les auto-entrepreneurs : vaut-il mieux rester en franchise en base de TVA ou opter pour un assujettissement volontaire ? Il n’existe pas de réponse universelle, car la stratégie optimale dépend de nombreux paramètres : nature de l’activité, profil de clientèle (B2B/B2C), niveau d’investissements, intensité concurrentielle, projection de croissance, etc. L’enjeu consiste à trouver un équilibre entre simplicité administrative, compétitivité prix et optimisation de la marge.
Une première approche consiste à analyser la structure de votre chiffre d’affaires et de vos charges. Si vos clients sont majoritairement des particuliers ou des structures non assujetties, et si vos achats soumis à TVA restent limités, la franchise en base de TVA est souvent le choix le plus judicieux. Elle vous permet de proposer des tarifs attractifs sans alourdir votre gestion avec des déclarations de TVA. En revanche, si votre carnet de commandes est principalement composé de clients professionnels récupérant la TVA, et si vos dépenses d’investissement sont importantes, l’option pour un régime réel peut rapidement devenir bénéfique.
Une seconde approche consiste à raisonner en termes de seuils de transition. Vous pouvez, par exemple, fixer un niveau de chiffre d’affaires ou un montant annuel d’investissements au-delà duquel vous envisagerez sérieusement de passer à la TVA. De la même manière qu’une entreprise anticipe un changement de statut juridique (passage en société), vous pouvez planifier le moment où la franchise en base cessera d’être avantageuse. Cette anticipation vous évite de subir le changement et vous permet de préparer votre clientèle à une éventuelle hausse apparente de vos prix TTC.
Enfin, n’oublions pas que l’optimisation fiscale ne doit jamais conduire à une situation de risque ou de non-conformité. Mieux vaut parfois opter pour un régime légèrement moins avantageux sur le papier, mais parfaitement sécurisé, que de chercher à maximiser un gain de TVA au prix d’une interprétation fragile des textes. En cas de doute, l’accompagnement d’un expert-comptable ou la sollicitation d’un avis formel de l’administration (rescrit) restent les meilleurs alliés pour bâtir une stratégie sereine et pérenne autour de l’exonération de TVA en auto-entreprise.