Comptabilisation d’un acompte sur immobilisation

Un acompte sur immobilisation engage votre entreprise sur plusieurs années, à la fois sur le plan financier et comptable. Entre l’exigibilité de la TVA, le choix des bons comptes et le suivi des immobilisations en cours, la moindre erreur peut fausser le bilan, le tableau des flux de trésorerie et même certains ratios bancaires. Dans les PME et ETI, plus de 60 % des investissements matériels font l’objet d’acomptes, souvent multiples, avant la mise en service. Maîtriser la comptabilisation d’un acompte sur immobilisation permet donc de sécuriser l’information financière, de fiabiliser les budgets d’investissement et de gagner en crédibilité auprès des commissaires aux comptes, des banquiers ou des investisseurs.

Définition comptable d’un acompte sur immobilisation selon le plan comptable général (PCG)

En comptabilité française, un acompte sur immobilisation est un paiement partiel effectué à un fournisseur d’immobilisation avant la livraison définitive du bien ou l’achèvement de la prestation. Juridiquement, il matérialise un engagement ferme entre les parties : l’entreprise s’engage à acheter, le fournisseur s’engage à livrer ou à construire. Comptablement, cet acompte ne constitue ni une charge, ni une immobilisation définitive : il est enregistré comme une créance immobilisée dans la classe 2, via les comptes 237 ou 238.

Le PCG rattache les acomptes d’immobilisation à la rubrique « immobilisations en cours, avances et acomptes » du bilan. L’objectif est de faire apparaître en fin d’exercice la valeur des immobilisations non terminées, qu’il s’agisse de constructions, de machines en fabrication ou de logiciels en développement. Tant que le bien n’est pas en état de fonctionner, aucun amortissement n’est possible : l’acompte reste immobilisé, sans impact immédiat sur le compte de résultat, hormis la TVA déductible éventuelle.

La distinction avance/acompte a également un rôle pratique. L’avance est versée avant le début d’exécution de la commande, l’acompte intervient lorsque le fournisseur a déjà commencé l’exécution. Sur le plan comptable, les deux suivent la même logique : enregistrement dans un compte de créance (23x) avec contrepartie en banque (512) ou en fournisseur d’immobilisation (404), puis transfert vers le compte d’immobilisation définitif une fois le bien mis en service.

Distinction entre acompte sur immobilisation corporelle, incorporelle et en cours

La première question à se poser avant de comptabiliser un acompte sur immobilisation concerne la nature du bien : s’agit-il d’une immobilisation corporelle, incorporelle ou d’une immobilisation en cours de production ? Cette qualification conditionne le choix des comptes, la durée d’amortissement et parfois le traitement fiscal.

Les immobilisations corporelles regroupent les actifs tangibles : bâtiments, terrains, machines industrielles, matériel informatique, agencements, véhicules, etc. Les acomptes sur ces actifs sont enregistrés principalement dans le compte 238 – Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles, avec des sous-comptes comme 2382 (terrains), 2383 (constructions), 2385 (installations techniques, matériel et outillage industriels) ou 2388 (autres immobilisations corporelles).

Les immobilisations incorporelles couvrent les logiciels, licences, brevets, marques, droits d’auteur, sites internet, etc. Les acomptes correspondants sont comptabilisés au compte 237 – Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles. Lorsque l’entreprise développe elle-même un logiciel ou un site web, les dépenses internes sont généralement regroupées dans le compte 232 – Immobilisations incorporelles en cours. Cette distinction est devenue encore plus stratégique avec la montée en puissance des projets digitaux et des ERP déployés sur plusieurs années.

Enfin, l’immobilisation en cours vise la situation où le bien n’est pas encore achevé à la date de clôture, qu’il soit produit par l’entreprise (comptes 231/ 232) ou réalisé par des tiers (comptes 237/ 238). L’objectif est d’agréger, dans un même ensemble, tous les coûts de production ou d’acquisition : factures de travaux, frais de transport, coûts d’installation, voire petits matériels inférieurs à 500 € HT directement liés au projet. Comptablement, cette approche garantit une valorisation fidèle de l’actif et une séparation claire entre dépenses d’exploitation et investissements.

Comptes à utiliser pour l’acompte sur immobilisation : 238, 404, 512 et comptes de TVA

La comptabilisation d’un acompte sur immobilisation repose sur un noyau de comptes récurrents. Le compte 238 (ou 237 pour les incorporels) porte la créance immobilisée. Le compte 404 – Fournisseurs d’immobilisations enregistre la dette vis-à-vis du fournisseur lorsque l’acompte est justifié par une facture. Le compte 512 – Banque matérialise le flux de trésorerie sortant. La TVA déductible sur immobilisations est comptabilisée au compte 44562 – TVA déductible sur immobilisations, sous réserve de son caractère récupérable.

Dans la pratique, deux situations se distinguent. Lorsque l’entreprise verse un acompte sans facture d’acompte (encore fréquent malgré les exigences fiscales), la comptabilisation standard est : débit du compte 238 (ou 237), crédit du compte 512. La TVA n’est pas encore déductible, car aucune pièce justificative ne la détaille. À l’inverse, en présence d’une facture d’acompte en bonne et due forme, la comptabilisation se fait en trois temps : enregistrement de la facture (avec 404, 238 et 44562), puis règlement par banque.

Compte	Libellé	Rôle principal
237	Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles	Créance immobilisée sur logiciel, brevet, licence
238	Avances et acomptes sur immobilisations corporelles	Créance immobilisée sur machine, bâtiment, équipement
404	Fournisseurs d’immobilisations	Dette vis-à-vis du fournisseur d’actifs
44562	TVA déductible sur immobilisations	TVA récupérable liée à l’investissement

Un point de vigilance concerne l’utilisation du compte 4091 – Fournisseurs, avances et acomptes versés sur commandes. En cours d’exercice, certains services comptables enregistrent les acomptes fournisseurs dans ce compte de classe 4. Le PCG prévoit toutefois un reclassement en fin d’exercice vers les comptes 237 ou 238 pour les acomptes relatifs à des immobilisations, afin de présenter correctement l’actif immobilisé au bilan.

Schéma d’écritures pour un acompte sur machine industrielle (compte 238 et 404 fournisseurs d’immobilisations)

Imaginons l’achat d’une machine industrielle pour 100 000 € HT, avec un acompte de 10 000 € HT à la commande, TVA 20 %. La facture d’acompte est émise dès le versement. La première écriture, lors de la réception de la facture d’acompte, est la suivante :

Le compte 238 suit l’acompte jusqu’à la livraison de la machine, puis est soldé au profit du compte d’immobilisation définitif, par exemple 215.

À la date de la facture d’acompte :

Enregistrement de la facture d’acompte

• Débit 238 « Avances et acomptes sur immobilisations corporelles » : 10 000 €
• Débit 44562 « TVA sur immobilisations » : 2 000 €
• Crédit 404 « Fournisseurs d’immobilisations » : 12 000 €

Au règlement de l’acompte :

• Débit 404 « Fournisseurs d’immobilisations » : 12 000 €
• Crédit 512 « Banque » : 12 000 €

Lorsque la machine est livrée et facturée pour le solde (90 000 € HT, TVA 18 000 €), la facture finale mentionne l’acompte déjà versé. Comptablement, la machine est enregistrée en immobilisation au compte 215 – Installations techniques, matériel et outillage industriels, avec compensation de l’acompte déjà constaté. Au final, le compte 238 est soldé et la machine apparaît en actif immobilisé pour 100 000 € HT.

Spécificités des acomptes sur logiciel et licence ERP (immobilisations incorporelles compte 237 et 205)

Les projets de logiciels et d’ERP se caractérisent souvent par des acomptes successifs (par exemple 30 % à la commande, 40 % au paramétrage, 30 % à la recette). Chaque versement génère une créance immobilisée au compte 237. Le compte d’immobilisation définitif sera généralement un sous-compte de 205 – Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, droits et valeurs similaires.

Un enjeu spécifique concerne la séparation entre licence et prestations de service. Les prestations de formation, de TMA ou de maintenance sont en principe comptabilisées en charges (classe 6), tandis que la licence ou le développement spécifique relèvent d’une immobilisation incorporelle. La facture d’acompte doit idéalement distinguer ces volets, faute de quoi l’entreprise s’expose à une mauvaise allocation entre charges et immobilisations.

Sur un projet ERP, un bon réflexe consiste à bâtir un tableau de suivi rapprochant : acomptes versés (compte 237), dépenses internes capitalisées (232), montant final immobilisé (205) et plan d’amortissement prévu. Une telle approche permet d’éviter que des montants restent indéfiniment en immobilisations en cours et de s’assurer que l’amortissement ne démarre qu’à la mise en service effective du système.

Traitement de la TVA sur acompte d’immobilisation : exigibilité, prorata et cas de TVA non récupérable

Depuis les évolutions récentes en matière de TVA, la règle générale est la suivante : la TVA devient exigible dès l’encaissement de l’acompte, que l’opération porte sur des biens ou des prestations de services, à condition qu’une facture d’acompte soit émise. Pour l’entreprise cliente, cela signifie que la TVA est en principe déductible dès le versement de l’acompte, via le compte 44562, sous réserve du droit à déduction.

Des cas particuliers subsistent. Pour certains véhicules de tourisme, la TVA reste non récupérable et l’acompte est enregistré TTC, sans utilisation du compte 44562. Par ailleurs, pour les assujettis partiels (secteurs financier, médical, immobilier soumis à prorata), la TVA sur immobilisations est souvent soumise à un prorata de déduction. Dans ce cas, la TVA sur acompte est ventilée entre la partie déductible et la partie non déductible, cette dernière venant augmenter le coût d’acquisition de l’immobilisation.

Une mauvaise qualification de la TVA sur acompte d’immobilisation peut entraîner des redressements significatifs, notamment lors d’un contrôle fiscal portant sur plusieurs exercices.

Sur le plan pratique, un bon paramétrage du logiciel comptable facilite ce traitement : codes de TVA spécifiques pour les immobilisations, gestion du prorata, suivi des ajustements éventuels en cas de changement d’affectation de l’immobilisation (par exemple, un immeuble passant d’un usage exonéré à un usage taxable).

Articulation entre acompte, immobilisation en cours (23x) et transfert vers immobilisation définitive (21x/20x)

Un acompte sur immobilisation s’inscrit rarement isolément. Il s’intègre dans un projet d’investissement plus large, qui peut durer plusieurs mois ou années. Durant cette période, les montants versés au fournisseur, mais aussi les dépenses internes, sont regroupés dans les comptes d’immobilisations en cours : 231 – Immobilisations corporelles en cours, 232 – Immobilisations incorporelles en cours, et les comptes 237/238 pour les avances et acomptes versés à des tiers.

L’articulation se fait en deux temps. D’abord, chaque facture liée au projet (travaux de maçonnerie, honoraires d’architecte, licences logicielles, frais d’installation) est imputée au bon compte d’immobilisation en cours ou d’acompte. Ensuite, lors de la mise en service du bien, un transfert global est opéré vers le compte définitif de la classe 20 ou 21. L’écriture type est : débit du compte d’immobilisation définitif (par exemple 213 pour une construction), crédit des comptes 23x correspondants.

Cette mécanique revient, en quelque sorte, à remplir progressivement un « réservoir d’investissement » (les comptes 23x) pour le verser en une seule fois dans l’immobilisation finale. Ce transfert marque le point de départ de l’amortissement et la reconnaissance complète de l’actif au bilan, pour son coût de revient total.

Gestion des écarts de change sur acompte en devises pour immobilisations importées (IAS 21 / PCG)

Lorsque l’acompte sur immobilisation est libellé en devise (par exemple en USD pour une machine importée), la question des écarts de conversion se pose. Le PCG prévoit l’enregistrement initial de l’acompte au cours du jour de l’opération, puis la constatation d’écarts de conversion à chaque clôture tant que la dette ou la créance n’est pas réglée.

Concrètement, un acompte versé de 50 000 USD sur une machine peut représenter 46 000 € à la date de paiement, puis 48 000 € à la date de livraison si l’euro s’est déprécié. L’écart de 2 000 € est alors comptabilisé en différence de change, généralement dans les comptes 666/766. En normes internationales, la norme IAS 21 impose une logique similaire : l’immobilisation est finalement inscrite au bilan pour le montant en monnaie fonctionnelle reflétant le coût réellement supporté.

Dans les groupes qui appliquent les IFRS, les acomptes d’immobilisation en devises peuvent aussi interagir avec les normes IAS 16 (immobilisations corporelles) et IFRS 16 (contrats de location). Par exemple, un acompte sur un actif financé par contrat de location-financement devra être intégré dans la valeur de l’actif au titre du droit d’utilisation. D’un point de vue pratique, un suivi précis des dates, cours de change et règlements est indispensable, idéalement appuyé par des états de rapprochement périodiques.

Étapes de comptabilisation d’un acompte sur immobilisation de la commande à la mise en service

Enregistrement de la commande d’immobilisation et émission du bon de commande (engagement hors bilan)

La première étape est souvent ignorée du journal comptable, mais elle n’en reste pas moins essentielle pour la gestion des engagements. Lorsqu’une entreprise signe un devis ou un contrat pour une immobilisation importante (machine, ERP, construction), un bon de commande ou un ordre d’investissement est émis. Cet engagement n’est pas enregistré en comptabilité générale, mais peut figurer en engagement hors bilan ou dans un tableau de suivi interne.

Pour vous, directeur financier ou responsable comptable, cette étape est l’occasion de valider : la nature de l’immobilisation (corporelle vs incorporelle), la durée d’amortissement envisagée, la ventilation prévisionnelle entre licence, matériel, travaux, frais de mise en service, ainsi que le calendrier des acomptes. Une bonne anticipation facilite ensuite la comptabilisation des factures et évite les reclassements massifs en fin d’exercice.

Comptabilisation du versement de l’acompte : banque, fournisseur d’immobilisation, acompte et TVA

Une fois l’acompte versé ou la facture d’acompte reçue, la première écriture « visible » dans la comptabilité intervient. Deux cas se rencontrent dans la pratique :

1. Versement sans facture d’acompte : débit du compte 237 ou 238, crédit du compte 512, sans TVA.
2. Réception d’une facture d’acompte, puis paiement : enregistrement de la facture avec 404, 23x et 44562, puis règlement via 512.

Un point souvent sous-estimé est l’importance du lettrage entre le compte 404 et les paiements bancaires. Sur de gros projets d’investissement, un même fournisseur peut émettre plusieurs factures d’acompte et une facture finale importante. Sans lettrage rigoureux, vous risquez de laisser des soldes créditeurs ou débiteurs résiduels en 404, difficiles à justifier lors d’un audit ou d’un contrôle fiscal.

Conversion de l’acompte en immobilisation : facture finale, ventilation du prix d’acquisition et frais accessoires

La facture finale d’acquisition de l’immobilisation est le moment clé pour la détermination du coût d’acquisition. Le PCG rappelle que ce coût comprend : le prix d’achat hors taxes, diminué des remises, augmenté de la TVA non récupérable, des droits de douane et des coûts directement attribuables (transport, installation, mise en service, essais…). Chaque poste doit être ventilé dans le bon compte d’immobilisation ou d’immobilisation en cours.

Les acomptes déjà constatés au compte 237 ou 238 viennent en diminution du solde restant dû au fournisseur (compte 404). L’écriture de facture d’achat intègre ainsi, dans une même opération, le coût global de l’immobilisation, la TVA déductible sur immobilisations et la compensation des acomptes. Les frais accessoires payés séparément (transport, montage) peuvent être soit immobilisés directement dans le même compte d’actif, soit agrégés dans les comptes 23x avant transfert global.

Basculer des comptes 23x et 238 vers les comptes d’immobilisation 21x/20x lors de la mise en service

Une fois le bien en état de fonctionner et mis en service, le passage des comptes d’immobilisations en cours (231, 232, 237, 238) vers les comptes d’immobilisation définitifs (20x, 21x) doit être effectué. Cette bascule marque le démarrage de l’amortissement et la stabilisation de la valeur brute de l’immobilisation.

L’écriture type est la suivante :

• Débit du compte d’immobilisation définitif (213, 215, 205…) : pour le total des coûts capitalisés
• Crédit des comptes 23x concernés (231, 232, 237, 238) : pour solder les immobilisations en cours et acomptes

Cette écriture peut être réalisée projet par projet ou par regroupement d’immobilisations, selon l’organisation du fichier des immobilisations. Une bonne pratique consiste à rapprocher systématiquement le montant transféré vers le compte d’immobilisation des plannings d’investissement validés en comité d’investissement ou en conseil d’administration, afin de s’assurer de la cohérence des montants et des durées d’amortissement retenues.

Contrôles de cohérence en clôture : lettrage 404, justification des soldes 238 et rapprochement immobilisations

En clôture d’exercice, les comptes liés aux acomptes sur immobilisations font l’objet de vérifications spécifiques. Trois axes de contrôle se révèlent particulièrement utiles :

• Lettrage des comptes 404 : chaque solde fournisseur d’immobilisation doit correspondre à des factures identifiées (acomptes en attente de livraison, factures définitives non réglées).
• Justification des soldes 237/238 : un inventaire des acomptes par projet, date et fournisseur permet de vérifier qu’aucun acompte ancien n’a été oublié ou qu’aucune commande annulée n’est restée en 23x.
• Rapprochement avec le fichier des immobilisations : le total des mouvements de la classe 2 (immobilisations en cours + immobilisations définitives) doit être cohérent avec les mises en service, les mises au rebut et les cessions enregistrées.

Dans les entreprises auditées, ces contrôles représentent souvent plus de 20 % du temps consacré à la revue des immobilisations. Anticiper ces travaux en cours d’année allège fortement la pression de clôture et réduit le risque de retraitement tardif sur les acomptes d’immobilisation.

Exemples chiffrés de comptabilisation d’acomptes sur immobilisations (matériel, logiciel, immobilier)

Pour illustrer concrètement la comptabilisation d’un acompte sur immobilisation, un premier exemple peut porter sur un bâtiment en construction. Supposons que trois factures d’acompte de 10 000 € HT chacune soient émises pour la maçonnerie, la menuiserie puis l’électricité/plomberie, soit 30 000 € HT au total. Chaque facture donne lieu à l’écriture suivante : débit 2383 (constructions) pour 10 000 €, débit 44562 pour 2 000 €, crédit 404 pour 12 000 €. À la fin du chantier, une écriture de transfert débite le compte 213 – Constructions de 30 000 € et crédite le compte 2383 du même montant.

Sur un projet logiciel, l’entreprise peut verser un acompte de 20 000 € HT à la signature, puis 30 000 € HT à la recette fonctionnelle, pour une licence totale de 100 000 € HT. À chaque acompte, le compte 237 est débité du montant HT, la TVA est enregistrée au compte 44562 et la dette fournisseur en 404. Lorsque la licence est livrée et mise en service, une écriture transfère 100 000 € au compte 205. Dans ce type de cas, bien séparer ce qui relève de l’immobilisation (licence, développements spécifiques) de ce qui relève des charges (formation, maintenance) reste déterminant.

Enfin, pour une machine financée à 100 000 € HT avec un acompte de 10 000 € et le solde à livraison, l’écriture d’acompte détaillée plus haut se complète, à la livraison, par l’enregistrement de la facture finale au compte 215. Le coût de l’immobilisation est alors net et complet, et l’amortissement peut démarrer sur la base de 100 000 € HT dès l’entrée en service, conformément au plan d’amortissement retenu (par exemple 5 ans en linéaire).

Traitement des situations particulières : acompte non suivi d’acquisition, annulation de commande, avoir et remboursement

Les modèles théoriques supposent que tout acompte sur immobilisation débouche sur une acquisition. La réalité opérationnelle est plus nuancée : annulation de commande, litige avec un fournisseur, retard de livraison ou changement de projet peuvent conduire à des acomptes non suivis d’effet. Comptablement, un acompte sur immobilisation ne doit pas rester indéfiniment en 23x sans justification.

En cas d’annulation de commande avec émission d’un avoir, l’écriture consiste à extourner l’acompte immobilisé : crédit du compte 237 ou 238, débit du compte 404 (ou de 512 si remboursement immédiat), avec régularisation de la TVA au compte 44562. Si une pénalité contractuelle est conservée par le fournisseur, cette somme vient en général s’enregistrer en charge exceptionnelle, par exemple au compte 671.

Dans les cas où l’acompte n’est ni remboursé ni converti en immobilisation (litige sans issue favorable, fournisseur en liquidation, etc.), un passage en dépréciation ou en perte devient inévitable. L’entreprise doit alors reclasser la créance immobilisée en charge exceptionnelle, après avoir documenté la situation. Sur le plan fiscal, ces pertes peuvent être déductibles sous conditions de preuve de l’irrécouvrabilité. Une revue annuelle des acomptes « anciens » en 23x, assortie de décisions formalisées, constitue une bonne pratique de gouvernance financière.

Normes IFRS et convergence avec le PCG sur les acomptes d’immobilisation (IAS 16, IAS 38, IFRS 16)

Dans les groupes appliquant les IFRS, les acomptes sur immobilisations sont généralement présentés sous la rubrique « assets under construction » ou « prepayments for property, plant and equipment », dans l’esprit de la norme IAS 16 pour les immobilisations corporelles et de IAS 38 pour les incorporelles. L’idée reste très proche de celle du PCG : tant que l’actif n’est pas prêt à être utilisé, les coûts engagés, y compris les acomptes, sont capitalisés en immobilisations en cours, sans amortissement.

La norme IFRS 16 ajoute une particularité pour les actifs loués. Un acompte versé au bailleur dans le cadre d’un contrat de location identifiée (par exemple une machine ou un véhicule en crédit-bail) est intégré dans la valeur de l’« actif au titre du droit d’utilisation » à la date de commencement du contrat. Autrement dit, l’acompte ne reste pas isolé, mais vient diminuer la dette de location ou augmenter l’actif de droit d’utilisation, selon la structure contractuelle. Cette logique renforce la transparence des engagements locatifs au bilan.

Sur le terrain, la convergence entre PCG et IFRS sur les acomptes d’immobilisation se traduit par des retraitements relativement limités, principalement liés à la présentation et à certains coûts à inclure ou exclure du coût d’acquisition (coûts d’emprunt, coûts de démantèlement, etc.). Pour vous, responsable de la consolidation ou du reporting, l’essentiel consiste à disposer d’un suivi analytique des acomptes par projet et par nature de coût, afin d’alimenter sans difficultés les retraitements IFRS et de documenter les jugements exercés en matière de capitalisation des dépenses.