La vente ou la sortie du stock au moment d’une cessation d’activité concentre, en quelques semaines, tout ce qui peut être sensible en comptabilité : valorisation, TVA, résultat imposable, plus-values, mais aussi risques de redressement. Que vous fermiez une micro-entreprise, une SASU de e‑commerce ou une boutique de détail, la manière dont vous allez traiter le stock conditionne directement le montant d’impôt et de cotisations que vous allez payer. Bien géré, ce sujet permet de limiter la casse économique d’une fermeture ; mal géré, il se traduit souvent par un « surcoût fiscal » inattendu. Comprendre les règles du PCG, du CGI et les bonnes pratiques d’inventaire donne un vrai levier pour sécuriser cette dernière étape.
Cadre juridique et fiscal de la vente du stock en cessation d’activité (france, micro-entreprise, SAS, SARL)
Spécificités de la cessation d’activité commerciale au regard du code général des impôts (CGI art. 201, 202, 221)
Sur le plan fiscal, la cessation d’activité correspond à un évènement clairement défini : arrêt total ou partiel de l’exploitation, changement profond de régime fiscal ou transformation entraînant la fin de la personnalité fiscale actuelle. Les articles 201 et 202 du CGI pour les entreprises à l’IR, et l’article 221 pour les sociétés à l’IS, imposent une imposition immédiate du résultat de cessation. Le stock y joue un rôle central, car sa valorisation à la date d’arrêt vient gonfler ou réduire ce résultat. En pratique, l’administration considère que tous les bénéfices « en sursis d’imposition » sont cristallisés : provisions, plus-values latentes, et bien sûr variation de stock. La vente de stock en cessation n’est donc jamais neutre ; elle devient un marqueur fiscal majeur de la fin d’exploitation.
Notion de cessation totale ou partielle d’exploitation et incidence sur la valorisation des stocks
La loi distingue cessation totale (fermeture complète de l’activité) et cessation partielle (abandon d’une branche, d’un établissement, d’un segment de clientèle). Dans les deux cas, les stocks liés à la partie arrêtée doivent être réévalués et, le cas échéant, soldés comptablement. Lors d’une cessation totale, l’ensemble des stocks de marchandises, matières premières et produits finis est inventorié et valorisé à la date d’arrêt ; lors d’une cessation partielle, seule la « branche autonome » concernée est prise en compte. Cette distinction est loin d’être théorique : elle détermine la part de stock qui va impacter le résultat de cessation. Une mauvaise qualification (partielle vs totale) peut conduire à une imposition excessive ou, inversement, à un risque de requalification a posteriori.
Traitement des stocks dans le cadre du régime réel normal, réel simplifié et micro-BIC
Au régime réel normal ou réel simplifié, le stock est suivi selon les règles classiques du PCG : comptes de classe 3, variation de stock en comptes 603/713, inventaire au moins une fois par an. En cessation, vous appliquez les mêmes principes, mais à une date exceptionnelle d’arrêt, et non à la seule date de clôture habituelle. Pour les micro‑entrepreneurs soumis au micro‑BIC, la logique est différente : fiscalement, il n’y a pas de stock en comptabilité, seulement un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Pourtant, économiquement, le stock existe bel et bien à la fermeture. Vendre ce stock avant la cessation génère du chiffre d’affaires imposable dans la micro‑entreprise ; le conserver pour un usage privé s’analyse en autoconsommation et peut, dans certains cas, être requalifié si les ventes privées deviennent habituelles.
Distinction entre vente du stock à un tiers, mise au rebut, autoconsommation et prélèvements de l’exploitant
Tout ne se résume pas à « vendre le stock ». En cessation d’activité, quatre situations doivent être distinguées, car leur traitement comptable et fiscal diffère :
- vente à un tiers (client, repreneur, grossiste) : opération classique de vente de marchandises, soumise à TVA, générant un produit en compte 707 ;
- mise au rebut ou destruction : sortie de stock sans contrepartie de vente, avec constatation d’une charge ou d’une dépréciation ;
- autoconsommation (l’entreprise utilise le stock pour elle‑même) : opération assimilée à une livraison à soi‑même, avec TVA due sur le coût ou le prix de vente théorique ;
- prélèvement par l’exploitant (EI, EURL à l’IR) : opération mixte à la fois économique et patrimoniale, impliquant les comptes 108 et parfois 791.
Chacun de ces cas doit être documenté (inventaire, justificatifs, procès‑verbal) pour pouvoir être défendu en cas de contrôle. La tentation de se contenter d’une « liquidation sauvage » sans traçabilité se paie souvent cher quelques années plus tard.
Évaluation comptable et fiscale du stock à la date de cessation (PCG, IAS 2, méthodes FIFO/LIFO/CMUP)
Inventaire physique de fin d’activité : procédures, poinçonnage, rapprochement avec le grand livre
La pierre angulaire de la cessation reste l’inventaire physique de stock. Concrètement, il s’agit de compter, ligne par ligne, toutes les références encore détenues à la date d’arrêt. Une procédure solide prévoit la préparation de feuilles d’inventaire, le poinçonnage des emplacements, la séparation des zones de vente et de stockage et la désignation d’au moins deux personnes pour le comptage et le contrôle croisé. Ensuite vient le rapprochement avec la comptabilité : les quantités physiques sont confrontées aux quantités théoriques issues du grand livre ou du logiciel de gestion de stock. Les écarts (boni ou mali d’inventaire) sont analysés : erreur de saisie, casse, vol, obsolescence. Plus le stock est important (plus de 30 % du total de l’actif par exemple), plus ce travail doit être rigoureux.
Méthodes de valorisation des stocks en cessation : FIFO, LIFO, coût moyen pondéré (CMUP), coût standard
Une fois les quantités établies, reste à fixer la valeur unitaire. Le Plan comptable général et la norme IAS 2 autorisent plusieurs méthodes : FIFO (premier entré, premier sorti), LIFO (dernier entré, premier sorti, aujourd’hui abandonnée en normes IFRS), CMUP (coût moyen unitaire pondéré), voire coût standard ajusté. En cessation, l’enjeu consiste à rester cohérent avec la méthode déjà retenue dans les exercices précédents. Changer de méthode pour « faire baisser artificiellement » la valeur des stocks peut être considéré comme une manipulation comptable. Dans la pratique des TPE, le CMUP mensuel ou annuel reste la méthode la plus utilisée, car elle lisse les variations de prix d’achat et facilite les calculs lorsqu’il y a beaucoup de références.
Traitement des dépréciations de stock (PCG art. 214-15) et tests de valeur nette de réalisation
Le PCG et IAS 2 imposent un test de valeur nette de réalisation à la date de clôture, et donc à la date de cessation. Autrement dit, le stock ne doit pas figurer pour plus que ce qu’il rapportera réellement, une fois vendu, après déduction des coûts restants (remise en état, frais de vente). Lorsque la valeur de marché est inférieure au coût d’achat ou au coût de production, une dépréciation doit être constatée : en pratique, un compte 39 est crédité, en contrepartie d’une dotation en 68173 ou 68174. Cette dépréciation vient réduire le résultat de cessation et donc l’impôt, à condition d’être justifiée. Une grille de décote par ancienneté et par état (neuf, démodé, périmé) permet souvent de structurer cette analyse de valeur nette de réalisation.
Cas des stocks obsolètes ou invendables : décote, provision, destruction et justificatifs fiscaux
De nombreux dirigeants se retrouvent en fin d’activité avec des stocks dont la valeur commerciale est proche de zéro : mode passée, DLC dépassée, évolutions technologiques. Dans ce cas, trois leviers existent :
- appliquer une forte décote pour ramener la valeur comptable à un niveau réaliste ;
- constituer une provision ou une réduction de valeur si l’invendabilité reste incertaine mais probable ;
- organiser une destruction contrôlée avec procès‑verbal, photos, et, si possible, intervention d’un prestataire ou d’un huissier.
Fiscalement, l’administration admet la déduction de la TVA initialement déduite sur des marchandises détruites à condition que la destruction soit réelle, justifiée et non compensée par une indemnisation d’assurance. En cas de don à une association reconnue, la sortie de stock peut également être neutralisée partiellement, mais la TVA reste, en principe, due sur la valeur de marché. L’arbitrage entre destruction, don, braderie ou revente en gros mérite donc une véritable réflexion stratégique.
Impact de la variation de stock de cessation sur le résultat exceptionnel et l’IS ou l’IR
Techniquement, la variation de stock de cessation suit les mêmes écritures que pour une clôture annuelle : annulation du stock initial, constatation du stock final, passage par les comptes 6037 ou 7135. Mais l’impact économique est souvent plus marqué, car la baisse brutale du stock (par ventes, destructions, dons) peut générer une variation négative importante, donc une charge. Inversement, dans certains dossiers, la revalorisation d’un stock mal suivi se traduit par une hausse de résultat. Sur le plan fiscal, ce résultat de cessation reste de nature courante pour la partie liée au stock : il ne s’agit pas d’une plus‑value professionnelle au sens des régimes de faveur, mais bien d’un bénéfice d’exploitation imposé à l’IS ou à l’IR (BIC). Dans un contexte de trésorerie tendue, anticiper cette charge fiscale finale devient déterminant pour éviter un défaut de paiement.
Schémas d’écritures comptables pour la vente du stock en cessation d’activité (exemples chiffrés)
Comptabilisation de la vente du stock à un tiers : comptes 707, 6037, 37, 44571 et résultat de cession
Dans la plupart des cessations, la solution privilégiée consiste à vendre le stock à un tiers : solde de tout compte auprès de la clientèle, reprise par un grossiste ou par le repreneur. La logique comptable se déroule en deux temps. D’abord, la sortie du stock du bilan :
Débit 6037 – Variation de stock de marchandisesCrédit 37 – Stock de marchandises (pour la valeur d’achat du stock cédé)
Ensuite, l’enregistrement de la vente proprement dite :
Débit 411 – Client X (pour le prix TTC)Crédit 707 – Ventes de marchandises (pour le prix HT)Crédit 44571 – TVA collectée
La différence entre le prix de vente HT et la valeur comptable du stock sortant constitue une marge, positive ou négative, qui impacte directement le résultat. Dans une optique de fermeture rapide, les négociations aboutissent souvent à une cession du stock proche de la valeur d’achat pour sécuriser cette marge et limiter la perte fiscale.
Vente en bloc du stock à un repreneur (cession de fonds de commerce, TUP, apport partiel d’actif)
Lors d’une cession de fonds de commerce, d’une TUP ou d’un apport partiel d’actif, le stock est souvent cédé en bloc au repreneur. Contrairement au fonds (clientèle, droit au bail, enseigne) qui peut bénéficier d’une exonération de TVA au titre de transmission d’universalité de biens, la vente de stock reste une vente de marchandises classique assujettie à TVA. L’acte doit donc ventiler distinctement le prix du fonds et le prix du stock. Comptablement, l’écriture reste la même que pour une vente à un client, mais le compte client est le repreneur, souvent via un sous‑compte dédié. Cela permet de suivre précisément la part du prix global correspondant aux marchandises, notamment en cas de paiement échelonné ou de clause de complément de prix liée à l’état du stock.
Autoconsommation et prélèvements de stock par l’exploitant (comptes 108, 791, 44571)
En entreprise individuelle, en EURL à l’IR ou même en société à l’IS, il arrive que l’exploitant décide de conserver une partie du stock pour un usage privé ou pour une future activité personnelle. Cette sortie de stock se comptabilise comme un prélèvement, souvent valorisé au prix de revient ou à la valeur de marché selon les cas. Le schéma d’écriture type est le suivant :
Débit 108 – Compte de l’exploitantCrédit 791 – Transferts de charges ou directement 707 selon l’option retenueCrédit 44571 – TVA collectée si l’opération est assimilée à une livraison à soi‑même.
Cet enregistrement a deux effets : d’une part, il fait sortir le stock de l’actif, d’autre part il génère un produit taxable et de la TVA à reverser. D’un point de vue économique, l’exploitant supporte ainsi personnellement la valeur du stock repris, qui se traduit en pratique par une diminution du solde de son compte courant ou de son droit à récupération des fonds.
Écritures de régularisation de stock en clôture de cessation (comptes 6037, 7135, 37)
En fin de cessation, une dernière série d’écritures de régularisation de stock vient solder la situation. Le principe est identique à celui d’une clôture annuelle : le stock initial est annulé, puis le stock final est constaté. Concrètement, pour des marchandises, on retrouve souvent la séquence suivante :
Débit 6037 – Annulation stock initial marchandisesCrédit 37 – Stock de marchandises (pour le montant du stock initial)
puis :
Débit 37 – Stock final marchandisesCrédit 6037 – Variation de stock marchandises (pour le montant du stock restant, éventuellement nul en cas de liquidation totale)
Pour des produits finis, des comptes 7135 et 35 sont utilisés sur le même modèle. Cette écriture de stock de cessation met en cohérence le patrimoine (bilan) et la performance (compte de résultat), en matérialisant la sortie économique des marchandises de l’entreprise.
Cas pratiques chiffrés : liquidation d’une boutique de prêt-à-porter, d’un détaillant alimentaire et d’un e-commerçant shopify
Dans une boutique de prêt‑à‑porter, un stock d’achat de 80 000 € valorisé à 60 000 € en fin de saison peut être bradé à 30 000 € HT lors de la liquidation. Comptablement, la sortie de stock de 60 000 € en 6037 et la vente de 30 000 € en 707 dégagent une perte brute de 30 000 €, venant réduire le résultat de cessation. Dans un commerce alimentaire, les DLC imposent souvent une destruction d’une partie du stock : une valeur comptable de 5 000 € détruite donne lieu à une dotation ou une charge de 5 000 €, à condition de pouvoir justifier la destruction. Enfin, pour un e‑commerçant Shopify qui ferme sa SASU avec 20 000 € de stock d’accessoires électroniques, la reprise par un grossiste à 14 000 € HT se traduira par un produit de 14 000 € en 707, une sortie de 20 000 € en 6037, soit une perte de 6 000 €, plus la TVA de 2 800 € à reverser sur la vente.
Traitement spécifique selon la forme juridique : entreprise individuelle, EURL, SASU, associations
Le traitement comptable et fiscal de la vente de stock en cessation varie sensiblement selon la forme juridique. En entreprise individuelle ou EURL à l’IR, le stock appartient directement à l’exploitant sur le plan patrimonial : la liquidation suit la logique des écritures de bilan de liquidation avec compte 108, et le résultat de cessation est imposé dans la catégorie des BIC, en même temps que les éventuelles plus‑values professionnelles. Le stock vendu génère un produit d’exploitation, pas une plus‑value, et vient donc s’ajouter au résultat courant. En SASU ou en SARL à l’IS, le stock appartient à la société, qui réalise d’abord toutes les opérations de liquidation (vente des stocks, cession d’immobilisations, recouvrement des créances, paiement des dettes), puis distribue le solde au (x) associé (s) sous forme de boni ou de mali de liquidation. Dans les associations relevant de la fiscalité commerciale (secteur lucratif), les règles sont proches de celles des sociétés, mais le caractère éventuellement non marchand de certaines activités impose une analyse fine des flux de stock entre secteurs imposables et non imposables, notamment en cas de dons ou de distributions gratuites en fin d’activité. Dans tous les cas, la forme juridique conditionne le niveau de transparence entre patrimoine professionnel et personnel, ce qui influence directement la manière de traiter les prélèvements de stock par le dirigeant au moment de l’arrêt.
Incidences TVA de la vente du stock en fin d’activité (CGI art. 256, 257, 268, rescrit BOFiP)
Base taxable, taux de TVA et exigibilité sur les ventes de déstockage et liquidations totales
La TVA reste due sur les ventes de déstockage, même en cas de cessation d’activité imminente. Les articles 256 et 257 du CGI rappellent que toute livraison de biens entre dans le champ de la TVA lorsque le cédant est assujetti. La base taxable correspond au prix de vente réellement pratiqué, même en cas de vente à perte ou de remise exceptionnelle. L’exigibilité intervient en principe à la livraison, ou à l’encaissement d’acomptes pour certaines activités. Dans une liquidation totale, il est fréquent de concentrer sur un seul mois un volume de TVA collectée très supérieur à la moyenne des périodes précédentes. Anticiper ce pic de trésorerie, parfois supérieur à 20 % du chiffre d’affaires de liquidation, fait partie des points de vigilance prioritaires pour un dirigeant qui souhaite clôturer en évitant tout retard de paiement.
Autoliquidation et régularisations de TVA sur stocks pour les assujettis partiels (prorata de déduction)
Les entreprises assujetties partiellement à la TVA (activités mixtes, ou secteurs exonérés) doivent gérer en fin d’activité des régularisations de TVA sur stock et immobilisations. Le prorata de déduction définitive est calculé sur l’année de cessation et, le cas échéant, une régularisation pluriannuelle est opérée sur les immobilisations. Pour les stocks, la logique est plus simple : la TVA initialement déduite reste acquise si les marchandises ont été affectées à des opérations imposables. En revanche, en cas de réaffectation à des opérations exonérées ou de prélèvement pour un usage hors champ, la TVA peut devoir être reversée, parfois via le mécanisme de la livraison à soi‑même. L’autoliquidation au titre de l’article 283, dans certains secteurs (BTP, déchets), peut également influencer le traitement du stock lorsque des prestations sont facturées en fin de contrat avec stock incorporé.
Régime de la franchise en base de TVA et sortie du dispositif en cas de cessation
Pour les micro‑entrepreneurs et petites entreprises sous franchise en base, le stock est souvent perçu comme « hors TVA ». En réalité, la franchise signifie seulement que la TVA n’est ni collectée ni déduite. Lors de la cessation, les ventes de liquidation restent donc réalisées hors TVA, sans changement de régime, tant que le seuil de la franchise n’est pas dépassé avant la date de radiation. Si, en revanche, un dépassement intervient (par exemple en raison d’une grosse opération de destockage), l’entreprise peut sortir de la franchise et devenir redevable de la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement. Dans un contexte de fermeture, ce scénario reste rare mais possible, et mérite d’être vérifié chiffres à l’appui, notamment pour les e‑commerçants ayant un stock important de produits à forte valeur unitaire.
Traitement TVA de la cession globale de stock dans une transmission universelle de patrimoine (TUP)
En cas de TUP ou d’apport partiel d’actif, la question se pose de savoir si la cession du stock peut bénéficier du régime de transmission d’universalité de biens, exonéré de TVA. La doctrine admet qu’une transmission portant sur une entité économique autonome (activité complète) peut être hors champ de TVA, y compris pour le stock, si l’acquéreur poursuit l’exploitation. Cependant, dans la pratique, les actes distinguent fréquemment les éléments éligibles (clientèle, bail) et les éléments soumis à TVA (stocks de marchandises). Cette séparation permet d’éviter toute ambiguïté sur la ventilation du prix et sur la déclaration de TVA. Pour un dirigeant, l’arbitrage porte souvent sur le choix entre une vente globale exonérée et une combinaison « cession de fonds + vente de stock » avec TVA, en fonction de la situation de trésorerie et du profil de l’acquéreur (possibilité de récupérer ou non la TVA).
Arrêt des comptes, liasse fiscale et obligations déclaratives liées à la vente du stock en cessation
Clôture exceptionnelle de l’exercice, détermination du résultat de cessation et annexe comptable
La cessation d’activité entraîne une clôture exceptionnelle de l’exercice à la date d’arrêt effectif, différente de la date de clôture habituelle si besoin. Les comptes de gestion ne sont plus mouvementés après cette date, sauf pour les opérations de liquidation enregistrées en comptes de résultat de liquidation dans certains cas (entreprise individuelle). Le résultat de cessation intègre la variation de stock, les plus‑values ou moins‑values de cession d’immobilisations, et les charges de fin d’activité (indemnités, frais de dissolution). L’annexe comptable doit expliciter les méthodes d’évaluation des stocks, les éventuelles dépréciations spécifiques liées à la liquidation, ainsi que les événements postérieurs significatifs. Une note dédiée à la « dissolution‑liquidation » permet souvent de justifier les choix retenus en matière de valorisation des marchandises restantes.
Déclaration de résultat (liasse fiscale BIC, IS) et mentions spécifiques relatives à la variation de stock
Pour les entreprises à l’IS, le résultat de cessation est déclaré via la liasse fiscale habituelle (formulaire 2065 et tableaux annexes), mais avec une case spécifique relative à la cessation. Pour les entreprises à l’IR (BIC), une déclaration de résultats doit être déposée dans les 60 jours suivant la cessation, avec ventilation du résultat courant, des plus‑values professionnelles et de la variation de stock. La documentation de l’inventaire (date, méthode, valorisation) devient une pièce justificative clé pour sécuriser ce poste. En pratique, l’administration compare souvent la valeur de stock déclarée les années précédentes et celle de la cessation pour détecter des anomalies : incohérence de volumes, décotes excessives, ou, à l’inverse, absence de variation malgré une baisse d’activité manifeste.
Formalités auprès du guichet unique, du greffe et du SIE (formulaires M2, M4, P2-P4)
Au‑delà de la comptabilité, la vente de stock en cessation s’inscrit dans un cadre de formalités juridiques et administratives. Les sociétés (SAS, SARL, EURL, SASU) doivent accomplir les formalités de dissolution‑liquidation auprès du guichet unique et du greffe : dépôt du procès‑verbal de dissolution, puis du bilan de liquidation, formulaires M2 puis M4, publication d’annonces légales. Les entreprises individuelles utilisent les formulaires P2‑P4 pour déclarer la cessation. Le Service des impôts des entreprises (SIE) doit être informé, ce qui déclenche l’exigibilité de la déclaration de résultat et de la déclaration finale de TVA (CA3 ou CA12 dans les 30 ou 60 jours). Dans ce calendrier serré, l’inventaire et la vente du stock doivent être planifiés suffisamment tôt pour que les chiffres remontent à temps dans la liasse fiscale.
Rôle de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes dans la validation des écritures de stock
Dans les structures accompagnées, l’expert‑comptable joue un rôle central pour sécuriser le traitement du stock en cessation. Sa mission couvre la revue de l’inventaire physique, la validation des méthodes de valorisation (FIFO, CMUP, décotes), la cohérence des écritures 603/713, et la correcte prise en compte de la TVA sur les ventes et les prélèvements. Lorsque la société est dotée d’un commissaire aux comptes, celui‑ci doit obtenir des preuves suffisantes et appropriées sur l’existence et la valorisation des stocks à la date de cessation, souvent via des assistances aux inventaires et des confirmations de ventes en bloc. Pour vous, dirigeant, cette double validation offre une sécurité face à un éventuel contrôle fiscal ultérieur, surtout si le stock représentait historiquement une part importante du bilan ou si des corrections significatives ont été opérées lors de la clôture définitive.