Auto-entrepreneur sans numéro de sécurité sociale

Accueil / Entreprenariat / Auto-entrepreneur sans numéro de sécurité sociale

Le lancement d’une micro-entreprise en France représente une aventure entrepreneuriale accessible, mais elle peut rapidement devenir un parcours semé d’embûches administratives lorsque vous ne disposez pas encore d’un numéro de sécurité sociale. Cette situation concerne principalement les ressortissants étrangers nouvellement arrivés sur le territoire, qu’ils soient citoyens de l’Union européenne ou originaires de pays tiers. La confusion règne souvent autour des démarches à entreprendre : faut-il obtenir d’abord son numéro d’identification au Répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ou peut-on démarrer son activité sans ce précieux sésame ? Les témoignages d’entrepreneurs bloqués dans leurs démarches se multiplient, révélant une zone grise administrative où les informations contradictoires alimentent l’incertitude. Pourtant, des solutions existent et des procédures spécifiques permettent de contourner ces obstacles. Comprendre le fonctionnement du système d’affiliation sociale français et connaître les recours disponibles s’avère essentiel pour transformer ce qui semble être un blocage insurmontable en une simple étape transitoire de votre parcours entrepreneurial.

Affiliation au régime général de la sécurité sociale pour micro-entrepreneurs étrangers et primo-déclarants

La création d’une micro-entreprise en France déclenche automatiquement votre affiliation au régime général de la Sécurité sociale, plus précisément au régime des travailleurs non-salariés. Cette affiliation constitue un droit fondamental qui ne dépend pas de la possession préalable d’un numéro de sécurité sociale. Le principe est clair : l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire français ouvre des droits sociaux, indépendamment de votre situation administrative initiale. Cette distinction fondamentale échappe souvent aux agents des différentes administrations, générant des refus injustifiés lors des tentatives de création d’entreprise.

L’Urssaf, en tant qu’organisme collecteur des cotisations sociales, n’a pas la compétence légale de refuser l’immatriculation d’un auto-entrepreneur au seul motif de l’absence d’un NIR. Leur mission consiste à enregistrer votre déclaration d’activité et à transmettre votre dossier aux organismes compétents, notamment la CPAM, qui se chargera de l’attribution du numéro de sécurité sociale. Cette transmission inter-administrative fait partie intégrante du processus d’immatriculation et devrait s’effectuer de manière fluide, sans intervention particulière de votre part.

Procédure d’immatriculation auprès de la CPAM sans NIR préexistant

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence détient la responsabilité exclusive d’attribuer votre numéro de sécurité sociale. Pour les personnes nées à l’étranger, cette procédure nécessite la constitution d’un dossier spécifique comprenant des justificatifs d’identité et de résidence en France. Vous devez fournir une copie intégrale de votre acte de naissance avec traduction assermentée si le document original n’est pas rédigé en français, un justificatif de domicile récent de moins de trois mois, ainsi qu’un titre de séjour en cours de validité ou un document attestant de votre droit au séjour pour les citoyens européens.

La CPAM dispose d’un délai légal de traitement qui varie généralement entre quatre et huit semaines, bien que dans la pratique, certains dossiers puissent prendre jusqu’à trois mois selon la charge de travail du centre de traitement. Durant cette période, un numéro provisoire vous est

attribué, parfois appelé numéro de sécurité sociale provisoire. Ce numéro commence généralement par « 7 » ou « 8 » et permet déjà d’ouvrir certains droits (remboursement de soins, création de compte Ameli, échanges sécurisés avec les organismes). Une fois votre situation entièrement vérifiée par l’INSEE et la CPAM, ce numéro provisoire est remplacé par un NIR définitif commençant par « 1 » ou « 2 » selon votre genre, sans que vous ayez de nouvelle démarche à effectuer.

En pratique, vous pouvez accélérer le traitement en déposant votre dossier d’affiliation dès votre arrivée en France, sans attendre le lancement effectif de votre activité d’auto-entrepreneur. Vous joignez alors, en plus des pièces d’état civil, tout document prouvant votre projet professionnel (promesse de contrat de prestation, inscription à une formation entrepreneuriale, échanges avec une CCI, etc.). Cela permet à la CPAM d’anticiper l’ouverture de vos droits et d’éviter que la création de micro-entreprise ne soit bloquée ultérieurement faute de NIR.

Délais d’attribution du numéro INSEE par le centre de formalités des entreprises

Parallèlement à l’attribution du numéro de sécurité sociale, la création d’une micro-entreprise déclenche l’immatriculation de votre activité au répertoire SIRENE géré par l’INSEE. C’est ce répertoire qui génère vos identifiants professionnels : SIREN (numéro d’entreprise) et SIRET (numéro d’établissement). Ces démarches passent par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, désormais via le guichet unique de l’INPI. Là encore, la possession d’un NIR n’est pas une condition juridique à l’attribution d’un SIREN ou d’un SIRET.

En règle générale, après dépôt complet du formulaire P0 micro-entrepreneur, le délai d’attribution du SIRET varie entre 48 heures et 15 jours ouvrés. Pour les ressortissants étrangers primo-déclarants, certains CFE peuvent effectuer des vérifications complémentaires (cohérence de l’état civil, validité du titre de séjour, précision de l’adresse), ce qui allonge le délai jusqu’à trois ou quatre semaines. Vous recevez alors votre avis de situation SIRENE par courrier ou par voie dématérialisée, document indispensable pour ouvrir un compte bancaire professionnel, facturer vos clients et, le cas échéant, signer des contrats commerciaux.

Il est important de distinguer le rôle de l’INSEE de celui de la CPAM : l’INSEE attribue un numéro d’entreprise (SIREN/SIRET), tandis que la CPAM attribue un numéro de sécurité sociale (NIR). Les deux procédures sont parallèles mais indépendantes, même si des échanges de données existent entre administrations. Ainsi, vous pouvez tout à fait obtenir votre SIRET alors même que votre NIR est encore en cours d’instruction, ce qui vous permet de démarrer concrètement votre activité tout en attendant la finalisation de votre affiliation sociale.

Cas spécifiques des ressortissants UE et hors-UE lors de la création d’activité

Selon votre nationalité et votre statut de séjour, les règles de création de micro-entreprise sans numéro de sécurité sociale ne sont pas tout à fait les mêmes. Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse bénéficient, en principe, de la libre prestation de services et de la liberté d’établissement. Ils peuvent donc créer une auto-entreprise en France dès lors qu’ils justifient d’une résidence effective sur le territoire (bail, attestation d’hébergement) ou de l’exercice habituel de leur activité en France, même sans titre de séjour spécifique.

Pour les ressortissants hors-UE, la création d’une micro-entreprise est conditionnée à la détention d’un titre de séjour autorisant explicitement l’exercice d’une activité non salariée. Il peut s’agir d’une carte de séjour « entrepreneur/profession libérale », d’un passeport talent « création d’entreprise » ou d’une carte de résident comportant la mention adéquate. Dans ce contexte, c’est souvent la préfecture qui demande la preuve de démarches d’immatriculation (dossier CFE, projet de statuts, business plan) avant de délivrer le titre, tandis que l’Urssaf exige le titre pour finaliser l’immatriculation : un véritable « cercle vicieux » administratif.

Pour sortir de cette impasse, il est conseillé de constituer un dossier très complet présentant votre projet (plan d’affaires, prévisionnel financier, devis ou lettres d’intention de clients) et de solliciter un rendez-vous conjoint avec un conseiller CFE (CCI, CMA ou URSSAF) et, si possible, un référent « entrepreneurs étrangers » de la préfecture. Vous pouvez alors démontrer que l’absence temporaire de numéro de sécurité sociale n’empêche ni le dépôt du dossier d’immatriculation ni la délivrance d’un récépissé, qui servira à la préfecture comme preuve de démarches suffisantes.

Documents justificatifs requis pour l’ouverture des droits sociaux

Pour un auto-entrepreneur sans numéro de sécurité sociale, la clé d’une immatriculation rapide réside dans la qualité du dossier transmis à la CPAM et au CFE. En pratique, les mêmes pièces reviennent de manière systématique : pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité), justificatif d’état civil (acte de naissance intégral avec traduction certifiée si nécessaire) et justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’énergie, quittance de loyer, attestation d’hébergement accompagnée de la pièce d’identité de l’hébergeur et d’un justificatif à son nom).

S’y ajoutent les documents relatifs à votre droit au séjour. Pour un citoyen de l’UE, une simple copie de passeport suffit généralement, éventuellement complétée par une attestation de déclaration de résidence en mairie ou par une preuve de ressources (contrat de travail partiel, épargne, attestation de prise en charge). Pour un ressortissant hors-UE, la copie du titre de séjour (ou du récépissé de demande avec autorisation de travail) est indispensable. Enfin, pour l’ouverture des droits sociaux en lien avec votre activité, joindre le récépissé de déclaration de micro-entreprise, l’accusé d’enregistrement du formulaire P0 ou l’avis de situation SIRENE permet de prouver le caractère professionnel de votre installation en France.

Déclaration d’activité sur autoentrepreneur.urssaf.fr sans numéro de sécurité sociale

Une fois votre projet formalisé, la déclaration d’activité d’auto-entrepreneur s’effectue désormais exclusivement en ligne, via le guichet unique de l’INPI ou le portail dédié autoentrepreneur.urssaf.fr. C’est souvent à cette étape que les blocages apparaissent pour les créateurs sans NIR : certains formulaires en ligne semblent exiger un numéro de sécurité sociale pour valider l’inscription. Pourtant, le cadre réglementaire prévoit explicitement la possibilité de déclarer une activité indépendante sans NIR préexistant, notamment pour les primo-arrivants étrangers.

Comment faire concrètement lorsque le formulaire semble « refuser » l’absence de NIR ? Plusieurs solutions existent. Certaines interfaces permettent de cocher une case « Je n’ai pas encore de numéro de sécurité sociale » ou d’indiquer « Non connu » dans le champ correspondant. Dans d’autres cas, il est nécessaire de passer par un formulaire PDF P0 micro-entrepreneur à télécharger, remplir manuellement, puis transmettre au CFE compétent (Urssaf, CCI, CMA) accompagné de vos justificatifs. Cette voie « papier », certes moins fluide, permet néanmoins de contourner les limitations techniques de la plateforme.

Formulaire P0 micro-entrepreneur et section identification personnelle

Le formulaire P0 micro-entrepreneur constitue la base juridique de votre déclaration d’activité. Sa première partie est consacrée à l’identification personnelle : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, ainsi que le fameux champ « numéro de sécurité sociale ». Pour les auto-entrepreneurs sans numéro de sécurité sociale, ce champ ne doit pas être laissé vide mais complété par la mention appropriée, selon les consignes du CFE (par exemple « en cours d’attribution », « primo-déclarant », ou une série de zéros si expressément demandé).

Ce qui importe pour l’administration, c’est la cohérence de votre état civil entre les différents formulaires (P0, demande de NIR à la CPAM, titre de séjour, passeport). Une simple erreur d’orthographe sur un prénom, l’inversion d’un nom composé ou une date mal retranscrite peuvent entraîner des blocages informatiques, l’Urssaf ne parvenant pas à « rapprocher » votre dossier avec celui de la CPAM ou de l’INSEE. Il est donc conseillé de recopier strictement les informations figurant sur votre acte de naissance et votre passeport, et de conserver systématiquement des copies datées de tous les formulaires transmis.

Utilisation du numéro provisoire SIRET avant attribution du NIR définitif

Dès l’enregistrement de votre dossier par le CFE, vous pouvez obtenir un numéro SIREN/SIRET, parfois qualifié de « provisoire » tant que toutes les vérifications ne sont pas achevées. Ce SIRET n’est pas conditionné à la détention d’un numéro de sécurité sociale : il s’agit d’un identifiant purement économique, qui vous rattache au répertoire SIRENE de l’INSEE. À partir de ce moment, vous êtes juridiquement auto-entrepreneur et pouvez, en théorie, facturer vos premières prestations, ouvrir un compte bancaire professionnel et conclure des contrats.

Dans la pratique, certains partenaires (banques, plateformes de freelance, grandes entreprises) demandent à la fois le SIRET et un justificatif d’affiliation sociale, voire un numéro de sécurité sociale, pour vous référencer comme prestataire. Vous pouvez alors produire votre accusé d’enregistrement de micro-entreprise, votre avis de situation SIRENE et, si vous l’avez déjà, l’attestation d’ouverture de droits délivrée par la CPAM. Expliquez que votre NIR définitif est en cours d’attribution, en joignant le courrier de la CPAM indiquant un numéro provisoire le cas échéant. Dans la majorité des cas, cette transparence suffit pour que vos interlocuteurs acceptent de collaborer avec vous pendant cette phase transitoire.

Interface INPI et transmission automatisée vers l’urssaf et la CPAM

Depuis 2023, toutes les formalités de création d’entreprise passent par le guichet unique géré par l’INPI. Concrètement, lorsque vous remplissez votre dossier de micro-entrepreneur sur cette interface, vos informations sont automatiquement réparties entre les différents organismes : INSEE pour le SIREN/SIRET, Urssaf pour le recouvrement des cotisations, CPAM pour l’affiliation maladie, caisses de retraite pour la validation des droits futurs. Ce mécanisme vise à éviter les doublons et à fluidifier les échanges, mais il suppose que vos données d’état civil soient parfaitement homogènes.

Pour un auto-entrepreneur sans numéro de sécurité sociale, cette centralisation est une opportunité plutôt qu’un obstacle : au lieu de multiplier les démarches isolées, vous saisissez une seule fois vos informations sur la plateforme de l’INPI, et la chaîne administrative se met en marche. En cas de dysfonctionnement (dossier en « attente de compléments », rejet automatique pour absence de NIR, absence de retour de l’Urssaf), vous pouvez suivre l’avancement dans votre espace en ligne et solliciter une assistance via la messagerie intégrée. N’hésitez pas à joindre un scan de votre dossier CPAM en cours pour montrer que l’attribution du NIR est déjà engagée.

Gestion du compte cotisant sur urssaf.fr pendant la période transitoire

Une fois votre micro-entreprise créée, l’Urssaf ouvre un compte cotisant à votre nom. C’est depuis cet espace que vous déclarerez votre chiffre d’affaires et réglerez vos cotisations, même si vous êtes encore un auto-entrepreneur sans numéro de sécurité sociale définitif. Il arrive que la création du compte prenne quelques semaines, le temps que l’Urssaf réceptionne les informations en provenance de l’INPI et de l’INSEE. Pendant ce laps de temps, vous pouvez tout de même exercer votre activité, à condition de conserver soigneusement toutes vos factures et justificatifs.

Lorsque votre compte cotisant est actif, vérifiez attentivement les données affichées : état civil, adresse, activité déclarée, périodicité de déclaration. Si votre NIR provisoire apparaît, ne cherchez pas à le modifier vous-même ; attendez la mise à jour automatique une fois le NIR définitif attribué par la CPAM. En cas de décalage entre la date de début d’activité réelle et la date retenue par l’Urssaf, vous pouvez déposer une réclamation via la messagerie sécurisée pour faire rectifier la situation et éviter des appels de cotisations erronés.

Couverture sociale et prestations maladie-maternité en phase d’immatriculation

La question qui inquiète le plus les créateurs étrangers est souvent la suivante : « Suis-je couvert en cas de maladie ou de maternité tant que mon numéro de sécurité sociale n’est pas définitif ? ». La réponse est nuancée. Dès lors que vous avez déposé un dossier complet auprès de la CPAM et que celle-ci a commencé à l’instruire, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos frais de santé, d’abord sur présentation de feuilles de soins papier, puis via une carte Vitale dès attribution du NIR (provisoire ou définitif). L’absence de carte ne signifie donc pas absence de droits, mais plutôt des démarches plus lourdes pour obtenir vos remboursements.

Pour les auto-entrepreneurs, les prestations en espèces (indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, indemnités maternité ou paternité) sont conditionnées à une double exigence : un certain niveau de revenu déclaré et une durée minimale d’affiliation. Tant que vous n’avez pas encore déclaré de chiffre d’affaires ou que votre activité est trop récente, ces prestations pourront être limitées voire inexistantes, indépendamment du fait que vous soyez auto-entrepreneur sans numéro de sécurité sociale définitif. En revanche, vous bénéficiez des mêmes droits que tout résident régulier pour la prise en charge des soins courants dans le cadre de la Protection universelle maladie (PUMa).

Il est donc stratégique, lorsque c’est possible, de ne pas retarder vos démarches administratives : plus tôt vous faites votre déclaration à la CPAM et plus tôt vous créez votre micro-entreprise, plus vite se met en place votre « historique » de droits. En cas de grossesse ou de projet de parentalité, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un conseiller de l’Assurance Maladie ou d’une assistante sociale pour vérifier précisément vos droits potentiels, les délais de carence, ainsi que les montants d’indemnisation envisageables au regard de votre situation.

Régularisation fiscale et déclaration de revenus au service des impôts sans NIR validé

Au-delà de la protection sociale, un auto-entrepreneur sans numéro de sécurité sociale se pose logiquement la question de sa situation fiscale : comment déclarer ses revenus professionnels quand le NIR n’est pas encore attribué ou validé par l’administration ? En France, l’identifiant fiscal principal pour les particuliers est le numéro fiscal (ou numéro SPI), distinct du numéro de sécurité sociale. Ce numéro est attribué par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) dès que vous êtes identifié comme contribuable, que ce soit via une première déclaration de revenus, l’achat d’un bien immobilier ou la création d’une activité professionnelle.

Lors de la création de votre micro-entreprise, l’INPI et l’INSEE transmettent automatiquement vos coordonnées au service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Celui-ci ouvre un dossier fiscal au nom de votre entreprise (numéro SIREN) et, si ce n’est pas déjà fait, rattache votre personne à un numéro fiscal. Ce processus ne nécessite pas l’existence préalable d’un NIR, même si la concordance des informations d’état civil facilite fortement le rapprochement des fichiers. Concrètement, vous recevrez un courrier de l’administration fiscale vous indiquant les modalités de déclaration de votre chiffre d’affaires (régime micro-BIC ou micro-BNC) et, le cas échéant, votre numéro fiscal.

Si, au moment de votre première campagne de déclaration en ligne, vous ne parvenez pas à créer votre espace sur impots.gouv.fr faute de numéro fiscal connu, vous pouvez contacter votre centre des finances publiques par courrier ou via le formulaire de contact en joignant une copie de votre avis de situation SIRENE et de votre pièce d’identité. Le service pourra alors vous attribuer un numéro fiscal et vous indiquer comment procéder à une première déclaration, éventuellement sous format papier. L’important est de respecter les échéances de déclaration, même si vos identifiants ne sont pas encore stabilisés, afin d’éviter des pénalités de retard.

Déblocages administratifs et recours en cas de blocage du dossier CFE

Malgré la clarté des textes, il arrive que des auto-entrepreneurs se heurtent à un blocage persistant : CFE refusant d’enregistrer la déclaration faute de NIR, CPAM renvoyant vers l’Urssaf, préfecture exigeant un SIRET déjà actif pour renouveler un titre de séjour. Comment réagir face à ces injonctions contradictoires ? La première étape consiste à formaliser les difficultés rencontrées : notez les dates, les noms d’interlocuteurs, conservez les copies de mails ou de courriers qui attestent du refus de prise en charge de votre dossier. Cette traçabilité sera précieuse si vous devez saisir un médiateur ou une instance de recours.

Saisine du médiateur de l’urssaf et de la sécurité sociale des indépendants

Lorsque le blocage concerne directement l’Urssaf (refus d’immatriculation, impossibilité de créer un compte cotisant, incompréhension liée à l’absence de numéro de sécurité sociale), vous pouvez saisir le médiateur de l’Urssaf. Cette saisine se fait généralement en ligne, via un formulaire dédié sur le site urssaf.fr. Vous y exposez votre situation d’auto-entrepreneur sans numéro de sécurité sociale, les démarches déjà entreprises auprès de la CPAM et du CFE, et vous joignez les pièces justificatives (courriers de refus, accusés de réception, copies de formulaires P0, etc.).

Le rôle du médiateur est de vérifier la correcte application de la réglementation et de faciliter la coordination entre services. Dans de nombreux cas, une simple intervention de ce médiateur suffit à débloquer un dossier injustement refusé, en rappelant aux services internes qu’ils ne peuvent légalement pas subordonner l’immatriculation d’une activité indépendante à la possession préalable d’un NIR. Lorsque le problème touche plutôt l’affiliation maladie (retard d’attribution du NIR, absence de prise en charge des soins), vous pouvez également saisir le médiateur de l’Assurance Maladie, qui jouera un rôle similaire de facilitateur auprès de la CPAM.

Intervention des services préfectoraux pour les titres de séjour en cours

Pour les ressortissants hors-UE, le lien entre titre de séjour et statut d’auto-entrepreneur est particulièrement sensible. Si votre titre de séjour est en cours de renouvellement ou si vous attendez la délivrance d’un premier titre autorisant l’activité non salariée, la préfecture peut exiger la preuve que vos démarches d’immatriculation sont avancées. À l’inverse, certains CFE ou Urssaf refusent d’enregistrer votre entreprise sans copie du titre définitif : un blocage circulaire peut ainsi se former. Dans cette situation, une intervention explicite des services préfectoraux peut être déterminante.

Vous pouvez solliciter un rendez-vous ou adresser un courrier argumenté à la préfecture, expliquant que vous êtes auto-entrepreneur sans numéro de sécurité sociale définitif mais engagé dans toutes les démarches nécessaires (CPAM, CFE, INPI). Demandez formellement la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité indépendante, en rappelant que l’exercice effectif de votre activité conditionne votre autonomie financière et donc votre insertion en France. Ce récépissé pourra ensuite être transmis au CFE pour finaliser l’enregistrement de votre micro-entreprise, ce qui créera un cercle vertueux plutôt qu’un blocage.

Solutions alternatives via la maison des artistes et l’agessa pour professions spécifiques

Certaines professions artistiques ou culturelles obéissent encore à des régimes particuliers, notamment les auteurs et certains artistes visuels. Historiquement, la Maison des Artistes (MDA) et l’Agessa (aujourd’hui intégrées dans l’Urssaf Limousin pour le recouvrement) ont servi de porte d’entrée sociale pour ces publics spécifiques. Si vous exercez une activité d’auteur (écrivain, illustrateur, compositeur, photographe-auteur, etc.), il peut être pertinent de vous rapprocher de ces structures ou de leurs services successoraux pour examiner une voie d’affiliation adaptée à votre cas d’auto-entrepreneur sans numéro de sécurité sociale.

Ces organismes disposent d’une expérience ancienne de la gestion de dossiers d’artistes étrangers, parfois sans NIR initial, et connaissent bien les subtilités de l’affiliation progressive (numéro provisoire, régularisation a posteriori, rattachement à la CPAM en fonction du lieu de résidence). Ils peuvent vous conseiller sur le choix du code d’activité (NAF), sur l’opportunité de passer ou non par le régime micro-entrepreneur, et sur la manière de présenter votre dossier aux administrations pour éviter des requalifications ultérieures. Pour certains artistes, le statut d’auteur directement affilié à la sécurité sociale des artistes-auteurs peut même constituer une alternative plus pertinente que le régime micro-entreprise classique.

Cotisations sociales et calcul des contributions sans historique de droits

Un dernier point suscite souvent des interrogations : comment sont calculées les cotisations sociales d’un auto-entrepreneur sans numéro de sécurité sociale ni historique de droits en France ? Le régime micro-social simplifié a précisément été conçu pour faciliter ce type de situation. Plutôt que de se baser sur un revenu professionnel complexe à reconstituer, l’Urssaf applique un pourcentage fixe sur le chiffre d’affaires encaissé, selon la nature de l’activité (vente de marchandises, prestations de services commerciales ou artisanales, professions libérales). L’absence d’historique n’empêche donc pas la détermination immédiate des cotisations dues.

Cela signifie que dès votre première déclaration de chiffre d’affaires, même modeste, le calcul de vos contributions sociales se fera automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de connaître votre carrière passée ou vos cotisations antérieures dans un autre pays. En contrepartie, vos droits (indemnités journalières, retraite, etc.) se construire progressivement, trimestre après trimestre, sur la base des montants déclarés. Comme pour un compteur électrique qui démarre à zéro, votre « compteur de droits sociaux » commence à tourner dès la première euro déclaré sous votre SIRET français.

En phase de démarrage, il peut être tentant de sous-estimer ou de différer ses déclarations pour conserver de la trésorerie. Pourtant, pour un auto-entrepreneur sans numéro de sécurité sociale définitif, ces premières déclarations sont essentielles : elles montrent aux administrations que votre activité est réelle, régulière et conforme aux règles françaises. Elles facilitent aussi les échanges entre Urssaf, CPAM et caisses de retraite pour consolider vos dossiers et éviter des révisions massives de droits plusieurs années plus tard. En cas de doute sur le régime fiscal ou social le plus adapté, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert-comptable ou d’un conseiller spécialisé en création d’entreprise pour sécuriser vos choix dès le départ.

Plan du site