La progression du nombre de travailleurs indépendants en France soulève régulièrement des interrogations juridiques et fiscales, notamment concernant les couples d’entrepreneurs. Avec plus de 4,1 millions de travailleurs indépendants recensés, dont 1,7 million de micro-entrepreneurs, la question du cumul de plusieurs activités entrepreneuriales au sein d’un même foyer fiscal devient de plus en plus pertinente. Cette situation concerne particulièrement les couples mariés, pacsés ou en concubinage qui souhaitent développer chacun leur propre projet professionnel en bénéficiant du régime simplifié de l’auto-entreprise. Les enjeux touchent aussi bien la fiscalité que la protection sociale, sans oublier les conséquences patrimoniales d’une telle configuration.
Le cadre réglementaire français autorise explicitement cette configuration, à condition de respecter certaines règles précises. Chaque membre du couple peut effectivement créer et gérer sa propre micro-entreprise, indépendamment de celle de son conjoint. Cette possibilité représente une opportunité considérable pour diversifier les sources de revenus du foyer tout en maintenant une gestion administrative allégée. Cependant, cette liberté entrepreneuriale s’accompagne d’obligations spécifiques en matière de déclaration, d’imposition et de cotisations sociales qui nécessitent une compréhension approfondie pour éviter tout risque de requalification ou de redressement fiscal.
Cadre juridique du statut d’auto-entrepreneur au sein d’un même foyer fiscal
Le principe fondamental du droit français en matière d’entrepreneuriat individuel repose sur l’autonomie juridique de chaque personne physique. Cette règle s’applique pleinement aux auto-entrepreneurs, même lorsqu’ils vivent sous le même toit. Le statut d’auto-entrepreneur, créé en 2009 et réformé à plusieurs reprises, constitue une modalité simplifiée d’exercice de l’activité d’entreprise individuelle. Il permet à toute personne physique de créer une activité professionnelle sans formalités lourdes ni exigences de capital minimal.
Dans le contexte d’un couple, chaque conjoint demeure une entité juridique distincte capable d’exercer une activité professionnelle indépendante. Cette distinction juridique implique que chaque auto-entrepreneur dispose de son propre numéro SIRET, de ses propres obligations déclaratives et de sa propre responsabilité professionnelle. L’administration fiscale et les organismes sociaux traitent ainsi chaque auto-entreprise comme une entité séparée, même si les deux entrepreneurs partagent le même domicile et constituent un seul foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu.
Distinction entre foyer fiscal et entité juridique selon l’URSSAF
L’URSSAF établit une distinction claire entre la notion de foyer fiscal, pertinente pour l’impôt sur le revenu, et celle d’entité juridique, essentielle pour les cotisations sociales. Un foyer fiscal peut regrouper plusieurs personnes physiques liées par le mariage, le PACS ou simplement par la vie commune avec des enfants à charge. Chacune de ces personnes conserve néanmoins sa capacité juridique propre et peut donc créer sa propre entreprise individuelle, y compris sous le régime simplifié de la micro-entreprise.
Cette séparation conceptuelle permet d’éviter toute confusion entre la situation familiale et l’exercice d’activités professionnelles distinctes. Concrètement, deux conjoints peuvent parfaitement exercer la même activité ou des activités totalement différentes sans que cela pose problème juridiquement, à condition que les activités soient réellement séparées. Cette séparation doit se manifester par une autonomie de clientèle, des locaux distincts
et une organisation propre à chaque auto-entreprise. L’URSSAF, comme l’administration fiscale, sera particulièrement attentive à ces éléments en cas de contrôle pour vérifier qu’il ne s’agit pas en réalité d’une seule et même activité artificiellement « éclatée » entre deux personnes afin de profiter deux fois des plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise.
En pratique, cela signifie que chaque conjoint doit émettre ses propres factures, utiliser son propre compte bancaire dédié à l’activité, tenir un livre de recettes séparé et, idéalement, disposer de supports commerciaux distincts (site internet, cartes de visite, devis). Lorsque les deux auto-entrepreneurs interviennent sur un même projet, chacun doit facturer sa part au client, en cohérence avec la réalité des prestations fournies. Cette rigueur permet de sécuriser la situation du foyer vis-à-vis de l’URSSAF et du fisc.
Application des articles L613-7 et L133-6-8 du code de la sécurité sociale
Les articles L613-7 et L133-6-8 du Code de la Sécurité sociale encadrent le régime microsocial applicable aux travailleurs indépendants relevant de la micro-entreprise. Ils posent plusieurs principes clés : les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, chaque personne physique est personnellement redevable de ses cotisations, et l’URSSAF peut requalifier une situation en cas de fraude ou d’abus de droit.
L’article L133-6-8 précise notamment les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales pour les micro-entrepreneurs. Il confirme que le régime s’apprécie « par personne physique », non par foyer. Autrement dit, si deux conjoints sont auto-entrepreneurs, chacun est affilié et cotise en son nom propre, même s’ils sont imposés ensemble à l’impôt sur le revenu. L’article L613-7, de son côté, permet à l’organisme social de remettre en cause des montages destinés à éluder les cotisations, par exemple un éclatement artificiel de chiffre d’affaires entre époux.
Vous vous demandez si le fait de partager des clients ou un même local peut poser problème ? La réponse dépend de la réalité économique : si chaque conjoint exerce réellement une activité distincte, avec une autonomie de décisions, de tarification et de relations contractuelles, la situation est en principe conforme. En revanche, si l’un des deux n’est qu’un « prête-nom » permettant d’augmenter les plafonds de la micro-entreprise, le risque de redressement sur le fondement de l’abus de droit est réel.
Régime microsocial et plafonds de chiffre d’affaires par personne physique
Le régime microsocial simplifié repose sur des plafonds de chiffre d’affaires qui conditionnent le maintien du statut de micro-entrepreneur. Ces plafonds, reconduits pour 2025 en attendant la loi de finances 2026, sont les suivants : 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement (hors certaines locations meublées spécifiques), et 77 700 € pour les prestations de services et activités libérales. Ces seuils s’apprécient toujours par personne physique, et non au niveau du foyer.
Concrètement, cela signifie que deux auto-entrepreneurs dans un même foyer peuvent chacun réaliser jusqu’à 77 700 € de chiffre d’affaires en prestations de services sans perdre le bénéfice du régime micro, soit potentiellement plus de 150 000 € de recettes cumulées pour le couple. De même, un conjoint commerçant et un conjoint prestataire de services disposent chacun de « leurs » plafonds. Il ne s’agit donc pas de « doubler » artificiellement un seuil commun, mais bien de cumuler deux plafonds distincts puisque la loi raisonne en nombre de personnes et non en nombre de foyers fiscaux.
Attention toutefois : chaque auto-entreprise doit respecter ses propres limites, y compris en cas de multi-activité (commerciale et de services) au sein d’une même structure. Le dépassement répété des plafonds sur deux années consécutives entraîne la sortie du régime micro et le basculement forcé vers un régime réel d’imposition, avec comptabilité complète et déclaration de TVA. Cette évolution est individuelle : si l’activité du conjoint A bascule au réel, celle du conjoint B peut parfaitement rester en micro-entreprise.
Jurisprudence de la cour de cassation sur les activités conjointes
La Cour de cassation a eu à plusieurs reprises l’occasion de se prononcer sur des situations où des conjoints exerçaient des activités similaires ou complémentaires. Sans viser spécifiquement le statut d’auto-entrepreneur, cette jurisprudence fournit des repères utiles pour les couples qui souhaitent sécuriser leur organisation. Les juges vérifient en priorité l’existence d’une activité réelle, autonome et distincte pour chaque conjoint, ainsi que la sincérité des flux financiers déclarés.
Dans plusieurs décisions relatives à la « société de fait » ou à la requalification d’activités, la Cour a retenu l’existence d’une structure unique lorsque les époux partageaient systématiquement les mêmes clients, les mêmes moyens d’exploitation et confondaient leurs recettes. À l’inverse, lorsque chaque conjoint dispose d’une véritable autonomie de gestion, avec des contrats distincts et une répartition claire des rôles, la coexistence de deux activités séparées est admise. L’idée centrale est simple : pour les juges, il compte moins qu’il y ait deux statuts que l’existence de deux véritables entrepreneurs.
Pour un couple en micro-entreprise, cette jurisprudence se traduit par une exigence de cohérence : si Madame facture une prestation, c’est elle qui doit l’exécuter et encaisser le règlement. Si Monsieur intervient en renfort sur le même dossier, il doit émettre sa propre facture pour sa part. Se comporter comme deux associés informels qui se partagent les recettes d’un même fonds de commerce revient à prendre le risque d’une requalification en société de fait, avec à la clé une remise en cause des régimes micro et un redressement fiscal et social parfois lourd.
Déclaration fiscale et imposition des revenus de deux micro-entreprises
Sur le plan fiscal, la coexistence de deux auto-entreprises dans un même foyer se traduit par une double source de revenus professionnels rattachée à une seule déclaration d’impôt sur le revenu. Chaque membre du couple est imposé sur les bénéfices de sa micro-entreprise, mais l’ensemble de ces revenus vient alimenter le revenu global du foyer. C’est ce revenu agrégé qui détermine le taux d’imposition effectif, via le barème progressif.
Cette configuration peut avoir des effets sensibles sur le taux marginal d’imposition du foyer, notamment lorsque les deux auto-entreprises sont en forte croissance. D’où l’importance, pour un couple, de bien anticiper l’impact du cumul de revenus BIC et BNC sur la déclaration 2042-C-PRO, et d’évaluer l’opportunité ou non d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu lorsque les conditions sont réunies.
Cumul des revenus BIC et BNC sur la déclaration 2042-C-PRO
Les revenus d’auto-entrepreneur sont déclarés dans la partie professionnelle du formulaire 2042-C-PRO. Chaque conjoint indique, dans les rubriques qui le concernent, le montant de son chiffre d’affaires annuel hors taxes, ventilé par nature d’activité (BIC: vente, BIC: prestations de services, BNC). La distinction entre BIC et BNC est essentielle, car elle conditionne l’abattement forfaitaire et le régime d’imposition applicable.
En pratique, vous trouverez des rubriques séparées pour :
- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) liés aux activités commerciales, artisanales et de certaines locations meublées ;
- les bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales et activités intellectuelles.
Chaque conjoint renseigne ses propres montants, même si la déclaration est commune. L’administration fiscale applique ensuite automatiquement l’abattement fiscal correspondant à chaque catégorie, avant d’agréger les résultats imposables au niveau du foyer. Ainsi, un couple composé d’un micro-commerçant et d’un micro-profession libérale verra ses revenus traités séparément (BIC d’un côté, BNC de l’autre), puis additionnés pour former la base imposable globale.
Calcul du taux marginal d’imposition et tranches du barème progressif
Une fois les abattements appliqués, le fisc détermine le revenu net imposable du foyer, qui sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce barème, structuré par tranches, conduit à un taux marginal d’imposition (TMI) qui peut rapidement augmenter lorsque deux activités indépendantes génèrent des revenus significatifs. C’est souvent à ce stade que les couples découvrent que le cumul de leurs micro-entreprises les fait changer de tranche.
Pour visualiser le mécanisme, imaginez une échelle : chaque échelon représente une tranche d’imposition (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %). Plus votre revenu global grimpe, plus vous montez sur l’échelle, et plus la partie supérieure de vos revenus est taxée à un taux élevé. Le fait que chacun soit auto-entrepreneur ne modifie pas ce principe : le fisc regarde le revenu global du foyer, pas le détail de chaque activité, pour déterminer votre position sur l’échelle.
Vous pouvez simuler votre TMI sur le site des impôts pour anticiper l’impact d’une hausse de chiffre d’affaires sur votre imposition. Cette anticipation est particulièrement utile lorsqu’un des deux conjoints envisage d’augmenter fortement son activité (lancement d’une nouvelle offre, signature de gros contrats, saison forte, etc.). Elle permet aussi de réfléchir, le cas échéant, à un changement de régime fiscal (sortie volontaire du micro, passage au réel, ou création d’une société) lorsque les revenus deviennent élevés.
Abattement forfaitaire spécifique à chaque activité déclarée
Le régime micro-fiscal applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré, censé représenter vos charges professionnelles. Cet abattement dépend de la nature de l’activité :
| Type d’activité | Régime fiscal | Taux d’abattement |
|---|---|---|
| Vente de marchandises / hébergement (hors certains meublés) | Micro-BIC | 71 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales / locations meublées (hors tourisme classé) | Micro-BIC | 50 % |
| Professions libérales et activités relevant des BNC | Micro-BNC | 34 % |
Dans un foyer où deux auto-entreprises coexistent, l’abattement s’applique individuellement à chaque activité. Par exemple, si l’un des conjoints réalise 50 000 € de chiffre d’affaires en vente de marchandises, son bénéfice imposable sera de 14 500 € après abattement (50 000 € – 71 %). Si l’autre réalise 30 000 € en prestations de services BNC, son bénéfice imposable sera de 19 800 € (30 000 € – 34 %). Le revenu global imposable du foyer sera la somme de ces deux montants, soit 34 300 €.
Cette mécanique peut être vue comme un forfait : vous ne déduisez pas vos charges réelles mais un pourcentage prédéfini. Pour un couple, cela signifie que les activités à forte marge et peu de charges (coaching, conseil, rédaction web, etc.) sont souvent favorisées par le micro, tandis que celles nécessitant beaucoup d’investissements (achat de stock, matériel coûteux, déplacements fréquents) peuvent être pénalisées. Lorsque l’un des conjoints supporte des frais importants, il peut être pertinent d’envisager un régime réel d’imposition ou la création d’une société distincte.
Prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu et seuils d’éligibilité
Les auto-entrepreneurs peuvent, sous conditions de revenus, opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’impôt est payé au fil de l’eau, en même temps que les cotisations sociales, via un pourcentage supplémentaire appliqué au chiffre d’affaires (1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon la nature de l’activité). Cette option est individuelle : chaque conjoint auto-entrepreneur peut y souscrire ou y renoncer indépendamment de l’autre.
L’éligibilité dépend toutefois du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer N-2, qui ne doit pas dépasser un plafond par part de quotient familial. Cette condition peut parfois exclure un couple lorsque leurs deux micro-entreprises génèrent déjà un niveau de revenus élevé. Paradoxalement, plus le couple réussit, plus il peut perdre l’accès à ce mécanisme pourtant simplificateur, et doit alors basculer vers le paiement classique de l’impôt sur le revenu, calculé après coup.
Faut-il opter pour le prélèvement libératoire lorsqu’on est deux auto-entrepreneurs dans le même foyer ? La réponse dépend de votre TMI et de la stabilité de vos revenus. Si votre taux marginal d’imposition est faible, le prélèvement libératoire peut être compétitif, tout en apportant une bonne visibilité de trésorerie. Si votre TMI est élevé (30 % ou plus), payer un pourcentage fixe du chiffre d’affaires peut devenir coûteux, surtout pour les activités à faible marge. Un arbitrage fin, éventuellement avec l’aide d’un expert-comptable, est souvent recommandé.
Cotisations sociales et affiliations distinctes auprès des organismes
Sur le plan social, la coexistence de deux auto-entreprises dans un foyer implique deux affiliations distinctes, même si les interlocuteurs institutionnels (URSSAF, CPAM, caisses de retraite) peuvent être les mêmes. Chaque conjoint est considéré comme travailleur indépendant à part entière, avec ses propres droits et obligations. Le régime microsocial simplifie les calculs, mais ne fusionne en aucun cas les situations.
Cette indépendance sociale est un atout : elle permet à chaque membre du couple d’acquérir des droits propres à la retraite, à la maladie ou à la maternité, sans dépendre du statut de l’autre. Elle suppose toutefois une bonne organisation pratique, notamment pour les déclarations trimestrielles ou mensuelles, et une anticipation des périodes de creux d’activité afin d’éviter les difficultés de paiement de cotisations.
Rattachement individuel à la SSI ou à la CIPAV selon l’activité
Les auto-entrepreneurs sont affiliés, selon la nature de leur activité, soit à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, intégrée au régime général), soit à la CIPAV pour certaines professions libérales spécifiques. Dans un couple, il est donc tout à fait possible que l’un des conjoints relève de la SSI (par exemple, artisan ou commerçant) tandis que l’autre soit rattaché à la CIPAV (architecte, géomètre, certains métiers du conseil technique, etc.).
Chaque affiliation entraîne des règles propres en matière de retraite de base, de retraite complémentaire et de prévoyance. C’est un peu comme si chacun disposait de sa « boîte à droits » personnelle : au fil des années, les cotisations versées s’y accumulent pour ouvrir des droits spécifiques. Pour vous, couple d’auto-entrepreneurs, l’enjeu est double : comprendre vos régimes respectifs et vérifier que vos couvertures (santé, prévoyance, retraite) sont cohérentes avec vos besoins et votre projet de vie commun.
À noter que, même si les régimes diffèrent, les démarches pratiques passent très souvent par le portail autoentrepreneur.urssaf.fr et par l’Assurance Maladie en ligne. Les doublons de démarches sont limités, mais chaque conjoint doit veiller à bien créer et gérer son propre compte, avec ses identifiants personnels.
Taux de cotisations sociales applicables par nature d’activité
Le régime microsocial applique des taux de cotisations spécifiques selon la nature d’activité exercée. À titre indicatif, les taux en vigueur pour 2026 (susceptibles d’évoluer) sont les suivants :
| Nature d’activité | Taux de cotisations sociales |
|---|---|
| Vente de marchandises / hébergement (hors meublés de tourisme et locations meublées classiques) | 12,3 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 6 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21,2 % |
| Professions libérales non réglementées (hors CIPAV) | 25,6 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV | 23,2 % |
Dans un couple, chaque auto-entrepreneur applique le taux correspondant à son activité, voire plusieurs taux en cas de multi-activité. Si l’un des conjoints est commerçant (12,3 %) et l’autre prestataire de services BNC (25,6 %), leurs charges sociales n’auront rien à voir en proportion du chiffre d’affaires. C’est un peu comme deux véhicules différents : l’un consomme peu de carburant, l’autre davantage, même s’ils roulent sur la même route administrative.
Cette différence de taux doit être intégrée dans vos prévisions de trésorerie communes. Un même chiffre d’affaires brut n’a pas du tout le même « poids net » selon la nature de l’activité. Pour piloter votre foyer, il est utile de raisonner en revenus nets après charges sociales (et idéalement après impôt), afin de comparer la contribution réelle de chaque auto-entreprise au budget du ménage.
Déclaration mensuelle ou trimestrielle sur autoentrepreneur.urssaf.fr
Chaque auto-entrepreneur doit déclarer régulièrement son chiffre d’affaires sur le portail officiel autoentrepreneur.urssaf.fr, en choisissant une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Dans un foyer comportant deux auto-entreprises, il y aura donc deux séries de déclarations à effectuer, avec des échéances qui peuvent coïncider ou non selon les options choisies au moment de l’immatriculation.
Pour simplifier la gestion, beaucoup de couples choisissent la même périodicité (par exemple, la déclaration trimestrielle) afin de regrouper la « séance administrative » et de suivre ensemble le niveau de prélèvements sociaux. Chaque conjoint se connecte néanmoins à son espace personnel et renseigne son propre chiffre d’affaires, ventilé par type d’activité le cas échéant. Les montants prélevés sur le compte bancaire professionnel ou personnel doivent ensuite être intégrés à votre suivi budgétaire commun.
Une bonne pratique consiste à tenir un tableau partagé récapitulant, pour chaque auto-entreprise, le chiffre d’affaires, le montant des cotisations sociales payées et le revenu net dégagé. Cet outil simple vous permet de visualiser l’évolution de vos activités respectives, de vérifier le respect des plafonds de la micro-entreprise et d’anticiper les décisions structurantes (changement de régime, passage en société, investissement, etc.).
Protection sociale et droits acquis pour chaque auto-entrepreneur
La présence de deux auto-entreprises dans un même foyer ne fusionne pas les droits sociaux : chaque entrepreneur acquiert ses propres droits à la retraite, aux indemnités journalières, à la maternité ou paternité, et parfois à la formation professionnelle. C’est un avantage en termes d’autonomie, mais aussi une responsabilité : si l’un des conjoints réduit ou cesse son activité, ses droits futurs s’en trouveront mécaniquement affectés.
En matière de maladie et de maternité, par exemple, les indemnités sont calculées sur la base des revenus professionnels déclarés et des cotisations versées. Si vous anticipez un projet de grossesse ou un congé lié à la santé, il peut être pertinent d’augmenter temporairement votre chiffre d’affaires déclaré (et donc vos cotisations) afin d’améliorer le niveau de vos droits. À l’échelle du couple, cette stratégie peut être pensée de façon concertée, en tenant compte de la stabilité et du potentiel de chaque activité.
La retraite obéit au même principe : chaque année de chiffre d’affaires permet de valider un certain nombre de trimestres, selon des seuils de recettes spécifiques. Si l’un des conjoints réalise un chiffre d’affaires faible, il risque de valider moins de trimestres et de percevoir une pension plus modeste. Là encore, une vision d’ensemble est utile : il est parfois judicieux qu’un conjoint développe davantage son activité (quitte à investir) pour sécuriser ses droits futurs, pendant que l’autre assure un revenu plus régulier.
Patrimoine professionnel et responsabilité juridique des conjoints auto-entrepreneurs
Le statut d’auto-entrepreneur, rattaché à l’entreprise individuelle, implique en principe une responsabilité illimitée de l’entrepreneur sur ses biens propres. Toutefois, plusieurs réformes récentes – en particulier la loi Macron et la création du nouveau statut d’entrepreneur individuel – ont renforcé la protection du patrimoine personnel. Dans un couple où chacun est auto-entrepreneur, il est essentiel de comprendre comment ces règles s’articulent pour éviter qu’un incident professionnel ne mette en péril l’ensemble du patrimoine familial.
On peut comparer la situation à deux bateaux naviguant côte à côte : chacun a sa coque (son patrimoine professionnel), mais ils tirent parfois sur les mêmes amarres (compte commun, logement familial). L’objectif des dispositifs récents est de mieux isoler les risques propres à chaque activité, sans empêcher la mise en commun de certains biens pour la vie courante.
Séparation des patrimoines personnels et professionnels depuis la loi macron
La loi Macron et, plus récemment, la réforme de l’entreprise individuelle, ont posé le principe d’une séparation automatique entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, y compris de l’auto-entrepreneur. Concrètement, les biens utiles à l’activité (matériel, stocks, créances clients, etc.) constituent un patrimoine professionnel distinct, sur lequel les créanciers professionnels peuvent se faire payer en priorité.
Pour un couple d’auto-entrepreneurs, cette évolution est majeure : les dettes contractées par l’un au titre de son activité ne sont plus censées, en principe, mettre en jeu l’ensemble de ses biens personnels ni, a fortiori, ceux de son conjoint, sauf engagement de caution ou confusion volontaire des patrimoines. Cela n’exonère pas de la prudence, mais réduit sensiblement le risque d’« engrenage » patrimonial en cas de difficultés d’une des deux auto-entreprises.
Cette séparation n’est toutefois pleinement efficace que si, dans les faits, vous distinguez correctement vos biens professionnels et personnels : compte bancaire dédié à l’activité, contrats au nom de l’entreprise individuelle, factures de matériel libellées à titre professionnel, etc. Plus ces frontières sont claires, plus il sera facile de prouver, en cas de litige, que tel bien n’appartient pas au gage des créanciers professionnels.
Déclaration d’insaisissabilité devant notaire et protection du logement principal
Avant même la réforme récente de l’entreprise individuelle, le droit offrait la possibilité de protéger certains biens, notamment le logement principal, par une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Aujourd’hui, le logement principal de l’entrepreneur individuel est automatiquement insaisissable par les créanciers professionnels, sauf renonciation expresse. Cette protection joue en faveur de chaque auto-entrepreneur, y compris lorsqu’il vit en couple.
Pour les autres biens immobiliers (résidences secondaires, terrains, locaux mixtes), il peut rester pertinent de recourir à une déclaration d’insaisissabilité ou à des montages juridiques spécifiques (SCI, par exemple) afin de sécuriser le patrimoine commun. Dans un foyer avec deux auto-entreprises, l’enjeu est de vérifier que les risques propres à chaque activité ne se cumulent pas sur les mêmes biens : si un même immeuble sert de garantie de fait aux créanciers des deux conjoints, la protection peut devenir très relative.
Un rendez-vous chez le notaire permet de faire le point sur votre situation : régime matrimonial (communauté, séparation de biens, PACS), composition du patrimoine, projets d’investissement. C’est l’occasion d’arbitrer entre sécurité et souplesse, et de mettre en place, le cas échéant, des outils de protection adaptés à votre double statut d’auto-entrepreneurs.
Responsabilité solidaire des dettes fiscales du foyer versus dettes professionnelles
Il faut distinguer deux types de dettes : les dettes fiscales du foyer (impôt sur le revenu, taxe d’habitation le cas échéant, parfois CFE selon la configuration) et les dettes professionnelles liées à chaque auto-entreprise (factures fournisseurs, charges, emprunts contractés pour l’activité, etc.). Pour les premières, les conjoints sont en principe solidaires : l’administration fiscale peut réclamer l’intégralité de la somme à l’un ou à l’autre, voire mettre en œuvre des saisies sur les comptes communs.
Pour les dettes professionnelles, en revanche, la responsabilité est individuelle : chaque auto-entrepreneur répond de ses engagements sur son patrimoine propre (professionnel puis, en dernier ressort, personnel). Le conjoint n’est pas tenu, sauf s’il s’est porté caution, co-emprunteur ou a signé les contrats au nom des deux. Dans un couple d’auto-entrepreneurs, il est donc crucial de bien identifier qui signe quoi, et de mesurer l’impact potentiel de chaque engagement sur le patrimoine commun.
Cette dualité peut sembler complexe, mais on peut la résumer ainsi : pour le fisc, le foyer est une seule entité ; pour les créanciers professionnels, chaque auto-entreprise est un débiteur distinct. En pratique, cela invite à une gestion très vigilante de l’impôt sur le revenu (anticipation des acomptes, provision de trésorerie) et à une grande prudence dans la signature de cautions personnelles, qui peuvent remettre en cause les protections patrimoniales mises en place.
Stratégies d’optimisation fiscale et sociale pour les couples en auto-entreprise
La coexistence de deux auto-entreprises dans un même foyer n’est pas qu’un casse-tête juridique : c’est aussi une opportunité d’optimisation, à condition de connaître les leviers disponibles. L’objectif n’est pas d’éluder l’impôt ou les cotisations, mais de les ajuster intelligemment à votre réalité économique et à vos projets communs : achat immobilier, préparation de la retraite, protection de la famille, développement d’une activité en société, etc.
On peut comparer cette stratégie à un jeu d’équilibre sur deux plateaux : d’un côté, la simplicité et la souplesse de la micro-entreprise ; de l’autre, la nécessité de limiter la pression fiscale et sociale lorsque les revenus augmentent. L’art consiste à choisir le bon moment pour faire évoluer votre statut (ou celui de votre conjoint), sans sacrifier la sécurité ni la lisibilité de votre situation.
Parmi les pistes à explorer, on peut citer :
- La répartition des activités et du chiffre d’affaires : lorsque l’un des conjoints approche des plafonds du régime micro, il peut être judicieux de confier davantage de prestations au second auto-entrepreneur, à condition que cela corresponde à une réalité économique et juridique (autonomie de clientèle, contrats distincts, etc.). Cette répartition doit néanmoins rester naturelle et justifiable en cas de contrôle.
- L’arbitrage entre prélèvement libératoire et imposition au barème : si votre TMI est faible, l’option pour le prélèvement libératoire peut lisser votre trésorerie et éviter les mauvaises surprises. À l’inverse, si vos revenus cumulés vous placent dans une tranche élevée, conserver l’imposition classique et, éventuellement, sortir du régime micro pour déduire vos charges réelles peut devenir plus avantageux.
D’autres leviers existent : recours à la formation professionnelle (droits acquis via la CFP), souscription de contrats de prévoyance ou de retraite Madelin, création d’une société (SASU, EURL, puis SARL ou SAS à deux) pour l’une des activités lorsque son développement le justifie. Chaque choix doit être évalué à l’aune de votre projet de couple, de votre appétence au risque et de votre horizon de temps.
Enfin, n’hésitez pas à solliciter un professionnel (expert-comptable, avocat fiscaliste, notaire) pour réaliser un diagnostic global de votre situation : cumul des revenus BIC/BNC, charges réelles, protection du conjoint, régime matrimonial, perspectives de croissance. À deux auto-entreprises dans un même foyer, les enjeux sont démultipliés, mais les marges de manœuvre le sont aussi, pour peu que vous les utilisiez de manière informée et structurée.