Exercer une activité commerciale sans immatriculation au Registre du commerce et des sociétés transforme une entreprise en véritable zone grise juridique. Sur le papier, les ventes existent, les factures circulent et les clients paient. En réalité, la structure n’a pas d’existence légale claire, les contrats sont fragilisés et le dirigeant expose directement son patrimoine personnel. Dans un contexte de durcissement des contrôles (fiscaux, sociaux, bancaires), une entreprise non inscrite au RCS cumule risques juridiques, fiscaux, sociaux et commerciaux. Pour vous, chef d’entreprise, créateur ou freelance qui envisage de développer une activité, comprendre ces conséquences concrètes permet d’éviter des erreurs coûteuses et de structurer un projet sur des bases solides plutôt que sur une « société fantôme ».
Définition d’une entreprise non inscrite au RCS selon le code de commerce
Le Code de commerce pose un principe simple : toute personne ayant la qualité de commerçant doit être immatriculée au RCS. L’article L.123-1 vise aussi bien les personnes physiques (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur commerçant) que les personnes morales (SARL, SAS, SA, SNC…). Une entreprise non inscrite au RCS, alors qu’elle exerce des actes de commerce à titre habituel, devient une structure irrégulière, parfois qualifiée de « commerçant de fait » ou de « société de fait ». En pratique, vous pouvez être considéré comme commerçant par un juge, même sans Kbis, dès lors que l’activité commerciale est réelle, organisée et répétée.
Cette absence d’immatriculation ne supprime pas les obligations. Au contraire, l’entrepreneur supporte le poids cumulé du droit commercial, du droit fiscal et du droit social, sans bénéficier des avantages liés à la personnalité morale ou au statut sécurisé de l’entrepreneur individuel. C’est un peu comme circuler en voiture sans carte grise : le véhicule roule, mais chaque contrôle peut déclencher sanction, immobilisation et effets en chaîne. Pour une activité pérenne, l’inscription au RCS via le guichet unique et l’INPI constitue donc une étape aussi structurante que la rédaction des statuts ou le choix du régime fiscal.
Distinction entre micro-entrepreneur, entreprise individuelle classique et société (SARL, SAS) face à l’immatriculation au RCS
Pour un micro-entrepreneur, l’obligation d’inscription au RCS dépend de la nature de l’activité. Si vous exercez une activité commerciale (achat-revente, e‑commerce, restauration, vente sur marketplace), l’immatriculation au RCS est obligatoire, même sous le régime micro. La dispense historique pour les auto-entrepreneurs a été supprimée : continuer à vendre sans RCS expose à une requalification en activité occulte. À l’inverse, un micro-entrepreneur en prestation de services libérale (consultant, coach, développeur en BNC) relève de l’URSSAF et non du RCS, tant que l’activité reste non commerciale.
L’entreprise individuelle « classique » qui exerce une activité commerciale doit aussi demander son inscription dans les 15 jours du début d’activité. Pour les sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS), la logique est encore plus stricte : sans immatriculation au RCS, la société reste en formation et ne dispose pas de personnalité morale. Les actes signés au nom d’une « SARL » non immatriculée sont en réalité conclus par les associés à titre personnel. Vous vous engagez donc directement sur vos biens privés, même si les statuts affichent une responsabilité limitée.
Activités obligatoirement immatriculées au RCS : commerçants, EURL, SASU, SNC, SELAS
Dès qu’une activité relève des actes de commerce à titre habituel, l’inscription au RCS devient incontournable. Cela vise notamment :
- Les commerçants personnes physiques (vente de produits, négoce, restauration, hôtellerie, e‑commerce)
- Les sociétés de capitaux ou de personnes :
EURL,SARL,SASU,SAS,SNC, SA… - Les sociétés d’exercice libéral à forme commerciale (par exemple une
SELASexploitant une pharmacie ou un cabinet d’expertise comptable) - Les groupements d’intérêt économique et certains établissements publics à caractère industriel et commercial
Dans ces situations, l’immatriculation au RCS ne se réduit pas à un numéro administratif ; elle conditionne la naissance même de la société et la possibilité d’obtenir un extrait Kbis, document central pour prouver l’existence juridique de l’entreprise. En l’absence de Kbis, un bailleur pourra refuser un bail commercial, une banque un compte professionnel, une plateforme B2B l’ouverture d’un compte vendeur. Pour un créateur de société, réaliser des devis, signer des CGV ou embaucher avant la délivrance du Kbis expose à des nullités d’actes difficiles à rattraper ensuite.
Cas limites : artisans à la CMA, professions libérales à l’URSSAF, auto-entrepreneur sans caractère commercial
Certains profils se situent à la frontière des registres. L’artisan relève en principe du Répertoire des métiers (RM) géré par la chambre de métiers et de l’artisanat. Toutefois, si vous ajoutez une activité d’achat‑revente ou de négoce à votre activité artisanale (par exemple un plombier qui développe un showroom de vente de sanitaire), une double immatriculation RM + RCS peut devenir obligatoire. Ne pas effectuer ce complément d’inscription expose à des contestations, notamment sur les baux commerciaux ou les aides sectorielles.
Les professions libérales réglementées ou non réglementées (avocats, médecins, consultants, graphistes en BNC) sont rattachées à l’URSSAF et non au RCS, tant qu’elles n’exercent pas d’activité commerciale accessoire. Un auto-entrepreneur qui se limite à de la prestation intellectuelle sans négoce peut donc parfaitement fonctionner sans RCS. En revanche, dès que vous achetez pour revendre ou exploitez une boutique en ligne, la frontière est franchie et l’inscription au RCS devient exigible, même avec un faible chiffre d’affaires. C’est souvent à ce moment de bascule que les contrôles fiscaux ou URSSAF découvrent une activité commerciale non déclarée.
Différence entre SIREN/SIRET, RCS, RM (répertoire des métiers) et INSEE
Les sigles peuvent prêter à confusion et donner un faux sentiment de conformité. L’INSEE attribue un numéro SIREN (identifiant de l’entreprise) et un SIRET (identifiant de l’établissement) à partir des informations transmises par le guichet unique. Ces numéros apparaissent sur les factures, mais ne prouvent pas à eux seuls l’immatriculation au RCS. Le RCS est un registre juridique tenu par les greffes des tribunaux de commerce, qui donne lieu à un extrait K ou Kbis pour les commerçants.
Le RM (Répertoire des métiers) recense de son côté les artisans. Une entreprise peut légitimement être inscrite au RM sans être au RCS si l’activité est purement artisanale. À l’inverse, une société commerciale (SAS, SARL) ne devrait pas se contenter d’un SIREN attribué par l’INSEE sans immatriculation au RCS, au risque de rester une entité « en formation » indéfiniment. Pour vérifier la situation d’un partenaire, un réflexe utile consiste à consulter les données publiques fournies via les greffes et l’INPI, et à contrôler la cohérence entre SIREN, RCS et mention de l’activité.
Risques juridiques d’une entreprise non inscrite au RCS alors qu’elle devrait l’être
Les risques juridiques d’une entreprise non inscrite au RCS dépassent largement la simple amende administrative. Une structure qui exerce sans immatriculation se prive de capacité juridique pleine et entière, fragilise tous ses contrats et expose son dirigeant à une responsabilité personnelle. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rappellent régulièrement cette sévérité : absence de personnalité morale, impossibilité de régulariser certaines procédures a posteriori, requalification en société de fait ou en commerçant de fait. Pour vous, cela signifie qu’un bail commercial, un contrat avec un fournisseur stratégique ou même une action en justice peuvent être contestés, voire annulés, des années après leur signature.
Nullité des actes et contrats commerciaux (baux commerciaux, CGV, contrats fournisseurs)
Un des effets les plus redoutables de l’absence d’immatriculation au RCS tient à la nullité des actes conclus au nom d’une société inexistante juridiquement. La Cour de cassation a ainsi jugé qu’une procédure engagée par une société en formation, non encore immatriculée, était frappée de nullité irréversible, même si la société était immatriculée plus tard. Transposé à votre activité, cela signifie qu’un bail commercial, des CGV signées ou un contrat cadre fournisseur peuvent être contestés pour défaut de capacité juridique de la partie signataire.
En pratique, un bailleur peut refuser de renouveler un bail commercial en invoquant l’absence d’inscription au RCS, privant ainsi le locataire du droit au renouvellement et de l’indemnité d’éviction. Un client peut chercher à annuler une commande importante en s’appuyant sur la nullité relative du contrat. La chaîne contractuelle se grippe alors : livraisons contestées, règlements bloqués, actions en enrichissement sans cause… Pour sécuriser vos contrats commerciaux, un Kbis à jour reste un prérequis juridique et opérationnel.
Requalification par le tribunal de commerce et intervention du greffe (exemples de décisions de la cour de cassation)
Le tribunal de commerce dispose d’un pouvoir important pour requalifier une structure non immatriculée. Quand plusieurs personnes exploitent ensemble une activité, tiennent une comptabilité, se partagent les bénéfices sans immatriculation, la jurisprudence requalifie souvent l’ensemble en SNC de fait ou en société de fait. Résultat : responsabilité illimitée et solidaire de tous les associés pour les dettes sociales, même si l’intention initiale était de limiter les risques via une SARL ou une SAS.
Le juge commis à la surveillance du registre peut aussi enjoindre, sous astreinte, de procéder à l’immatriculation. En cas de refus persistant, les sanctions administratives et pénales sont aggravées. Des décisions récentes confirment également qu’une société en formation qui agit en justice avant son immatriculation ne peut pas régulariser cette irrégularité une fois le délai d’appel expiré. Pour vous, entrepreneur, attendre pour immatriculer, au motif de « tester le marché », revient à perdre des moyens de recours essentiels en cas de litige.
Responsabilité civile et pénale du dirigeant de fait (gérant de SARL, président de SAS)
Sans immatriculation, la personnalité morale de la société n’existe pas encore : le « gérant » ou le « président » devient en réalité un dirigeant de fait. Tous les actes accomplis au nom de la société retombent directement sur lui. En matière civile, cela signifie que vous pouvez être poursuivi personnellement pour les dettes contractées : loyers impayés, factures fournisseurs, indemnités dues aux salariés. Le patrimoine privé (résidence secondaire, comptes bancaires, placements) devient saisissable, sauf protection spécifique et limitée.
Sur le plan pénal, le dirigeant de fait peut aussi être poursuivi pour infractions comptables, travail dissimulé, fraude fiscale ou encore escroquerie, dès lors qu’il a organisé ou laissé se développer l’activité non immatriculée. Les tribunaux n’hésitent plus à prononcer des interdictions de gérer, voire des peines d’emprisonnement avec sursis, lorsqu’il apparaît que le défaut d’immatriculation s’inscrit dans un schéma de dissimulation. Cette responsabilité personnelle transforme le moindre contentieux commercial en risque global pour votre avenir professionnel.
Sanctions pour exercice illégal du commerce et travail dissimulé (URSSAF, DREETS, DGCCRF)
L’exercice d’une activité commerciale sans immatriculation est souvent le point d’entrée de contrôles croisés : URSSAF, DREETS, DGCCRF, services fiscaux. En matière sociale, le Code du travail assimile le fait de ne pas demander son immatriculation, alors qu’elle est obligatoire, à un cas de travail dissimulé. Les sanctions peuvent atteindre 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une personne physique, alourdies en cas de pluralité de salariés ou de récidive.
La DGCCRF peut également intervenir lorsque l’entreprise vend à des consommateurs sans mentions légales conformes (absence de numéro RCS, de SIREN, d’informations sur la société). L’infraction de pratiques commerciales trompeuses peut alors être retenue, avec des amendes significatives. À l’échelle d’un territoire, ces contrôles s’intensifient : les dernières statistiques montrent une hausse régulière des procédures liées à des activités non déclarées, portées à la connaissance des autorités par des concurrents ou des plateformes numériques.
Conséquences fiscales et sociales de l’absence d’immatriculation au RCS
Sur le terrain fiscal et social, l’entreprise non inscrite au RCS est traitée comme une activité occulte. L’administration considère alors que l’entrepreneur a volontairement cherché à se soustraire à l’impôt et aux cotisations. Les redressements portent non seulement sur les impôts dus, mais aussi sur des majorations de 40 % à 80 % et des intérêts de retard. Pour un chiffre d’affaires de quelques centaines de milliers d’euros sur plusieurs années, l’addition peut rapidement devenir insoutenable. Les services fiscaux et l’URSSAF croisent désormais données bancaires, déclarations des plateformes et signaux Tracfin, ce qui rend l’illusion de discrétion presque impossible à maintenir.
Redressements fiscaux (TVA, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) par la DGFiP
Lorsque la Direction générale des finances publiques (DGFiP) découvre une activité commerciale non immatriculée, elle applique le régime de l’activité occulte. Concrètement, la prescription fiscale est portée jusqu’à 10 ans, contre 3 ans en situation normale. Vous pouvez donc être redressé sur une longue période, y compris pour des exercices que vous pensiez « définitivement clos ». La TVA non déclarée est reconstituée sur la base du chiffre d’affaires estimé, avec une majoration de 40 % pour défaut de déclaration, voire 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
Selon les données récentes de la DGFiP, le montant moyen d’un redressement pour activité occulte des petites entreprises dépasse 25 000 € pour la seule TVA, hors impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Pour un dirigeant, il devient alors difficile de négocier un échéancier confortable, surtout lorsque la situation d’irrégularité perdure depuis plusieurs années. L’absence d’immatriculation, qui semblait au départ un moyen de « gagner du temps », se transforme rapidement en problème de trésorerie majeur.
Reconstitution de chiffre d’affaires et taxation d’office en cas d’activité occulte
En cas d’entreprise non inscrite au RCS et de comptabilité absente ou lacunaire, l’administration fiscale utilise son pouvoir de reconstitution de chiffre d’affaires. Les inspecteurs se basent sur les relevés bancaires, les flux des plateformes (marketplaces, PSP), les données sectorielles et parfois les stocks pour estimer le volume d’activité. Lorsque vous ne répondez pas aux demandes d’informations, une procédure de taxation d’office est enclenchée.
Cette taxation d’office présente deux inconvénients majeurs pour vous : les bases imposables sont souvent surestimées par prudence de l’administration, et la charge de la preuve vous incombe si vous souhaitez contester. Sans immatriculation, sans comptabilité structurée et sans facturation conforme, réunir des éléments probants devient extrêmement compliqué. C’est un peu comme devoir démontrer, des années plus tard, le détail de vos ventes au comptant sans journal de caisse ni extrait Kbis pour encadrer l’activité.
Requalification en travail dissimulé par l’URSSAF et majorations de cotisations sociales
Sur le plan social, l’URSSAF considère qu’une entreprise non inscrite au RCS qui emploie des salariés ou recourt à des prestataires réguliers exerce potentiellement du travail dissimulé. Le simple fait de ne pas demander son immatriculation, de ne pas déclarer un salarié ou de ne pas émettre de bulletins de paie suffit souvent à caractériser l’infraction. Les cotisations sociales sont alors réclamées rétroactivement sur 3 ans, voire plus, assorties de majorations et pénalités.
D’après les chiffres communiqués ces dernières années, le montant médian des redressements pour travail dissimulé dans les petites structures dépasse fréquemment 50 000 €, surtout lorsque plusieurs salariés sont concernés. À cette dette sociale s’ajoutent des sanctions pénales, des interdictions d’aides publiques et, parfois, des demandes d’indemnisation des salariés en cas d’accident ou de licenciement contesté. Pour vous, entrepreneur, cette combinaison peut accélérer une mise en liquidation judiciaire et bloquer de futurs projets.
Perte ou refus des régimes avantageux (micro-BIC, micro-BNC, franchise de TVA)
L’absence d’immatriculation au RCS, alors que l’activité est clairement commerciale, peut également remettre en cause l’accès à certains régimes fiscaux de faveur. Un micro-entrepreneur qui ne s’immatricule pas au RCS tout en exerçant une activité d’achat‑revente risque de perdre le bénéfice du régime micro‑BIC et de la franchise en base de TVA. L’administration peut requalifier la situation en entreprise « classique » et recalculer l’impôt sur le revenu et la TVA sur la base du régime réel.
Cette remise en cause ne se limite pas aux années futures. Les redressements portent sur les exercices passés, avec application de pénalités. Un consultant qui basculerait vers la vente de formations packagées ou de logiciels sans mettre à jour son statut se retrouve exposé au même risque. En pratique, la sécurisation du régime fiscal suppose une cohérence entre la nature de l’activité, l’immatriculation au bon registre (RCS, RM, URSSAF) et la réalité économique observée par les administrations.
Blocages opérationnels et commerciaux pour une entreprise non immatriculée au RCS
Au‑delà du droit pur, une entreprise non inscrite au RCS fait face à des blocages très concrets dans son fonctionnement quotidien. Sans Kbis, difficile d’ouvrir un compte bancaire professionnel, de signer un bail commercial, d’accéder aux marketplaces B2B ou d’obtenir un financement. Les partenaires exigent de plus en plus un extrait récent (moins de trois mois) pour vérifier la conformité et la solvabilité de leurs interlocuteurs. Pour vous, cela se traduit par des projets retardés, des refus de dossiers et une image d’amateurisme qui peut freiner durablement la croissance.
Impossibilité d’ouvrir un compte bancaire professionnel conforme (tracfin, KYC, LCB-FT)
Les banques sont soumises à des obligations renforcées de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) et de vigilance client (KYC). Dans ce cadre, la présentation d’un extrait Kbis à jour fait partie des pièces incontournables pour ouvrir un compte professionnel. Sans immatriculation au RCS, votre demande est systématiquement bloquée ou orientée vers un compte personnel, ce qui reste non conforme pour une activité commerciale installée.
Cette absence de compte professionnel complique la gestion de votre trésorerie autant que le contrôle fiscal futur : mélange de flux privés et professionnels, suspicion d’activité occulte, difficultés à justifier les mouvements bancaires. De plus, certains terminaux de paiement, plateformes de paiement en ligne ou prestataires de services financiers exigent également un Kbis. À défaut, ils peuvent suspendre les encaissements ou clôturer les comptes, parfois après un signalement Tracfin en cas d’opérations jugées atypiques.
Refus des plateformes B2B et marketplaces (amazon business, ManoMano, cdiscount pro) sans extrait kbis
Les grandes marketplaces B2B et plateformes de e‑commerce professionnelles (type Amazon Business, ManoMano Pro, Cdiscount Pro, etc.) appliquent une politique de plus en plus stricte sur la vérification d’identité des vendeurs. Pour ouvrir un compte professionnel, il est généralement demandé un Kbis récent, un numéro de TVA intracommunautaire et des justificatifs de domiciliation. Une entreprise non inscrite au RCS se trouve donc exclue de ces canaux de distribution stratégiques.
Pour vous, cela signifie un accès restreint aux marchés, une visibilité réduite et des volumes de vente limités. À l’heure où près de 30 % des achats B2B passent par des plateformes numériques dans certains secteurs, se priver de ces canaux revient à laisser un avantage concurrentiel important aux entreprises correctement immatriculées. Certaines plateformes peuvent même signaler aux autorités des vendeurs qui paraissent exercer une activité professionnelle sans immatriculation, dans le cadre de la coopération renforcée avec les administrations fiscales.
Inaccessibilité au bail commercial et aux dispositifs type 3-6-9 pour les locaux professionnels
Le bail commercial « 3‑6‑9 » est un outil clé pour sécuriser un emplacement : droit au renouvellement, indemnité d’éviction, cadre protecteur pour l’exploitant. Toutefois, pour bénéficier du statut des baux commerciaux, le preneur doit être régulièrement immatriculé au RCS (ou au RM pour un artisan) et exploiter un fonds de commerce. Une entreprise non inscrite au RCS ne remplit pas cette condition de fond.
En cas de litige, le bailleur peut alors soutenir que le contrat n’est pas un véritable bail commercial, mais un bail de droit commun, beaucoup moins protecteur. Vous perdez le droit au renouvellement, vous pouvez être évincé sans indemnité ou voir le loyer augmenter brutalement. La Cour de cassation a déjà rappelé que le défaut d’immatriculation prive le locataire du bénéfice du statut, même s’il paye régulièrement son loyer depuis des années. Pour tout projet de boutique, restaurant ou showroom, s’assurer d’une immatriculation en bonne et due forme avant de signer devient donc essentiel.
Difficultés pour obtenir des financements (BPI france, banques, leasing, affacturage)
Les organismes de financement, qu’il s’agisse des banques, de Bpifrance, des sociétés de leasing ou des factors, s’appuient sur les informations du RCS pour analyser la situation d’une entreprise : capital social, dirigeants, historique, éventuelles procédures collectives. Une absence d’immatriculation bloque la plupart des dossiers dès la phase de pré‑analyse. Sans Kbis, il devient compliqué pour vous d’accéder à un crédit d’investissement, à un prêt garanti par l’État ou à une ligne d’affacturage.
En pratique, les établissements demandent systématiquement la copie de l’extrait Kbis, les statuts déposés et, au bout d’un an, les comptes annuels déposés au greffe. Sans ces documents, le scoring interne vous classe dans la catégorie à risque élevé, voire « non éligible ». À l’inverse, une immatriculation rapide et une mise à jour régulière du dossier RCS améliorent considérablement la crédibilité du projet auprès des chargés d’affaires, surtout dans un contexte où les taux d’intérêt et les exigences prudentielles augmentent.
Impacts sur la protection du patrimoine et la responsabilité du chef d’entreprise
Un des arguments majeurs en faveur de la création de société (SARL, SAS, EURL, SASU) réside dans la protection du patrimoine personnel : en principe, la responsabilité est limitée aux apports. Mais cette protection repose sur une condition fondamentale : l’immatriculation au RCS qui confère la personnalité morale à la société. Sans cette immatriculation, la société reste en formation et n’existe pas juridiquement ; les créanciers se tournent alors directement vers les associés ou le dirigeant de fait. La séparation entre patrimoine privé et professionnel disparaît, comme si l’entreprise était une simple extension de votre personne.
Pour un entrepreneur individuel, la réforme récente de l’entreprise individuelle a instauré une séparation de droit entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Là encore, cette protection suppose que l’activité soit régulièrement déclarée et immatriculée quand c’est nécessaire. Une entreprise non inscrite au RCS, qui fonctionnerait dans l’ombre, ne peut pas s’abriter derrière ces dispositifs pour échapper à ses créanciers. Les assureurs professionnels excluent d’ailleurs très souvent de leurs garanties les activités exercées en dehors de tout cadre légal, laissant le dirigeant seul face aux dommages causés aux tiers.
Sur le plan familial, les conséquences peuvent être lourdes : saisie sur salaire, saisie de biens communs en régime matrimonial, difficultés à obtenir un crédit immobilier ou à financer les études des enfants en raison de fichages bancaires. À l’inverse, une immatriculation au RCS, assortie d’une bonne rédaction des statuts et d’une couverture assurantielle adaptée, permet de circonscrire les risques à la sphère professionnelle et de préserver l’équilibre patrimonial global. Avant de signer le premier contrat important ou d’embaucher, prendre le temps de sécuriser ce socle juridique évite de faire peser sur l’ensemble de la famille les aléas de l’activité.
Perte de crédibilité, d’accès aux aides et aux marchés publics sans inscription au RCS
Au‑delà des aspects techniques, l’immatriculation au RCS joue un rôle clé dans la crédibilité de l’entreprise. Partenaires, clients grands comptes, investisseurs et administrations y voient un signal de sérieux et de conformité. Une entreprise non inscrite au RCS se ferme de nombreux débouchés : appels d’offres publics, aides à l’investissement, programmes d’accompagnement. La plupart des dispositifs de soutien économique (subventions régionales, prêts d’honneur, garanties Bpifrance, crédits d’impôt) exigent la fourniture d’un Kbis récent, attestant de l’existence légale de la structure et de l’identité de ses dirigeants.
Dans la commande publique, l’absence de Kbis ou la production d’un extrait périmé entraînent souvent le rejet automatique du dossier, parfois sans possibilité de régularisation. Les acheteurs publics appliquent des contrôles standardisés et doivent s’assurer que le titulaire du marché dispose de la capacité juridique pour exécuter les prestations. À l’échelle européenne, les comparaisons montrent déjà un taux d’exclusion plus élevé des PME françaises pour dossiers incomplets ou non conformes. Pour vous positionner sur ces marchés, l’inscription au RCS devient donc une condition d’entrée aussi importante que la compétitivité de l’offre.
Sur le plan privé, de nombreuses entreprises intègrent désormais des critères de conformité et de gouvernance dans la sélection de leurs fournisseurs, notamment dans une logique ESG. Un partenaire non immatriculé au RCS, ou avec un Kbis non à jour, est perçu comme un risque : risque de défaillance, de redressement, de mauvaise presse. Les investisseurs en capital-risque et les banques d’affaires exigent presque systématiquement, avant tout engagement sérieux, un dossier juridique « clean » : Kbis à jour, absence de contentieux majeurs, conformité des statuts. Pour un projet de levée de fonds ou de cession d’entreprise, régulariser rapidement l’inscription au RCS permet de lever un obstacle majeur et de présenter aux interlocuteurs un véhicule juridique pleinement opérationnel et sécurisé.